Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 28 juin 2022 relatif aux négociations Annuelles Obligatoire" chez SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE (Siège)

Accord d’Entreprise du 28 juin 2022

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par XXX, Coordinateur Pôle Hôtelier, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :

• Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Restaurant l’Eden Beach, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,

• Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,

• Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,

• Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,

• Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

• La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule 

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ;

Et

La Fédération des services C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical ;

La Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière, représentée par XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.

L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les négociations ont eu lieu au cours de trois réunions :

• Le 09 mars 2022 ;

• Le 28 mars 2022 ;

• Le 14 avril 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement au personnel de l’ensemble des établissements de l'Unité Economique et Sociale Lucien Barrière à la Baule énoncés ci-dessus.

Article 2 : Prime de Noël et doublement de la journée du 31 décembre 2022

Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fête, les collaborateurs bénéficient du paiement d’une prime forfaitaire de 70 € bruts dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 24 décembre à partir de 20 heures et le 25 décembre jusqu’à 20 heures.

En outre, les collaborateurs bénéficient du paiement double du 31 décembre dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 31 décembre à partir de 20 heures et le 01 janvier jusqu’à 20 heures. Le paiement double s’entend sur la base de la rémunération de base brute journalière – la règle de calcul initiale reste inchangée.

Cette mesure sera versée sur la paie du mois de décembre 2022 pour la prime de Noel et sur la paie du mois de janvier 2023 pour le paiement double du 31 décembre 2022.

Article 3 : Congé « Enfant Malade »

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés du Resort Lucien Barrière de la Baule ne relevant pas de la CCN Casinos.

Il a été convenu par les parties signataires d’accorder l’indemnisation de 2 jours dans le cadre du congé « Enfant Malade » relevant des dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail.

Cette disposition est applicable à titre provisoire du 01 avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 4 : Titres Restaurants

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule.

Les salariés susvisés bénéficieront de Titres Restaurants, d’un montant de 5 euros avec une prise en charge de 60% du montant par l’employeur. La part salariale de ces Titres Restaurants, soit deux euros par Titre Restaurant, sera prélevée tous les mois sur les bulletins de paie des collaborateurs.

Ces Titres Restaurants seront distribués en début de mois, selon les modalités définies par la Direction, en fonction de la présence effective du collaborateur au sein de l’Entreprise. Chaque journée de présence entraînera l’acquisition d’un Titre Restaurant, la période de référence étant du 21 au 20 de chaque mois précédant la distribution des Titres Restaurants. Il est bien précisé ici qu’aucune absence, pour quelque motif que ce soit, ne pourra permettre l’acquisition d’un Titre Restaurant.

Cette mesure s’appliquera automatiquement à tous les nouveaux salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule à compter du 1er juillet 2022 et ce, dès qu’ils justifieront de sept jours consécutifs d’ancienneté.

Les salariés déjà présents au 1er juillet 2022 et justifiant de la même condition d’ancienneté, auront la possibilité de refuser l’application de cette mesure et devront en avertir leur Direction par écrit remis en mains propres avant le 15 juillet 2022 au plus tard. Tout refus entraînera l’absence de versement de Titre Restaurant sur la période d’application de cette disposition.

Les salariés bénéficiant d’avantages en nature nourriture à la date de conclusion des présentes ne pourront pas cumuler ces derniers avec la mise en œuvre des présentes dispositions. Ils auront cependant la possibilité de bénéficier de Titres Restaurants, ces Titres Restaurants se substituant alors à l’avantage nourriture dont ils bénéficiaient, étant précisé que ce changement sera définitif et fera l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.

Cette disposition est applicable à titre provisoire du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

En parallèle, l'accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes et à la DDETS de Saint Nazaire.

La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait à La Baule, le 28 juin 2022

Pour le Resort Lucien Barrière de la Baule,

XXX

Coordinateur Pôle Hôtelier la Baule

Pour la Fédération des services C.F.D.T.,

XXX

Pour La Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière,

XXX