Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DU 20 JUIN 2019 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE (Siège)

Accord d’Entreprise du 20 juin 2019

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par Monsieur XXX Référent Hôtellerie, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :

• Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,

• Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,

• Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,

• Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,

• Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

• La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule  

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ;

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.

L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les négociations ont eu lieu au cours de sept réunions :

• Le 20 février 2019 ;

• Le 07 mars 2019 ;

• Le 03 avril 2019 ;

• Les 21 et 29 mai 2019;

• Les 12 et 20 juin 2019

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement au personnel de l’ensemble des établissements du Groupe BARRIERE à la Baule énoncés ci-dessus.

Article 2 : Augmentation des rémunérations brutes

L’augmentation des salaires concerne les salariés (cadres et non cadres) en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors saisonniers & extras) à l’exclusion :

• des salariés qui n’ont pas 6 mois d’ancienneté dans l’U.E.S. au 01 avril 2019.

• des salariés dont les salaires ont été augmentés depuis le 01 novembre 2018 (y compris revalorisation des grilles des minima conventionnels).

L’augmentation sera de 1 % et rétroactive à compter du 1^er avril 2019. Elle s’appliquera sur les salaires de base bruts hors Indemnités et Avantages en Nature en vigueur à la date de la dernière réunion de NAO avec les partenaires sociaux, soit au 20 juin 2019.

Article 3 : Prime de Noël et doublement de la journée du 31 décembre 2019

Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fête, les collaborateurs bénéficient du paiement d’une prime forfaitaire de 70 € bruts dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 24 décembre à partir de 20 heures et le 25 décembre jusqu’à 20 heures.

En outre, les collaborateurs bénéficient du paiement double du 31 décembre dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 31 décembre à partir de 20 heures et le 01 janvier jusqu’à 20 heures. Le paiement double s’entend sur la base de la rémunération de base brute journalière – la règle de calcul initiale reste inchangée.

Cette mesure sera versée sur la paie du mois de décembre 2019 pour la prime de Noel et sur la paie du mois de janvier 2020 pour le paiement double du 31 décembre 2019.

Article 4 : Congé « Enfant Malade »

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés du Resort Barrière de la Baule ne relevant pas de la CCN Casinos.

Il a été convenu par les parties signataires d’accorder l’indemnisation de 2 jours dans le cadre du congé « Enfant Malade » relevant des dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail.

Cette disposition est applicable à titre provisoire du 01 avril 2019 au 31 mars 2020.

Article 5 : Possibilité de monétiser 2 jours de récupération de jour férié ou d’habillage

En 2019, les salariés (à l’exclusion des cadres au forfait jours) qui le souhaitent ont la possibilité de monétiser 1 ou 2 jours de récupération de jour férié ou d’habillage.

Le choix pourra se porter sur des repos de compensation de jour férié ou d’habillage dès lors que ces derniers aura été dûment acquis et non récupérés au moment de la demande de paiement. Chaque salarié devra exprimer son choix au plus tard le 15 octobre 2019.

Le paiement de ces jours de récupération monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2019. La valeur de ces jours monétisés sera calculée sur le salaire de base journalier.

Article 6 : Création d’une commission portant sur la Qualité de Vie au Travail

Les parties ont décidé la mise d’une commission qui aura pour objectif de formuler des propositions portant sur les axes d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail au sein du Resort Barrière de la Baule. Cette commission se réunira pour la première fois au mois de septembre 2019 afin de pouvoir formuler ses propositions au mois de mars 2020. Lors de la première réunion de cette commission, les parties conviendront du mode de fonctionnement de la commission, notamment la composition de ses membres, la fréquence de ses réunions et les principaux thèmes abordés.

Article 7: Dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

En parallèle, l'accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE de SAINT NAZAIRE.

La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait à La Baule en six exemplaires originaux le 20 juin 2019

Pour le Resort Barriere de la Baule,

XXX

Référent Hôtellerie la Baule

Pour C.F.D.T

XXX