Accord d'entreprise "accord colectif relatif à la négociation obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail 2020" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2020

Entre :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par la Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;

Le syndicat USS, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

Le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion de négociation : 5 février 2020;

• 2^ème réunion de négociation : 20 février 2020 ;

La Direction Générale rappelle le contexte 2019 et fait lecture de la note de cadrage relative aux négociations sur la politique salariale 2020 transmise par le groupe Action Logement, à savoir :

• Détermination d’une enveloppe de 1,5% de la somme brut des 12 derniers mois qui comprendra :

  • Les éventuelles augmentations collectives et individuelles,

  • Les effets des dispositions conventionnelles : impact de la revalorisation des minimas conventionnels, impact de l’incrémentation de la prime d’ancienneté…,

  • Le versement de la prime de pouvoir d’achat dont le montant doit être compris entre minimum 200 € et maximum 350 € par salarié, le champ des bénéficiaires étant limité par un plafond de 2 fois le SMIC.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :

• Eléments de rémunérations répartis par sexe et coefficient,

• Informations relatives aux effectifs au 31/12/2019.

Par ailleurs, en préambule, la Direction indique qu’en raison d’une erreur de paramétrage du logiciel de paye, les versements relatifs aux taux supra légaux de la cotisation retraite n’ont pas été réalisés en 2019 pour la part salariale et patronale. Aussi, la Direction a décidé à titre exceptionnel de prendre en charge la part salariale pour l’ensemble des salariés pour l’année 2019, soit un coût d’environ 40 000€ qui sera pris en charge par l’entreprise pour ne pas pénaliser les salariés.

A l’issue des réunions de négociation, les parties présentes ont partagé une vision commune de la politique salariale 2020 axée d’une part autour de la volonté de récompenser au moyen de mesures collectives, la mobilisation de l’ensemble des salariés sur l’année 2019 et de reconnaître les compétences et les résultats des salariés par des mesures individuelles.

Par conséquent, au-delà des mesures collectives matérialisées par l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat faisant l’objet d’un accord spécifique, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

Article 1 – Politique salariale 2020 :

Augmentations individuelles :

Les parties signataires au présent accord s’accordent sur le fait que, dans une logique de valorisation de l’investissement particulièrement accru de certains collaborateurs, les mesures d’augmentations individuelles font partie des outils permettant aux entreprises de répondre aux enjeux de fidélisation auxquels elles sont confrontées.

Elles constituent également un dispositif central dans la politique d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

• Par conséquent 0,35% de la masse salariale 2019 sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles, soit sous forme d’augmentation de salaire, soit très exceptionnellement sous forme de prime.

Il est précisé que les augmentations liées à une promotion ne seront pas inclues dans cette enveloppe.

Les augmentations individuelles de salaire ou primes exceptionnelles seront versées idéalement sur la paye du mois de mars 2020, au plus tard sur la paye d’avril 2020 et dans tous les cas avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les augmentations individuelles.

Article 2 – Temps de travail pour l’année 2020 :

Pour l’année 2020, 2 journées feront l’objet d’une journée RTT ou d’une journée repos forfait imposée :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 13 juillet 2020

Par ailleurs, le jeudi 24 décembre 2020 ainsi que le jeudi 31 décembre 2020, les salariés seront autorisés à quitter leur poste de travail à 16h, sans que cela ne donne lieu à une récupération des heures non travaillées.

Enfin, conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, il est rappelé que le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020 sera non travaillé par les salariés et « offert » par la Direction.

Les salariés en forfait jours conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, travailleront 214 jours avec la journée de solidarité offerte, soit 213 jours de travail effectif. Au vu du calendrier 2020, les salariés en forfait jours bénéficieront de 14 jours de repos forfait pour l’année 2020 pour un salarié à temps plein.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 26 février 2020,

Pour la Société HABELLIS,

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

déléguée syndicale

Pour le syndicat USS

déléguée syndicale