Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DU 30 05 2021 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE (Siège)

Accord d’Entreprise du 30 mars 2021

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les soussignés : 

L’Unité Economique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par Monsieur xxxx, Coordinateur Pôle Hôtelier, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants : 

• Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Restaurant l’Eden Beach, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule, 

• Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule, 

• Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux, 

• Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,

• Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

• La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule 

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ; 

Et

La Fédération des services C.F.D.T., représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical ;

La Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.

L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les négociations ont eu lieu au cours de trois réunions : 

• Le 09 mars 2021 ;

• Le 18 mars 2021 ;

• Le 25 mars 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement au personnel de l’ensemble des établissements de l'Unité Economique et Sociale Lucien Barrière à la Baule énoncés ci-dessus.

Article 2 : Prime de Noël et doublement de la journée du 31 décembre 2021

Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fête, les collaborateurs bénéficient du paiement d’une prime forfaitaire de 70 € bruts dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 24 décembre à partir de 20 heures et le 25 décembre jusqu’à 20 heures. 

En outre,  les collaborateurs bénéficient du paiement double du 31 décembre dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 31 décembre à partir de 20 heures et le 01 janvier jusqu’à 20 heures. Le paiement double s’entend sur la base de la rémunération de base brute journalière – la  règle de calcul initiale reste inchangée.

Cette mesure sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 pour la prime de Noel et sur la paie du mois de janvier 2022 pour le paiement double du 31 décembre 2021.

Article 3 : Congé  « Enfant Malade »

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés du Resort Lucien Barrière de la Baule ne relevant pas de la CCN Casinos.

Il a été convenu par les parties signataires d’accorder l’indemnisation de 2 jours dans le cadre du congé « Enfant Malade » relevant des dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail.  

Cette disposition est applicable à titre provisoire du 01 avril 2021 au 31 mars 2022.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

En parallèle, l'accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE de SAINT NAZAIRE.

La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait à La Baule, le 30 mars 2021

Pour le Resort Lucien Barrière de la Baule,  

Pour la Fédération des services C.F.D.T., 

Pour La Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière