Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail 2022" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2022

Entre :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;

Le syndicat USS, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

Le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion de négociation : 19 janvier 2022 ;

• 2^ème réunion de négociation : 24 janvier 2022 ;

La Direction Générale rappelle le contexte 2021, année de nouveau perturbée par la crise sanitaire liée au coronavirus avec des répercussions majeures en termes social et économique. Par ailleurs, toujours sur le plan national, la Direction rappelle les indicateurs clés relatifs à l’année 2021.

Avec une inflation de 2,8% sur 2021, et une hausse réelle des prix des matières premières, des biens de première nécessité ainsi que des coûts de l’énergie, il est admis que ces chiffres se répercutent sur le pouvoir d’achat des salariés. Il est rappelé que le SMIC est augmenté de 0,9% au 1^er janvier 2022 et que négociations sont en cours au niveau de la branche pour revaloriser les minimums conventionnels.

Pour autant, la Direction rappelle que les entreprises dont Habellis font également face à ces mêmes hausses de prix qui se répercutent sur les bilans financiers des sociétés et sur leur activité de manière générale avec des livraisons retardées et donc des pertes de loyer en conséquence. C’est d’ailleurs, ce qui est rappelé par la note de cadrage relative aux négociations salariales 2022 du groupe Action Logement transmise à l’ensemble des ESH. Ce document fait également mention de l’indice de revalorisation des loyers, indicateur propre à notre activité, fixé à 0,42% pour 2022.

A l’issue de ces propos liminaires, la Direction indique vouloir porter une politique salariale sur 2022 qui permette d’une part de revaloriser certains salaires avec une attention particulière apportée sur les rémunérations les plus basses et d’autre part d’accompagner l’ensemble des collaborateurs en mobilisant le dispositif de Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat.

Ainsi, au vu du contexte décrit ci-dessus et au regard des informations relatives aux effectifs et aux rémunérations mises à disposition des délégués syndicaux, les parties ont fait part de leurs réflexions respectives et se sont entendues sur les mesures suivantes :

Article 1 – Politique salariale 2022 :

Augmentations individuelles :

Les parties signataires au présent accord s’accordent sur la volonté de récompenser les salariés faisant preuve au quotidien d’un investissement et d’un professionnalisme tout particulier. A ce titre, les mesures d’augmentations individuelles s’inscrivent comme l’outil incontournable permettant de reconnaître les efforts et l’engagement personnel de chaque salarié.

Parallèlement, dans le contexte sanitaire particulier qui perdure depuis 2019, il est entendu que les métiers en contact avec nos clients et locataires méritent une attention particulière sachant que la relation avec ces publics parfois fragilisés est d’autant plus délicate en cette période de crise.

Enfin ces augmentations individuelles constituent également un levier pour maintenir une politique de rémunération cohérente entre les femmes et les hommes sur des périmètres métiers comparables.

• Par conséquent le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à 0,8% de la masse salariale 2021 soit sous forme d’augmentation de salaire, soit sous forme de prime.

Il est précisé que les augmentations liées à une promotion ne seront pas incluses dans cette enveloppe.

De même ce pourcentage d’augmentation ne prend pas en compte l’impact de la hausse de la prime d’ancienneté de 0,6% par an pour les salariés concernés sur la masse salariale, ni celui des éventuelles revalorisations de salaire liées à l’augmentation des minima conventionnels de branche.

Les augmentations individuelles de salaire ou primes exceptionnelles seront versées sur la paye du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour les augmentations individuelles.

Article 2 – Temps de travail pour l’année 2022 :

Pour l’année 2022, 3 journées feront l’objet d’une journée RTT ou d’une journée repos forfait imposée :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, il est rappelé que le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022 sera non travaillé par les salariés et « offert » par la Direction.

Les salariés en forfait jours conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, travailleront 214 jours avec la journée de solidarité offerte, soit 213 jours de travail effectif. Au vu du calendrier 2021, les salariés en forfait jours bénéficieront de 15 jours de repos forfait pour l’année 2022 pour un salarié à temps plein.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 24 février 2022,

Pour la Société HABELLIS,

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

déléguée syndicale

Pour le syndicat USS

déléguée syndicale