ACCORD SUR LES FRAIS DE TRANSPORT

DU 1^er JUILLET 2022

Entre, d'une part,

La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,

et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

Dans le contexte actuel d’augmentation importante des coûts de l’énergie et notamment ceux des carburants, les parties conviennent d’accompagner financièrement les salariés pour leurs déplacements domicile – travail avec le versement temporaire d’une prime de transports.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime de transport les salariés à temps complet ou temps partiel, présents dans les effectifs.

Sont exclus de cette indemnisation :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de service ou de fonction)

• Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun, sauf pour la distance entre le domicile et le lieu de départ du transport en commun

Modalités de calcul

La prime de transport est due pour tous les jours travaillés. Un décompte des jours travaillés sera réalisé chaque mois.

La prime dépend de la distance à vol d’oiseau entre le lieu de résidence habituel (pendant les semaines travaillées) et le lieu de travail habituel, selon le barème suivant :

Modalités de versement

Pour les salariés résidant à plus de 50 kilomètres de leur lieu de travail habituel, un justificatif de leur résidence habituelle pendant les semaines travaillées sera demandé.

Le paiement de la prime transport sera réalisé chaque mois en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de recueil des éléments variables de paie.

Le premier versement sera réalisé sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif à compter du 1^er juillet 2022.

Situation des salariés covoiturant

Compte tenu des règles légales spécifiques dédiées aux salariés pratiquant le covoiturage, les dispositions relatives au versement de la prime de transport sont adaptées comme suit.

Les salariés bénéficiaires du dispositif covoiturage sont les salariés conducteurs et/ou passagers réalisant, au moins à 2 dans le même véhicule, un trajet de leur lieu de résidence habituelle vers leur lieu de travail habituel.

Sur justificatif, les salariés covoiturant pourront bénéficier d’une exonération d’imposition et de charges sociales sur les primes de transport versées dans le cadre du présent accord (en application des dispositions URSSAF actuellement en vigueur).

Pour cela, les bénéficiaires devront fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un moyen de covoiturage, au plus tard le 30 novembre 2022 pour les exonérations 2022 et le 31 mai 2023 pour les exonérations du 1^er semestre 2023.

Les primes versées aux salariés covoiturant seront exonérées de charges et d’imposition de charges sociales en application des dispositions de l’URSSAF et dans la limite de 500 € par an (valeur applicable en 2022).

Ces dispositions cesseront de s’appliquer en cas d’évolution des règles URSSAF, sans préavis et sans contestation possible des bénéficiaires.

Durée de l'accord

Le présent accord prend effet au 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an et prendra fin le 30 juin 2023. A cette date et sauf nouvel accord entre les parties, il cessera de s’appliquer de plein droit.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires et pourra faire l’objet de demande de justificatifs complémentaires auprès des bénéficiaires.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale puis déposé en
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes et le barème de versement de la prime.

Fait à Niort, le 1^er juillet 2022,

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.

Pour la société : Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx