Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2018.1 relatif aux mesures salariales pour 2018" chez SAPRR - APRR (Siège)

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ENTRE :

APRR,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

• C.F.D.T. représentée par

• C.F.E – C.G.C. représentée par

• C.G.T. représentée par

• C.G.T – F.O. représentée par

• SUD représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il fixe les mesures salariales applicables au titre de l’année 2018 et revalorise certains accessoires de rémunération.

L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations 2018 est fixée à 1,9 %.

Conformément à l’article V de l’accord d’entreprise 2011.2, la part des augmentations collectives pour les salariés relevant du collège employés-ouvriers et maîtrises de qualification est favorisée par rapport à celle des augmentations individuelles.

L’enveloppe des augmentations individuelles, fixée au 1^er janvier 2018, correspond à :

• 1,1 % pour les salariés cadres et maîtrises d’encadrement.

• 0,7 % pour les salariés employés, ouvriers et maîtrises de qualification, dont au moins 0,3 % de cette enveloppe est affecté à des mesures de changements d’échelon en vue d’atteindre les quotas prévus par l’accord d’entreprise 2016.2 relatif au déroulement de carrière du personnel d’exécution et de maîtrise.

Par ailleurs, dans le cadre de l’enveloppe de 0,7 %, les salariés en échelle 8 et 9 dont l’indice est inférieur à 300 points et dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est supérieure ou égale à 20 ans, seront positionnés à l’indice 300 après mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au présent accord.

ARTICLE I – : Augmentations collectives

I – A : Employés, ouvriers et maîtrises de qualification

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2018, sont de 1,2 %, décomposées ainsi :

• 0,4 % en moyenne au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 0,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,4861 € ;

• 0,4 % au titre de la revalorisation de l’indice de base des salariés visés au présent article.

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants seront opérés sur la paie d’avril 2018.

I – B : Cadres et maîtrises d’encadrement

Les augmentations collectives, à effet du 1^er janvier 2018, sont de 0,8 %, décomposées ainsi :

• 0,4 % en moyenne au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 0,4 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 6,4861 €.

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants seront opérés sur la paie d’avril 2018.

ARTICLE II – : Indemnité de panier

A compter du 1^er avril 2018, l’indemnité de panier est revalorisée de 1,9 %.

En conséquence, l’indemnité de panier est portée à 7,1695 €, se décomposant en un point d’indice à 6,4861 € et une part fixe complémentaire de 0,6834 €.

ARTICLE III – : Indemnité d’éloignement

A compter du 1^er avril 2018, l’indemnité d’éloignement est globalement revalorisée de 2,3 %, dans les conditions suivantes :

ARTICLE IV – : Revalorisation de la franchise forfaitaire annuelle du badge Liber-t « escapade »

La franchise forfaitaire annuelle de 295 € du badge Libert-t « escapade » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 300 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.

La franchise forfaitaire annuelle de 710 € du badge Libert-t « évasion » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 715 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.

ARTICLE V – : Télémaintenance

Toute intervention réalisée par télémaintenance est rémunérée :

• En heures d’intervention lorsque le salarié est d’astreinte ;

• En heures exceptionnelles lorsque le salarié n’est pas d’astreinte.

Lorsque la durée d’une intervention est inférieure à 1 heure, un forfait correspondant à 1 heure d’intervention est rémunéré.

ARTICLE VI – : Médaille du travail

A l’occasion de la remise de la médaille du travail, le salarié peut bénéficier d’une gratification de :

• 200 points, conformément à l’article 46 de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 ;

• 70 points, en application de l’accord d’entreprise 2017.2.

La gratification est versée dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le salarié dépose un dossier complet auprès de son service ressources humaines.  

• La personne se voit décerner, par arrêté du ministre chargé du travail ou arrêté préfectoral, ladite médaille du travail ouvrant doit à gratification, peu importe qu’elle soit ou non salariée à la date de publication de l’arrêté.

Le versement de la gratification est effectué après publication de l’arrêté.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 16 mars 2017.

ARTICLE VII – : Mesure de reconnaissance salariale suite à la fusion des balances comptables

L’indice de base des comptables qui ont été transférés à la Direction financière suite à la fusion des balances comptables ou qui ont changé de domaine comptable au sein de la Direction financière à cette occasion est revalorisé de 3 points d’indice, à effet du 1^er janvier 2018 (les rappels correspondants seront opérés sur la paie d’avril 2018).

ARTICLE VIII – : Attribution de la prime de travail manuel aux AMQ

La prime de travail manuel est versée aux salariés affectés de manière permanente et effective à l’exécution de travaux d’entretien ou de réparation de constructions, d’installations ou de machines.

Les principales missions de l’agent maintenance qualité sont de contribuer à la qualité de service au péage et au fonctionnement continu des équipements et installations, en assurant l’entretien du matériel sur plusieurs gares et installations annexes au péage.

La direction et les organisations syndicales constatent que les missions de l’agent maintenance qualité entrent dans le champ d’application de la prime de travail manuel.

Par conséquent, la prime de travail manuel est versée aux agents maintenance qualité à compter du 1^er avril 2018.

ARTICLE IX – : Dispositions générales

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord peut y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE – Unité territoriale de la Côte d’Or, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Saint-Apollinaire, le 9 mars 2018