Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SATAR - SOCIETE AGENAISE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS ROUTIERS (Siège)

SATAR

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET

TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SATAR - SOCIETE AGENAISE TRANSPORTS AFFRETEMENTS ROUTIERS, dont le siège social est situé MIN d’Agen Boé – 47000 AGEN, immatriculée au RCS AGEN sous le numéro 026 320 093,

Représentée par M., Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes :

- UNSA, représentée par M., Délégué syndical,

- Force Ouvrière (FO), représentée par M., Délégué syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations.

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise existants en vigueur au sein de l’entreprise à ce jour.

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société SATAR, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Siège Social : Marché d'Intérêt National - 47000 AGEN

• Site de MOISSAC : Z.I. Saint-Michel - 82200 MOISSAC

• Site de MARMANDE : Rue Michel Montaigne – 47200 MARMANDE

• Site de SAMAZAN : Zone Artisanale - 47250 SAMAZAN.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société SATAR nés postérieurement à la date des présentes.

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : RESPECT DES MINIMUMS CONVENTIONNELS

La Société SATAR s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Chapitre 2 : Indemnité DE PANIER du personnel QUAI (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE QUAI, NON APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE ET BUREAU)

Sans modification des conditions d’attributions, les parties conviennent que l’Indemnité de Panier du personnel Quai, ne bénéficiant d’aucune autre indemnités repas de quelque nature que ce soit (Titres Restaurants, remboursement de frais, etc), passe à une valeur nominale de 6,50 euros nets, à effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2022.

L’attribution des paniers sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. Ainsi, il ne pourra notamment être attribué qu’un panier par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Chapitre 3 : Titres Restaurants du personnel sédentaire (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE)

Sans modification des conditions d’attributions, les parties conviennent que l’Indemnité de Titres Restaurants du personnel sédentaire, ne bénéficiant d’aucune autre indemnités repas de quelque nature que ce soit (Titres Restaurants, remboursement de frais, etc), passe à une valeur nominale de 7,00 euros nets, à effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2022, avec une participation patronale maintenue à hauteur de 60% (part salariale de 40%).

L’attribution des Titres Restaurants sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. Ainsi, il ne pourra notamment être attribué qu’un Titres Restaurants par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Chapitre 4 : EVOLUTION DE LA PRIME TRIMESTRIELLE QUALITE ET DU BONUS ANNUEL QUALITE DU PERSONNEL OUVRIER (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL OUVRIER, NON APPLICABLE AU PERSONNEL EMPLOYE/MAITRISE/CADRE)

A effet rétroactif au 1er Janvier 2022, tout salarié appartenant à la catégorie « ouvrier », ayant plus d’un an d’ancienneté et ne bénéficiant par ailleurs d’aucune autre forme de prime sur objectifs individuelle ou collective, se verra attribuer, sous les conditions définies ci-après, une prime de qualité trimestrielle, laquelle pourra être complétée d’un complément annuel de prime de qualité.

Cette prime serait versée sous condition d’une prestation et un service de qualité, venant récompenser l’atteinte de l’objectif consistant en la réalisation d’une activité de qualité, sans aucun incident formalisé, impliquant la responsabilité du salarié, relatif notamment aux sujets suivants :

- Sinistralité matériel ou marchandise responsable, comportement, qualité de la gestion administrative, infraction, entretien du matériel/bâtiment, assiduité, respect des consignes de chargement, implication dans la gestion des litiges et dans l’amélioration continue…

La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, générant des dommages ou un préjudice d’une valeur supérieure à 2.000,00 euros HT pour la société sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.

La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, dont la gravité aurait été telle qu’elle aurait justifié pour la Direction la notification d’une mise à pied disciplinaire à l’encontre du salarié, sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.

La prime de qualité trimestrielle est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise le premier et le dernier jour du trimestre concerné, et à la date de versement.

Les mois de versement de la prime de qualité trimestrielle sont fixés au salaire du mois suivant le trimestre concerné : Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1.

Complément annuel de prime de qualité :

- Le salarié qui aura été récompensé d’une prime de qualité sur l’ensemble des trimestres de l’année civile concernée (versements Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1), percevra un complément annuel de prime de qualité au mois de Janvier N+1.

Le montant des primes est défini comme suit, uniquement pour les salariés ne bénéficiant d’aucune autre prime d’objectifs ou de qualité, de quelque forme que ce soit :

- Population Cariste, Manutentionnaire, Agent de quai et autres ouvriers de premiers niveaux : prime de qualité trimestrielle de 250 euros bruts maximum, complément annuel de prime de qualité de 250 euros bruts maximum.

- Population Conducteur Routier et Manutentionnaire Responsable de Zone : prime de qualité trimestrielle de 300 euros bruts maximum, complément annuel de prime de qualité de 300 euros bruts maximum.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de plus de 30 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entrainera la non attribution de la prime de qualité trimestrielle (ni celle, en conséquence, du complément annuel de prime de qualité).

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 30 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entrainera les réductions de moitié de l’attribution de la prime de qualité trimestrielle et du potentiel de complément annuel de prime de qualité (exemple pour un conducteur routier : prime de qualité trimestrielle de 150 euros bruts, complément annuel de prime de qualité de 150 euros bruts maximum ; pour un agent de quai : prime de qualité trimestrielle de 125 euros bruts, complément annuel de prime de qualité de 125 euros bruts maximum), sous réserve que le salarié réponde aux autres conditions précisées ci-dessus justifiant l’attribution des primes.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 30 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire) répétée sur au moins 2 trimestres calendaires différents, entrainera les réductions de moitié des attributions des primes de qualité trimestrielles correspondantes et la non attribution totale du potentiel de complément annuel de prime de qualité (exemple pour un conducteur routier : primes de qualité trimestrielles de 150 euros bruts, non attribution du complément annuel de prime de qualité ; pour un agent de quai : primes de qualité trimestrielles de 125 euros bruts, non attribution du complément annuel de prime de qualité), sous réserve que le salarié réponde aux autres conditions précisées ci-dessus justifiant l’attribution des primes.

Les absences pour cause d’hospitalisation ou de contamination direct du salarié à la Covid-19 (sur justificatif d’hospitalisation ou de test positif), ne seront pas considérées comme entrainant suspension du contrat de travail pour la détermination du montant attribué de la prime qualité, mais ferons en revanche l’objet d’une simple proratisation calendaire du montant de la prime attribuée (et de l’éventuel bonus annuel).

Cette prime entrera en vigueur de manière rétroactive dès le mois de Janvier 2022, permettant ainsi un premier versement potentiel des primes de qualité dès le mois d’Avril 2022.

Ces primes se substituent à toute autre prime en vigueur ou en cours dans l’entreprise, de quelque forme ou nature que ce soit, lié à la qualité de service ou à la réalisation d’objectifs individuelles et/ou collectives.

CHAPITRE 5 – TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE OUVRIER/EMPLOYE/MAITRISE/CADRE) APPLICABLE A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE DU 01/01/22 au 31/12/22

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le tableau ci-dessous détaille, par catégorie de personnel de conduite, les seuils de déclenchement et les majorations à appliquer aux heures d’équivalences (HE) et aux heures supplémentaires (HS), en fonction des forfaits individuels garantis mensuellement pour le personnel de conduite.

	Heures Normales	Heures d’Equiv 25% (HE 25%)	Heures Suppl 25% (HS 25%)	Heures Suppl 50% (HS 50%)
Conducteur Zone Courte	Jusqu’à la 151,67ème h	De la 151,67 à la 169ème h	De la 169 à la 186ème h	Au-delà de la 186ème h
Conducteur Zone Longue	Jusqu’à la 151,67ème h	De la 151,67 à la 186ème h	/	Au-delà de la 186ème h

Pour l’ensemble du personnel de conduite, hors cas particulier faisant l’objet d’un accord contractuel individuel ou cas de salarié à temps partiel, la rémunération forfaitaire mensuelle du personnel de conduite couvrira, pour une activité à temps plein, les heures normales, les heures d’équivalence, et les majorations s’y rapportant, effectuées au-delà de la durée légale de travail dans la limite mensuelle de 180 heures pour le Conducteur Zone Courte, et de 190 heures pour le Conducteur Zone Longue.

Les heures réalisées au-delà des forfaits individuels garantis sur un mois donné seront rémunérées, avec leur éventuelle majoration correspondante, sur le mois suivant leur mois de réalisation.

CHAPITRE 6 – TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER NON ROULANT DE L’ETABLISSEMENT DE SAMAZAN (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL OUVRIER NON ROULANT DE L’ETABLISSEMENT DE SAMAZAN, NON APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE ET SEDENTAIRE EMPLOYE/MAITRISE/CADRE DE L’ETABLISSEMENT DE SAMAZAN, ET A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DES AUTRES ETABLISSEMENTS) APPLICABLE A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE DU 01/01/22 au 31/12/22

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et aux accords applicables, le personnel ouvrier non roulant fait l’objet d’une modulation annuelle de son temps de travail.

Cependant, compte tenu de l’activité saisonnière sur la période de Mars à Août 2022 inclus, le personnel ouvrier non roulant réalisant, sur une semaine calendaire durant cette période, un temps de travail effectif (hors valorisation d’absence de quelque nature que ce soit) supérieur à 39h, se verra rémunérer, le mois suivant leur mois de réalisation, les heures réalisées au-delà de ce seuil de 39h, incluant les majorations correspondantes.

Chapitre 7 : PRIME EXCEPTIONNELLE APPLICABLE AU PERSONNEL OUVRIER NON ROULANT DE L’ETABLISSEMENT DE SAMAZAN (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL OUVRIER NON ROULANT DE L’ETABLISSEMENT DE SAMAZAN, NON APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE ET SEDENTAIRE EMPLOYE/MAITRISE/CADRE DE L’ETABLISSEMENT DE SAMAZAN, ET A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DES AUTRES ETABLISSEMENTS) APPLICABLE A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE DU 01/01/22 au 31/12/22

Primes 6ème jour travaillé

Activité organisée sur 6 jours au cours de la même semaine.

Prime Exceptionnelle de 45 Euros bruts si 6 jours d’activité sur la même semaine.

Chapitre 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Dans le cadre de la mise en place de la journée de solidarité afin de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapés, conformément à la réglementation en vigueur, il est prévu pour les salariés une journée de travail non rémunérée effectuée au titre de la journée de solidarité.

Il est décidé que le dernier jour travaillé du mois de novembre de chaque année constituerait pour chaque salarié le jour de solidarité, et donnera donc lieu à décompte d’une journée sur le compteur sur les congés payés annuels acquis.

Il est également possible d’opter, par demande formulée par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception avant le 01 Novembre de chaque année, pour l’absence de paiement d’une journée de travail, entraînant le retrait de sept heures rémunérées sur le bulletin de salaire.

Chapitre 9 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Chapitre 10 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2022, hors chapitres à durée déterminée tel que mentionnés.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 11 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Marmande, le 27 Juin 2022, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société SATAR

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat FO