PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS

DU 26 JUIN 2023

Entre, d'une part,

La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,

et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions décrites dans le présent accord.

Augmentation des salaires

Au-delà des évolutions naturelles de la masse salariale, liées notamment à la prime d'ancienneté, au 13^ème mois, aux embauches, aux promotions et départs, les revalorisations de rémunérations définies comme suit s'appliqueront.

Pour la détermination de la tranche de rémunération, le salaire pris en considération est le cumul (sur une base temps plein) du salaire de base brut mensuel et de la prime d’ancienneté brute de juillet 2023.

• Attribution d’une revalorisation des salaires de base au 1er juillet 2023 aux salariés présents en continu depuis au moins le 1er avril 2023

• Pour les salariés présents au 1^er juillet 2023, transfert d’une partie de l’enveloppe d’intéressement dans les salaires de base sous forme d’une augmentation générale de 1.6% prise en compte en juillet 2023, avec effet rétroactif :

• au 1^er janvier 2023 pour les salariés présents depuis cette date

• à leur date d’embauche pour les salariés recrutés depuis le 1^er janvier 2023.

• Répartition d’une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite (et hors promotions) à effet du 1er septembre 2023 aux salariés présents en continu depuis au moins
  le 1er avril 2023

Revalorisation des primes de déplacement

Revalorisation des primes de déplacement de 3.6% pour les déplacements effectués à compter du 1er juillet 2023 :

• Prime de découchage portée à 9.37 € (au lieu de 9.04 €)

• Prime de long déplacement portée à 61.27 € (au lieu de 59.14 €)

• Prime de week-end portée à 61.27 € (au lieu de 59.14 €)

Titres restaurant

Revalorisation de la valeur faciale à 10 € par ticket (au lieu de 9,45 €) à effet
du 1er septembre 2023.

Prime de transport

Les conditions de mise en œuvre de cette prime sont définies dans l’accord relatif aux frais de transport conclu pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont prorogées à l’identique pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Prime ancienneté

Afin de récompenser l'engagement des salariés ayant accompagné le développement de PIERRE GUERIN pendant au moins 20 années de leur carrière, il est décidé de compléter le dispositif conventionnel de prime d'ancienneté des salariés non-cadres.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, les salariés non-cadres, travaillant depuis 20 ans et plus dans l'entreprise verront leur prime d'ancienneté revalorisée et atteindre 20% (au lieu de 18% depuis juillet 2021) de leur salaire de base mensuel.

Congés de préparation à la retraite

En complément des dispositions prévues par l’accord du 29 juin 2022 à la convention collective de la métallurgie « Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Accord du 29 juin 2022 relatif à la création de congés de fin de carrière », les parties conviennent d’octroyer des jours de congés de préparation à la retraite supplémentaires.

Pour mémoire, un extrait de l’accord du 29 juin 2022 :

« Les salariés mentionnés à l'article 2 du présent accord [NDLR : salariés des catégories A à E des entreprises des Deux-Sèvres] bénéficient de congés de fin de carrière, dans l'année qui précède leur départ à la retraite, sous réserve d'en faire la demande par écrit et de respecter les conditions cumulatives suivantes :

– avoir 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise un an avant la date du départ à la retraite ;

– produire à l'employeur un justificatif émanant d'une caisse de retraite confirmant la date possible de départ à la retraite.

Le nombre de jours de congés de fin de carrière est fixé comme suit :

– 5 jours ouvrés à prendre dans les 12 mois qui précèdent le départ à la retraite si le départ se fait à l'âge légal ou dans le cadre d'un dispositif légal de départ anticipé du fait d'une carrière longue ;

– ce droit à congés supplémentaires est doublé pour les salariés tuteurs ou maîtres d'apprentissage qui accompagnent, dans leurs trois dernières années d'activité professionnelle et durant un an au moins, un autre salarié dans le cadre de la transmission des savoirs professionnels. En effet, les signataires rappellent les difficultés de recrutement et les tensions d'emploi dans la branche professionnelle et leur attachement à la transmission des compétences clés notamment avant un départ à la retraite. »

En complément de ces dispositions, les salariés des catégories F à I bénéficieront également des congés de préparation à la retraite dans conditions prévues par la convention collective de la métallurgie.

Les parties conviennent également d’accorder en complément des droits issus de l’accord du 29 juin 2022, les congés qui suivent :

Dans l’hypothèse où les dispositions de la convention collective viendraient à disparaître, le présent article deviendrait caduque et cesserait de s’appliquer. Les parties devraient alors négocier les nouvelles conditions de mise en œuvre d’éventuels droits à congés de préparation à la retraite

Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale puis déposé en
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.

Fait à Niort, le 26 juin 2023,

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.

Pour la société : Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :