Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à la durée du travail" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège est situé au 28 boulevard Georges Clémenceau, 21 000 Dijon, représentée par la Directrice Générale,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat FO,

Le syndicat USS,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble «Les Parties».

PREAMBULE :

L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci ont conclu, le 27 juin 2019, un accord relatif à la durée du travail, accord dont la durée est indéterminée.

Aussi afin de compléter les dispositions de cet accord, les parties ont décidé de prévoir par voie d’avenant les dispositions relatives aux congés d’ancienneté ainsi que les modalités de prise des journées RTT.

Conformément à l’article L. 2222-3 du Code du travail, le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion de négociation : 5 février 2020;

• 2^ème réunion de négociation : 20 février 2020 ;

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à la durée du travail signé le 27 juin 2019 qu'il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord révisé.

Le présent avenant a également vocation à se substituer à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein des sociétés VILLEO, LOGIVIE et HABELLIS.

Article 1 – Congés d’ancienneté

Afin d’harmoniser les modalités de calcul et d’attribution des congés d’ancienneté pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise, il est convenu d’attribuer à tout le personnel, et conformément à l’article 23 de la convention collective applicable :

1 journée de congé supplémentaire par 5 ans d’ancienneté.

Cette journée de congé supplémentaire est attribuée au salarié dès lors qu’il atteint 5 ans d’ancienneté. L’ancienneté est appréciée au 31 décembre de chaque année. Par conséquent, cette journée de congé est incrémentée au 1^er janvier de l’année suivant l’acquisition de l’ancienneté requise.

Exemple : Un salarié dont l’ancienneté débute le 3 février 2015, obtiendra sa 1^ère journée de congé d’ancienneté le 1^er janvier 2021.

L’acquisition de congés d’ancienneté est plafonnée à 6 jours de congés par salarié à l’issue de 30 années d’ancienneté.

Les congés d’ancienneté sont pris dans les mêmes conditions que les congés payés classiques sur l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 2 – Modalités de prise des journées RTT :

Pour rappel, le nombre de jours de RTT dont bénéficient les salariés sur une année complète est fixé à 12 jours. Ces jours s’acquièrent tout au long de l’année et au fur et à mesure des semaines effectivement travaillées.

Le présent article modifie l’article 3-1-4 « Modalités de prise des jours de repos » comme suit :

Les jours RTT devront être utilisés avant la fin de la période, soit au plus tard au 31 décembre de chaque année, par journée entière ou demi-journée.

Il est convenu que ces jours de RTT doivent être posés au mois le mois, à raison d’un jour ou de 2 demi-journées par mois.

A l’issue de l’année civile, si ces 12 jours de RTT n’ont pas été posés, alors le salarié en perdra le bénéfice, ces jours RTT n’étant en principe pas reportables d’une année sur l’autre.

Toutefois, à titre exceptionnel, si l’employeur a mis le salarié dans l’impossibilité de prendre ses jours RTT, une dérogation pourra être apportée à la règle de prise des RTT au mois le mois ainsi qu’à la règle de non report sous réserve d’une autorisation expresse du responsable hiérarchique et de la Direction.

Article 3 – Dispositions générales :

3.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable l’année civile en cours.

3.2 Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la pateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

3.3 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Le présent avenant est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 26 février 2020

Pour la Société HABELLIS :

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat USS