Accord d'entreprise "Mesures salariales pour 2022" chez SAPRR - APRR (Siège)

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ENTRE :

APRR, représentée par son Président-directeur général,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

• C.F.D.T. représentée par

• C.F.E – C.G.C. représentée par

• C.G.T. représentée par

• SUD représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il fixe les mesures salariales applicables au titre de l’année 2022 et revalorise certains accessoires de rémunération.

L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations 2022 est fixée à 3,3 %.

Conformément à l’article V de l’accord d’entreprise 2011.2, la part des augmentations collectives pour les salariés relevant du collège employés-ouvriers et maîtrises de qualification est favorisée par rapport à celle des augmentations individuelles.

L’enveloppe des augmentations individuelles, fixée au 1^er janvier 2022, correspond à :

• 0,5 % pour les salariés employés, ouvriers et maîtrises de qualification ;

• 1,2 % pour les salariés maîtrises d’encadrement ;

• 1,55 % pour les salariés cadres.

Les présentes mesures viennent en complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) attribuée, en janvier 2022, à près de 2/3 des salariés de la société.

ARTICLE I – : Augmentations collectives

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants sont opérés sur la paie d’avril 2022.

I – A : Employés, ouvriers et maîtrises de qualification

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2022, sont de 2,8 %, décomposées ainsi :

• 0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 1,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,6561 € ;

• 1,05 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.

I – B : Maîtrises d’encadrement

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2022, sont de 2,1 %, décomposées ainsi :

• 0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 1,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,6561 € ;

• 0,35 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.

I – C : Cadres

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2022, sont de 1,75 %, décomposées ainsi :

• 0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 1,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,6561 €.

ARTICLE II – : Revalorisation de l’indemnité de panier

À compter du 1^er avril 2022, l’indemnité de panier est revalorisée de 2,8 %.

En conséquence, l’indemnité de panier est portée à 7,5932 € se décomposant en un point d’indice à 6,6561 € et une part fixe complémentaire de 0,9371 €.

ARTICLE III – : Revalorisation de l’indemnité d’éloignement

À compter du 1^er avril 2022, l’indemnité d’éloignement est globalement revalorisée de 10 %, dans les conditions suivantes :

ARTICLE IV – : Revalorisation de la franchise forfaitaire annuelle du badge Liber-t

La franchise forfaitaire annuelle de 305 € du badge Libert-t « escapade » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 310 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.

La franchise forfaitaire annuelle de 720 € du badge Libert-t « évasion » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 725 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.

ARTICLE V – : Mesures exceptionnelles dans la continuité de la négociation sur l’organisation des travaux programmés en districts

Les salariés occupant, à la date de signature du présent accord, un emploi :

• de cadre en district hormis l’emploi de chef de district,

• de responsable d’activité sécurité viabilité

bénéficieront d’une revalorisation de leur indice de base de 4 points.

Les salariés occupant un emploi :

• de responsable d’activité parcs bâtiment,

• de responsable d’activité méthode et coordination,

• de responsable travaux planification

bénéficieront d’une revalorisation de leur indice de base de 2 points.

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants sont opérés sur la paie d’avril 2022.

ARTICLE VI – : Nouveaux pieds d’échelle exécution et maitrise

Sans préjudice des dispositions de l’annexe II de la convention inter-entreprises du 1^er juin 1979, les pieds d'échelles des catégories exécution et maîtrise seront relevés et seront par conséquent, fixés à compter du 1^er janvier 2022, comme suit :

La présente mesure s’applique avant mise en œuvre de l’ensemble des mesures collectives prévues par le présent accord ainsi que toute mesure individuelle à date d’effet du 1^er janvier 2022.

ARTICLE VII – : Dispositions générales

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord peut y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.

Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDES.

Fait à Saint-Apollinaire, le 15 mars 2022

Le Président Directeur Général

Par délégation

Le Directeur des Ressources Humaines Groupe

CFDT CFE-CGC CGT SUD