Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez DEMOUSELLE - ENTREPRISE DEMOUSELLE (Siège)

Séance du 08/01/2019 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2019

Protocole d’accord

Etabli entre :

La société DEMOUSELLE, SAS au capital de 3 200 000 euros sise 140, rue du château d’eau, 80102 Abbeville cedex, immatriculée au registre du commerce d’Abbeville sous le numéro B 005 820 378 00031, représentée par Monsieur Xx, Président, ayant pouvoir aux fins des présentes, d'une part

Et

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail représenté par Monsieur Xx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Confédération Générale du Travail représenté par Monsieur Xx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Les participants à la négociation se sont réunis les 10/12/2018, 20/12/2018 et 08/01/2019.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 10/12/2018 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT, les revendications de la délégation syndicale CGT et les propositions de la Direction.

I – Rémunérations

Les augmentations sont déterminées par le Chef d’entreprise en fonction des mérites, progrès et compétences des collaborateurs ainsi que de la réalité du marché.

L’augmentation 2018 des salaires bruts mensuels des présents/présents a été, en moyenne, de 1,50 %

Pour 2019, la négociation obligatoire annuelle a abouti à une augmentation moyenne des présents/présents de 2,80 %.

Par ailleurs, la Direction déclare mettre un point de plus au barème des repas pour le collège « ouvriers » non sédentaires. (12,75 € au lieu de 11,75 € (décision unilatérale de la FRTP du 13 décembre 2018) en 2019)

Nous rappelons que l’indice des prix à la consommation, à fin novembre 2018, sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages est de + 1,9 % (Source INSEE).

II – Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est contractualisée par accord d’entreprise en date du 09/11/2007 pour un montant de 40 % du salaire mensuel brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

En date du 12/12/2011, un 1^er avenant a été signé contractualisant le passage à 50 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

En date du 17/12/2012, un 2nd avenant a été signé contractualisant le passage à 60 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

Dans le cadre des négociations, la Direction indique qu’un avenant sera signé contractualisant le passage à 80% du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

Par ailleurs, la Direction donne tous pouvoirs aux chefs d’entreprise pour verser un complément de prime individualisé en fonction de l’implication et du comportement de chaque salarié ainsi que des résultats obtenus par chaque entreprise et de la conjoncture économique.

La somme de la prime de fin d’année et le complément de prime individualisé est en moyenne pour la société de 76,05% en 2017, 77.73 % en 2016, 74.43 % en 2015, 74.21 % en 2014 contre 70.53% en 2013, 71.33 % en 2012, 69.21% en 2011, 69 % en 2010, 68 % en 2009, 69 % en 2008, 60 % en 2007 et 44 % en 2006.

III – Organisation du temps de travail

Conformément à l’accord d’entreprise du 03/12/1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, chaque entreprise établit son planning indicatif pour l’année suivante et le fait valider par son Comité d’Etablissement.

Un bilan annuel des conditions d’application de cet accord est fourni au Comité Central d’Entreprise pour information et avis.

VI – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Après avoir fait l’analyse des salaires à poste équivalent lorsque cela était matériellement possible, suite aux discussions menées avec le Comité Central d’Entreprise et aux réajustements effectués, nous ne constatons pas de différence flagrante de traitement salarial entre les hommes et les femmes.

La Direction demande aux Chefs d’Entreprise de continuer à veiller au respect de l’égalité Hommes/Femmes.

Un accord relatif à l’égalité Hommes / Femmes a été signé le 11/12/2015.

V – Travailleurs handicapés

L’entreprise continuera à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés par une adaptation de leur poste de travail et cela par le biais de la formation ou par la modification des conditions de travail lorsque cela est possible au vu des conclusions du médecin du travail.

Par ailleurs, comme ce fut le cas en 2016 et 2017, elle contribue à l’emploi des personnes handicapées via les tâches confiées aux EA et ESAT.

VI – Divers

Les différents accords signés au niveau Société concernent la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et l’intéressement.

Egalement, la mise en place d’une prévoyance complémentaire décès pour les ouvriers au 01/09/2016 et d’un dispositif de retraite complémentaire dit REVERSO au 01/01/2015.

Mise en place d’une sur-complémentaire « frais de santé » non responsable pour les TAM et Cadre au 01/01/2018.

Fait à Abbeville, le 08/01/2019

Xx Xx

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Xx

Président de la S.A.S. Demouselle

ANNEXE 1

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES,

LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS

1. DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR L'EXERCICE 2019

   1. Informations remises pour la réunion du 10 Décembre 2018

Données au 31/10/2018

SOMMAIRE

I – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES ET EVOLUTION DE L'EMPLOI EN 2018

1°) DECOMPOSITION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL

AVEC LA MOYENNE DES SALAIRES PAR CATEGORIES ET PAR SEXE

1. Ouvriers se décomposant en 6 catégories

2. Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise se décomposant en 8 positions

3. Cadres se décomposant en 8 positions

2°) EVOLUTION DE L'EMPLOI EN 2018

1. Situation de l'emploi

2. Etat des apprentis et des contrats de qualification au 31.10.2018

3. Travail à temps partiel

4. Perspective de l'emploi pour 2019

   2. II – INFORMATIONS SUR LES HORAIRES EFFECTUES ET L'ORGANISATION DU

      TEMPS DE TRAVAIL

1°) AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

2°) CONGES PAYES 2019

3°) JOURS FERIES CHOMES PAYES EN 2019

III – ACCORDS D’ENTREPRISES

IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

V – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPES

VI – ŒUVRES SOCIALES

ANNEXE 1

I – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES ET EVOLUTION DE L'EMPLOI EN 2018

1°) DECOMPOSITION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL

AVEC LA MOYENNE DES SALAIRES PAR CATEGORIES :

1. Ouvriers se décomposant en 4 catégories

		Effectif total	Salaire mensuel brut moyen
Ouvriers d’exécution	N1P1 – 100 N1P2 – 110	13	- 1 742
Ouvriers professionnels	N2P1 - 125	32	1 762
	N2P2 - 140	24	1 957
Ouvriers compagnons	N3P1 - 150	25	2 151
	N3P2 - 165	13	2 374
Chef d’équipe	N4 - 180	10	2 552
		117

2. Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise se décomposant en 8 positions

		Effectif total	Salaire mensuel brut moyen
Employés /	Position A-B-C-D	6	1 972
TAM	Position E-F-G-H	42	2 653
		48

	Effectif total	Salaire mensuel brut moyen
FEMMES
Position A-B-C-D	2	-
Position E-F-G-H	11	2 306
HOMMES
Position A-B-C-D	4	2 033
Position E-F-G-H	31	2 776

1-3) Cadres

	Effectif total	Salaire mensuel brut moyen
Position A1	5	2 854
Position A2	3	3 130
Position B1	15	3 420
Position B2	2	-
Position B3 Position B4	4 1	4 726 -
Position C1	3	-
Position D	1	-
	34

FEMMES
Position A1	1
Position B1	2
HOMMES
Position A1	4
Position A2	3
Position B1	13
Position B2	2
Position B3	4
Position B4	1
Position C1	3
Position D	1

Salaires médians	2018
Ouvriers	2 018
Etams	2 568
Cadres	3 879

FEMMES		HOMMES
Ouvriers		Ouvriers	2 018
Etam	2 236	Etam	2 691
Cadres	3 252	Cadres	3 940

2°) EVOLUTION DE L'EMPLOI EN 2018

2-1) Situation de l'emploi

ANNEE 2018	JANV.	FEV.	MARS	AVRIL	MAI	JUIN	JUIL.	AOUT	SEPT.	OCT.	NOV.
OUVRIERS	128	129	127	126	126	128	127	129	128	127	127
ETAMS	49	49	49	49	49	49	48	49	51	56	56
CADRES	35	35	35	35	35	37	35	35	35	34	34
TOTAL	212	213	211	210	210	214	210	213	214	217	217
INTERIMAIRES	21	21	15	24	20	23	46	23	11	18	11
TOTAL GENERAL	231	224	226	234	230	227	256	236	225	235	228

Au 30 novembre 2018, les 217 salariés sont répartis en :

199 contrats à durée indéterminée

18 contrats à durée déterminée

• 1 Ouvrier (CDD)

• 9 Ouvriers (contrat d’apprentissage)

• 1 ETAM (contrat de professionnalisation)

• 7 ETAM (contrat d’apprentissage)

2-2) Etat des apprentis et des contrats de professionnalisation au 30 novembre 2018

Sexe	Contrat d’apprentissage	Contrat de professionnalisation
	Nombre	Entreprise	Nombre	Entreprise
H	2	Demouselle Réseaux Pays de l’Aisne
H	2	UF
H	3	Demouselle Soissons
H	4	Demouselle Tertiaire
H	5	Actemium Abbeville	1	Actemium Abbeville
Total :	16		1

2-3) Travail à temps partiel

Sexe	Heures / semaine	Profession
M	17,5 h	Chargé de mission
F	24 h	Assistante
F	28 h	Technicienne
TOTAL	3

2-4) Perspective de l'emploi pour 2019

Nos perspectives d'emploi restent liées à la conjoncture.

Les perspectives d’activité s’améliorent par rapport aux années précédentes, notre adaptation de l'activité au marché et le maintien de la rentabilité font partie des priorités à une embauche pérenne et comme pour l'exercice précédent, l'objectif principal de chaque chef d'entreprise est avant tout d'assurer l'emploi de nos collaborateurs.

ANNEXE 2

II – INFORMATIONS SUR LES HORAIRES EFFECTUES ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1°) AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble du personnel bénéficie d’un accord RTT. Cet accord est conçu sur une annualisation ayant pour base 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne. La réduction du temps de travail a été réalisée soit par une modulation d’horaire ou par la prise de journées ; les cadres dits « autonomes » bénéficient de conventions de forfait jour et de jours RTT.

Les plannings de modulation sont présentés en CE lorsqu’ils sont sujets à modification d’une année sur l’autre.

Conformément à l’accord, ils sont indicatifs et peuvent être modifiés.

Les compteurs de modulation sont utilisés conformément à leur objet et permettent de dégager une tendance à fin octobre.

Le lundi de pentecôte est inclus dans la planification des jours RTT.

2°) CONGES PAYES 2018

Nous ne définissons pas de période préférentielle, l’organisation des congés est faite par entreprise à l’initiative des salariés avec accord des chefs d’entreprise. Il en est de même pour les jours de 5^ème semaine.

3°) JOURS FERIES CHOMES PAYES EN 2019

• Mardi 1 janvier 2019 : Jour de l’An

• Lundi 22 avril 2019 : Lundi de Pâques

• Mercredi 1er mai 2019 : Fête du travail

• Mercredi 8 mai 2019 : Armistice 1945

• Jeudi 30 mai 2019 : Ascension

• Jeudi 15 août 2019 : Assomption

• Vendredi 1 novembre 2019 : Toussaint

• Lundi 11 novembre 2019 : Armistice 1918

• Mercredi 25 décembre 2019 : Noël

Autres jours fériés :

Dimanche 21 avril 2019 : Pâques

Lundi 10 juin 2019 : Lundi de Pentecôte (Journée de solidarité)

Dimanche 14 juillet 2019 : Fête nationale

ANNEXE 3

III – ACCORDS D’ENTREPRISES

Intéressement

Le 29/05/2017, un accord d’intéressement a été signé fixant les critères collectifs du volume global de l’enveloppe d’intéressement 2018.

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans. Il produit, donc, son effet en 2018, 2019 et 2020.

GPEC

Le 11/12/2015, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été renouvelé pour 3 ans. Il sera à renouveler en 2019.

Egalité femmes - hommes

Le 11/12/2015, un accord sur l’égalité femmes - hommes a été signé. Il sera à renouveler en 2019.

RGPD

Le correspondant à la protection des données de la société a été désigné en 2018.

Participation 

Un avenant concernant la participation a été signé le 31/05/2013.

ANNEXE 4

IV – EGALITE PROFESSIONNELLE

Nombre d’embauches au 30/11/2018 :

 Hommes : 32

 Femmes : 4

Nombre de sorties au 30/11/2018 :

 Hommes : 27

 Femmes : 4

ANNEXE 5

V – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Compte tenu des exigences physiques nécessaires à nos métiers, il est difficile de recruter des travailleurs handicapés. Cependant, nous pouvons axer nos efforts sur le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés en adaptant leur poste de travail, par le biais de la formation ou encore par la modification des conditions de travail.

Nous avons aujourd’hui 10 collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’un taux d’IPP.

RAPPEL : il est important que nous puissions connaître les collaborateurs qui sont concernés, il faut pour cela que chaque personne se fasse connaître auprès du service paie. Une aide peut leur être apportée dans l’élaboration de leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé.

L’autre possibilité de répondre à notre obligation vis-à-vis des travailleurs handicapés est d’inciter nos entreprises à travailler avec des E.S.A.T. (établissements et services d’aide par le travail) : entretien des espaces verts, lavage des vêtements de travail, fournitures de bureau, etc….

Ainsi nous confions une partie de l’entretien des espaces verts à des ESAT, nous achetons également certaines fournitures d’entretien ou de bureau à des centres occupant du personnel handicapé et nous confions à un E.S.A.T. le lavage des vêtements de travail (pour les entreprises sur Abbeville).

Nos obligations sont ainsi remplies. Il faut absolument que nos efforts se concentrent encore sur l’emploi de ces personnes et sur l’aide que nous pouvons apporter aux personnes susceptibles de se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé dans la constitution de leur dossier.

A ce jour, un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé est en cours.

ANNEXE 6

VI – ŒUVRES SOCIALES

Chaque comité d’entreprise est indépendant. Chaque président de CE est ainsi responsable des activités qu’il organise dans le cadre des œuvres sociales.

Des activités, repas sont également offerts dans le cadre des présentations de budget, départs en retraite …

De même, une soirée est organisée par la société pour la fin de l’année afin de regrouper l’ensemble des collaborateurs dans un même lieu et de partager ensemble un moment de convivialité.