Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

NAO 2019

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

• La Société HABELLIS,

Dont le siège social est situé

Représentée par la Directrice Générale, d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

• Le Délégué syndical FO

• Le Délégué syndical CFDT

• Le Délégué syndical USS

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article l 2242-1, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Deux réunions se sont tenues les 12 février et 21 février 2019.

Ont participé à l’ensemble de ces réunions :

• Pour la Direction :

• Le Directeur Général

• L’Assistante de direction

• Le Syndicat CFDT

• Le Syndicat FO

• Le Syndicat USS

Au démarrage des négociations, la Direction rappelle les éléments de contexte concernant notamment :

• La fusion réalisée en 2018 et la nécessaire harmonisation des accords qui en découle induit que les questions relatives notamment au versement du 13^ème mois, les PSO, prime d’ancienneté et de vacance soient abordées à l’occasion des discussions sur ces accords. En effet, le traitement de ces questions par séquence risque de gêner à l’objectif recherché, d’une vision globale et cohérente dans la démarche sociale de l’entreprise.

• La note de cadrage transmise par Action Logement qui fixe l’évolution globale de la masse salariale à 1%.

• L’évolution des ressources contrainte par l’application de la RLS qui impacte HABELLIS pour 4.5% de ses loyers et nécessite une vigilance dans la gestion des équilibres de l’entreprise. Dans ce contexte de mutation de notre modèle économique, la fusion a été réalisée avec maintien de l’emploi sur site et sans mobilité forcée.

Lors de la première réunion, un calendrier a été proposé aux organisations syndicales avec le souhait que les discussions puissent aboutir au plus tard pour la fin du premier trimestre 2019.

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction, dès la première réunion, de demandes de prise en compte des points suivants :

• Approche sur 13^ème mois, PSO, prime d’ancienneté et de vacance 

• Prime « Macron » avec une évolution souhaitée des critères d’attribution et des montants à verser : 500€ pour les salariés dont la rémunération sur l’année 2018 est inférieure ou égale au seuil de 1.5 fois le SMIC BRUT annuel 2018 soit 26 972€ et 250€ pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1.5 et 3 fois le SMIC BRUT.

• Application d’heures supplémentaires défiscalisées dans le contexte des projets liés à la fusion

• Fixation du taux du budget des œuvres sociales

• Modalités de versement de la Prime sur Objectif pour les salariés ex-Logivie

• Application d’une augmentation générale

Aussi, lors de la réunion du 21 février, les parties se sont accordées sur ce qui suit :

Article 1 : DÉCISIONS APPLICABLES

• Approche sur 13^ème mois, PSO, prime d’ancienneté et de vacance, CET : ces sujets seront traités de manière globale dans le cadre d’un accord d’harmonisation à venir afin de disposer d’une vision globale et cohérente dans leur traitement. La Direction s’engage à ouvrir les discussions dès le début du deuxième trimestre et de travailler à des dispositions permettant une approche équilibrée des situations entre les deux structures.

• S’agissant d’une décision unilatérale de l’employeur, ce point est mentionné pour information. Versement de la prime dite « Macron » à hauteur de 250 euros, pour les salariés dont la rémunération sur l’année 2018 est inférieure ou égale au seuil de 1.5 fois le SMIC BRUT annuel 2018 soit 26 972€. Elle sera modulée en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018. Cette prime sera versée en mars 2019.

• Pas d’augmentation générale (hormis les 0.6% de la prime d’ancienneté versée annuellement et « traditionnellement » pour les salariés ex-Logivie.

• Attribution :

  • D’augmentations individuelles

  • De primes exceptionnelles

La détermination des bénéficiaires de ces deux mesures tiendra compte des écarts de rémunération constatés suite à la fusion qui seront à corriger dans le cadre de l’harmonisation à venir. Toutefois, une attention particulière sera faite sur les salaires médians non concernés par la prime « Macron » ainsi que les salariés qui n’ont pas été revalorisés depuis 4 ans.

Ces revalorisations seront traitées avec comme base le positionnement du salarié dans la grille des rémunérations, et l’analyse des situations de revenu et d’engagement dans le contexte de fusion, en adéquation ou pas avec le statut et l’activité.

• Budget des œuvres sociales fixé à 0.85% - Ce taux peut être majoré de 0.15% en cas d’initiatives collectives.

• Versement de la prime sur Objectif (PSO) pour les ex-salariés Logivie sans recherche de l’atteinte des objectifs personnels, ceux-ci n’ayant pas été traités conformément aux attendus. Cette prime est versée à titre exceptionnel, dans un contexte où les objectifs généraux par activité, issue à la fois du travail mené avec les Directions dans les Tableaux de Bord pour établir le suivi d’activité, n’ont pas tous été atteints.

• Rémunération des heures supplémentaires en application de la législation actuelle, laquelle prévoit un système d’heures supplémentaires défiscalisées dans le cadre des dispositions Macron. La réalisation d’heures supplémentaires n’est possible que dans le cadre donné par l’accord de transition du temps de travail ex-Logivie et dont il fait rappel ici :

Article 5-3-1 : Définition des heures supplémentaires :

Seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de la hiérarchie peuvent être reconnues comme heures supplémentaires et enregistrées en tant que telles.

Les heures effectuées entre 35 heures et 37 heures par semaine ne sont pas des heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions légales, seules constituent des heures supplémentaires les heures qui excèdent, sur une semaine donnée, 37 heures.

Ainsi, les heures supplémentaires demandées expressément par le responsable hiérarchique seront défiscalisées dans le cadre des dispositions « Macron ».

• RTT employeur : Les journées RTT fixées par l'employeur sont au nombre de 4. Le calendrier 2019 est propice à la fixation de deux journées : le 31 mai et le 16 août. 

Pour 2019, la Direction n'imposera qu'une journée RTT, celle du 16 août. Les trois autres journées seront laissées exceptionnellement à la discrétion des salariés, dans le cadre défini. 

11 jours seront donc à poser librement par le salarié, à raison de 1 RTT par mois sauf pour le mois d’août où le RTT employeur est fixé au 16 août.

Compte tenu des échanges au moment de l'accord de transition relatif à la durée du temps de travail de Logivie, la Direction confirme l'engagement verbal pris, et accorde la journée du 31 mai, exceptionnellement, en journée de congé supplémentaire, et ce, de surcroit dans le contexte de migration informatique. Ces dispositions valent pour l'accord NAO 2019.  

• Pour les personnes concernées, jours maximum autorisés à basculer dans le compteur CET : 2 jours de CP.

Article 2 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ses dispositions.

Article 3 : FORMALITÉS DE DÉPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente dont relève le siège social de la société.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Tous les membres de la Délégation Syndicale, et les membres du Conseil Social et Economique, en recevront une copie.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie de publications internes et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Dijon, le 8 mars 2019

Pour la Société HABELLIS,

Pour le représentant du syndicat CFDT,

Pour le représentant du syndicat FO,

Pour le représentant du syndicat USS,