Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET PRIMES" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET PRIMES

ENTRE :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège est situé au 28 boulevard Georges Clémenceau, 21 000 Dijon, représentée par la Directrice Générale,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat FO,

Le syndicat USS,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble «Les Parties».

PREAMBULE :

L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci ont conclu, le 27 juin 2019, un accord relatif à la rémunération et primes, accord à durée indéterminée prévoyant notamment au sein de son article 1 des dispositions concernant la prime d’ancienneté pour les salariés relevant des classifications G5 et G6.

Toutefois afin de faire face à l’évolution des structures de rémunérations des salariés relevant de la catégorie cadre, les Parties se sont entendues pour revoir les dispositions relatives à la prime d’ancienneté prévues à l’accord sur la rémunération et primes du 27 juin 2019.

Parallèlement, pour faciliter le traitement de la gratification de fin d’année en paye et de faire bénéficier les salariés d’un versement anticipé, les Parties se sont entendues pour revoir les modalités de versement de la gratification de fin d’année.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant se substitue, de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à la rémunération et primes signé le 27 juin 2019 qu'il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à la société et ses salariés liés par l'accord révisé.

Le présent avenant a également vocation à se substituer à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de l’Entreprise.

Article 1 – Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté sera désormais versée aux salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté, à l’exclusion des salariés ayant une classification G5 ou G6. Il est rappelé que les salariés relevant des coefficients G7, G8 et G9 sont également exclus du versement d’une prime d’ancienneté en application des dispositions de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM repris par l’accord relatif à la rémunération et aux primes du 27 juin 2019.

Les autres modalités de calcul et de versement prévues par l’accord ci-dessus mentionnées demeurent inchangées.

Article 2 – Gratificaiton de fin d’année

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est convenu que la gratification de fin d’année soit versée en même temps que la paye du mois de novembre. Cette gratication apparaîtra donc sur le bulletin de paye de novembre.

Les autres modalités de calcul et de versement prévues par l’accord relatif à la rémunération et primes du 27 juin 2019 demeurent inchangées notamment en ce qui concerne le maintien du versement par douzième de la gratification de fin d’année des salariés bénéficiant de cette modalité de versement avant le 27 juin 2019.

Article 2 – Dispositions générales :

2.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable l’année civile en cours.

2.2 Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la pateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

2.3 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Le présent avenant est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 28 septembre 2020

Pour la Société HABELLIS :

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat USS