Procès-verbal d’accord NAO 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société J. VIRLY représentée par en sa qualité de Directeur, d'une part ;

• L’organisation syndicale FO, d'autre part.

  • Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société VIRLY.

• Article 2 – Objet de l’accord

• A - Salaires effectifs :

La Direction expose le contexte 2019/2020

• Pour 2018-2019, la situation économique est positive avec un contexte de croissance qui continue et permet d’envisager sereinement 2020.

Le syndicat demande

• Une augmentation générale à 2.4 %.

Après négociation la Direction décide :

Au 01 janvier 2020

Une augmentation générale de 1 %

Une augmentation au mérite de 1.2 %

Ces augmentations ne s’appliquent pas aux salariés en période d’essai, elle s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

• B – Indemnités de repas – Tickets restaurant :

Le syndicat demande

Qu’un point soit fait concernant la possibilité d’augmentation de la part patronale pour les tickets restaurants ainsi que pour les primes de panier

La Direction répond

Qu’elle est disposée à augmenter la part patronale des tickets restaurants sous réserve que l’Urssaf accorde une augmentation de cette cote part du ticket en 2020.

Si tel est le cas, le montant de la prime de panier et de l’indemnité de repas évolueront proportionnellement.

• C – Acompte sur prime de bilan :

Le syndicat demande

Le renouvellement du versement sur les salaires de novembre d’un acompte sur la prime de bilan versée en décembre

Après échanges la Direction accepte et propose

Le versement d’un acompte de 335 euros sur la paie de novembre.

• D - Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail : pas de modifications demandées

Journée de Solidarité :

La direction répond favorablement et confirme que la journée de solidarité sera organisée le lundi de Pentecôte 1 juin 2020.

Pour rappel, la communication faite en CSE de mars 2019 :

En ce qui concerne la journée de solidarité (samedi offert), la Direction maintient cet avantage acquis et offrira une journée. Ainsi la journée de solidarité sera désormais effective chaque lundi de Pentecôte. Les salariés verront leur salaire maintenu alors que leur présence ce jour ne sera pas attendue.

• E – Prime technicien référent

Le syndicat demande

• Que la prime des techniciens référents suive le montant de l’augmentation générale en 2020.

Après négociation la Direction décide :

Que la prime des techniciens référent a été passée de 70 à 100 euros brut par mois en 2019, compte tenu de l’importance grandissante de cette fonction. Elle approuve le fait de soumettre la prime des techniciens référents à l’augmentation générale au 01/01/2020.

• F – Suivi de l’acquisition des jours de congé pendant les longues maladies.

La direction répond que certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 25 jours ouvrés par an). À l'inverse, si l'absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué.

Les Périodes assimilées à du temps de travail effectif étant par exemple (payés, Congés pour événements familiaux…)

Certaines périodes sont non assimilées , notamment les Arrêts de travail pour maladie, Congé parental à temps plein…

Ceci a bien entendu des Conséquences sur le calcul du nombre de jours congés acquis.

Toute période équivalente à 4 semaines ou 20 jours est assimilée à un mois de travail effectif.

Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail. Il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période de référence pour bénéficier des 25 jours ouvrés.

Ainsi, un salarié qui a cumulé au maximum 4 semaines d'absence non assimilées durant la période de référence (pour maladie, par exemple) bénéficie de 25 jours ouvrés de congés annuels par an.

Au-delà de 4 semaines d’absences, si le salarié ne peut pas justifier d'une année complète, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période :

• De 4 semaines de travail effectif

• Soit de 20 jours de travail effectif (si les horaires du salarié sont répartis sur 5 jours par semaine)

Lorsque le nombre de jours ouvrés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

• G – Sanitaires sur le site de Dijon

La direction répond que des interventions sur la plomberie des sanitaires ont été faites en 2019, un projet de modernisation des installations sera étudié en 2020.

• H Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Un nouvel accord d’entreprise a été conclu 19 octobre 2018 pour une durée de 3 ans.

Après analyse, les écarts de salaires présents sont liés à des écarts de filières métiers (administratif ou technique…).

Les indicateurs concernant les formations sont maintenant extraits de RH Premium et suivis en heures.

Tous les salaires dépassent les salaires minimums conventionnels.

• I– Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties constatent que l’obligation est remplie en totalité pour les Ets de :

Bilan	2018
	Dijon	Besancon	Monéteau	Chalon	Etupes
Nombre de bénéficiaire à employer	4	3	1	1	0
Nombre de bénéficiaire employés	1,48	2	1	0	0
Minoration liée aux contrats signés	0,17	0	1,617	0,04	0,13
Montant des contrats signés avec des entreprises faisant travailler des handicapés	3372,02	0	27163,64	693,93	1490,18
Minoration AGEFIPH lié aux titres des efforts consentis par l'employeur	1	0,5	0	0	0
Nombre de bénéficiaire manquant	1,35	0,5	-1,617	0,96	-0,13
Versement de contribution AGEFIPH	6669	2470	0	14227,2	0

ETUPES n’est pas soumis et sous traite l’entretien de ses espaces verts à un ESAT, Monéteau dépasse les exigences notamment en raison de son partenariat avec APF.

K – Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés

Voir Accord de branche

L – L’épargne salariale

Voir Accord de branche

M – La mise en place d’un régime de prévoyance maladie

Voir Accord de branche

N – Etude d’un intéressement

Le syndicat demande

Si une réflexion est engagée concernant un éventuel intéressement

La Direction décide

Qu’une réflexion pourra être envisagée dans les années à venir concernant la mise en place d’un accord d’intéressement qui serait soumis à des critères notamment concernant la rentabilité de l’entreprise et l’accidentologie.

O – Les différences d’horaires entre les services

La direction rappelle que des horaires officiels d’ouverture de l’entreprise s’appliquent. Pour autant pour assurer une continuité ils peuvent être aménagés.

P – Protection des travailleurs isolés

Le syndicat demande

Comment la société est organisée en cas de travailleur isolé sur le site de Dijon.

La Direction répond

Qu’un outil de Protection des Travailleurs Isolés (PTI) est à disposition sur le site de Dijon. Il est disponible au niveau du responsable d’atelier en cas de besoin. Concernant les bureaux, la société de nettoyage est présente jusqu’à 20h et personne ne doit être présent au-delà de ces horaires.

Q – Mise en place d’une prime d’ancienneté

Des échanges entre le syndicat et la direction concernant la fidélisation des salariés, amène la direction à proposer la mise en place d’une prime d’ancienneté Virly, pour les salariés présents depuis 3 ans révolus dans l’entreprise.

Cette prime d’ancienneté versée mensuellement se calculerait comme les primes conventionnelles et correspondrait à 2% du salaire minimum conventionnel mensuel garanti correspondant au coefficient du salarié.

Cette prime ne sera pas rétroactive, ni cumulable avec les primes conventionnelles et sera applicable à partir du 01/01/2020.

Au bout de 5 ans révolus, le salarié repassera sur le fonctionnement conventionnel de l’ancienneté.

Le syndicat est favorable à cette mesure.

Rappel du texte de la convention collective avec ajout de cette prime

Conditions de la convention collective :

Art. 4-23 - Prime d’ancienneté

Chaque salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté qui s’ajoute à son salaire réel.

Son taux est calculé en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié selon les modalités suivantes :

- 2 % après trois ans d’ancienneté révolus, => AJOUT VIRLY

- 5 % après cinq ans d’ancienneté révolus,

- 7 % après huit ans d’ancienneté révolus,

- 10 % après onze ans d’ancienneté révolus,

- 13 % après quinze ans d’ancienneté révolus.

Le montant de la prime d’ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

La prime d’ancienneté figure à part sur une ligne du bulletin de paie.

• Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

• Article 4 – Publicité de l’accord

Après accomplissement des formalités légales de notification, Le présent procès–verbal sera déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Longvic, le 21 octobre 2019

Pour la société VIRLY

Pour le syndicat FO