Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

ENTRE

La SOCIETE ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par , en qualité de Directeur, dument mandaté.

D’UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ENTREPRISE Syndicat FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Hors intérimaires, CDD et contrats de professionnalisation ou d’apprentissage) travaillant au sein de la Société VIRLY.

2. Article 2 – Objet de l’accord

   A - Salaires effectifs :

La Direction expose le contexte 2021/2022

Pour 2021-2022, le contexte est plutôt positif en cette fin d’année avec une activité qui tient et des chiffres à l’objectif mais des points de vigilance.

La direction précise au niveau du contexte :

• Que la hausse des énergies joue sur le contexte économique actuel.

• Que malgré un contexte compliqué les résultats financiers ont été tenus en 2020 ce qui a permis de fournir une participation à l’ensemble des salariés en 2021 et de mettre en place un accord PEPA 2021 permettant de donner 300 euros nets aux salariés VIRLY.

• Que les chiffres d’affaires à fin septembre sont correct avec un retard à noter sur le CA neuf qui génère de l’inquiétude car il est décalé d’un hé à la hausse, la marge sur les contrats est aussi à surveiller.

• Que deux contrats majeurs vont être renégociés à moyen terme Renault et PSA.

• Le reprise de l’épidémie et l’apparition d’un nouveau variant plus contagieux risque d’impacter la reprise économique

Le syndicat demande

• Une augmentation générale à 3.5 %.

Après négociation la Direction décide :

Une augmentation générale de 0.8 %

Une augmentation au mérite de 1.2 %

Ces augmentations ne s’appliquent pas aux salariés en période d’essai, elle s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

La direction rappelle que conformément à l’information passée en CSE de février 2021, les augmentations seront versées en février sans rétroactif en janvier et rappelle que les incitations sont versées en mars.

B –Indemnités de repas – Tickets restaurant :

Le syndicat demande

Qu’un point soit fait concernant la possibilité d’augmentation de la part patronale pour les tickets restaurants ainsi que pour les primes de panier

La Direction répond

La direction répond que ce point sera étudié en fonction des plafonds URSSAF. A ce jour pas d’augmentation prévue des plafonds concernant les tickets restaurants et nous sommes à 5.52 euros de part employeur sur les tickets restaurants pour un plafond autorisé à 5.55 euros.

En cas de hausse significative du plafond autorisée cette hausse serait prise en compte tout ou partie en 2022 par la direction.

Concernant les forfaits repas le plafond autorisé étant à 19.10 euros celui-ci pourra être revu pour VIRLY. La direction décide de le passer de 17 euros 10 centimes à 17 euros 60 centimes soit environ 3% d’augmentation.

C – Acompte sur prime de treizième mois :

Le syndicat demande

Le renouvellement du versement sur les salaires de novembre d’un acompte sur la prime de 13 eme mois versée en juin et en décembre.

Après échanges la Direction accepte et propose

Le versement d’un acompte de 335 euros sur la paie de novembre 2022.

D - Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail : pas de modifications demandées

Journée de Solidarité :

La direction répond favorablement et confirme que la journée de solidarité sera organisée le lundi de Pentecôte 6 juin 2022.

Pour rappel, la communication faite en CSE de mars 2019 :

« En ce qui concerne la journée de solidarité (samedi offert), la Direction maintient cet avantage acquis et offrira une journée. Ainsi la journée de solidarité sera désormais effective chaque lundi de Pentecôte. Les salariés verront leur salaire maintenu alors que leur présence ce jour ne sera pas attendue ».

• E – Télétravail

Le syndicat demande s’il est possible de faire une analyse des retours d’expérience sur le télétravail pour évaluer le dispositif en place.

La direction répond qu’une charte a été mise en place sur le sujet à court terme.

La direction indique que ce cadre correspond aujourd’hui au besoin de l’entreprise et qu’il est pertinent d’attendre le retour d’expérience des entreprises notamment parisiennes qui déploient plus massivement ce dispositif. Cela permettra de clarifier plusieurs zones d’ombres au niveau de la réglementation notamment sur la responsabilité en cas d’accident, les équipements de travail, la formation des managers au management à distance. Ce sujet pourra bien sûr être réévoqué dans les années à venir en fonction des besoins.

Le syndicat demande si des dispositions sont prévues si un cas de télétravail devait se prolonger dans la durée, la direction répond que pour ces cas particuliers une étude du poste sera faite par le service QSE en soutien du manager.

• F – Congés d’ancienneté

Le syndicat demande s’il est possible de mettre en place des congés d’ancienneté

La direction répond que cette disposition n’est place au niveau de la convention collective et qu’elle ne souhaite pas déployer de congés d’ancienneté.

• G – Mobilité des salariés

La direction rappelle les différents dispositifs existant au sein de Virly :

Dispositifs légaux :

• Possibilité d’utiliser le CPF pour passer son permis de conduire.

• Prise en charge de 50 % du prix des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Compléments Virly :

• Forfait mobilité durable : jusqu’à 200 euros remboursés par an pour tout salarié qui vient au travail quotidiennement en vélo.

  • Population éligible : toutes les personnes venant en vélo au travail hors personne équipée d’un véhicule d’entreprise.

  • Modalité de preuve : déclaration sur l’honneur du kilométrage effectué à vélo.

  • Modalité de versement : annuelle, avec un montant calculé de la manière suivante 0.25euros x nombre de km aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail x nombre de jours de travail avec venue en vélo. Dans la limite de 200 euros maximum par an.

• H Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Un accord d’entreprise a été conclu 19 octobre 2018 pour une durée de 3 ans. L’accord est en cours de renégociation et de nouvelles actions seront déterminées dans ce cadre.

Le résultat de notre index égalité homme femme (2021) est positif et ne nécessite pas la mise en place d’un plan d’action complémentaire.

• I– Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés

Les BOETH des établissements concernés sont présentées et mises à disposition dans la BDES.

Un plan d’action lié au handicap est en cours de déploiement au niveau de VIRLY avec la mise en place d’un référent handicap.

K – Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés

Voir Accord de branche

L – L’épargne salariale

Voir Accord de branche

M – La mise en place d’un régime de prévoyance maladie

Voir Accord de branche

N – Projet d’accord d’intéressement

Le syndicat demande

Si une réflexion est engagée concernant un éventuel intéressement

La Direction répond

La direction répond qu’une étude a été réalisée sur ce sujet. Des rendez-vous ont eu lieu avec des assureurs / banques et un comparatif a été réalisé avec d’autres structures pour nous donner des idées sur ce sujet.

La structure de cet intéressement est présentée dans les grandes lignes aux représentants syndicaux. Le détail sera abordé lors de la négociation qui est ouverte avec la délégation syndicale.

La direction précise que ces montants ajoutés à l’enveloppe d’augmentation de 2% proposée pour 2022, seraient potentiellement supérieures au pourcentage d’augmentation demandé par le syndicat en fonction des résultats de l’entreprise.

La direction indique que l’objectif, est la signature de cet accord fin d’année 2021, pour une mise en place en 2022 et un premier versement possible en 2023.

Le délégué syndicale et les représentants font valoir que le versement de l’intéressement ne bénéficiera pas aux salariés en 2022.

Dans ce contexte la direction et la délégation engagent une discussion pour tenir compte de ce décalage.

La direction prend l’engagement suivant :

Dans la mesure ou le budget de marge d’EBITA fin 2021 continue à être tenu comme c’est le cas à fin octobre et que nous atteignons ce même budget à fin du 1 er semestre, la direction versera une prime de 300 euros brut au plus tard en octobre 2022.

Le montant sera de 300 euros bruts, la direction précise que si des outils sont mis à disposition par le gouvernement à cette date (similaire à l’accord pour la prime exceptionnel pour le pouvoir d’achat 2021) ils seront utilisés afin de bénéficier aux salariés.

Une réunion sera organisée début juillet 2022 avec la délégation syndicale pour faire un bilan de notre compte d’exploitation à fin juin.

O – Primes liées aux devis ou à la rentabilité

Le syndicat demande si des techniciens peuvent être incités par des primes sur les devis ou la rentabilité.

La direction répond que ce n’est pas la stratégie souhaitée au niveau de l’entreprise, en effet, même si cela peut sembler vertueux, la mise en place de primes pour les devis ou la rentabilité peut mettre en porte à faux nos techniciens vis-à-vis des clients qu’ils doivent gérer au quotidien en direct. De plus, il serait impossible d’avoir une répartition équitable entre les techniciens sur le sujet la potentialité des clients n’étant pas les mêmes sachant que certains sont sur des parcs ou tout est sous contrat et d’autres sur des parcs avec plus de potentialité en facturable. Cette option ne sera donc pas retenue pour des raisons d’éthique vis-à-vis des clients et d’équité entre les techniciens.

P – Prime liée à l’inflation

Le syndicat demande si la prime inflation sera mise en place au sein de l’entreprise.

La direction répond que celle-ci sera payée conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de la publication du décret correspondant.

8. Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Consultation des représentants du personnel

Le CSE au titre de ses compétences générales a été informé sur les présentes dispositions.

Article 5 - Information du personnel

Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et affiché sur les tableaux de communications prévues à cet effet.

Il sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Article 6– Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction de la Société, auprès de la Direccte en version papier et électronique ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, situé 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon,

Fait à LONGVIC le 17/12/2021 pour une entrée en vigueur au 01/01/22 date à laquelle il sera déposé

En 4 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la DREETS

• 1 pour les prud’hommes

• 1 pour le syndicat FO

• 1 pour l’entreprise

Pour la Société ETS J. VIRLY

Représentée par

En qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat FO

* Signatures précédées de lu et approuvé bon pour accord