Accord d'entreprise "ACCORD BUDGET ASC 2022" chez TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET et le syndicat CFDT et CGT le 2022-04-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03922001889
Date de signature : 2022-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET
Etablissement : 03705024200017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SALARIAL 2020 (2020-05-19)
ACCORD SALARIAL 2019 (2019-04-02)
ACCORD SALARIAL 2021 (2021-03-03)
ACCORD REMUNERATION RESPONSABLE D'ILOT (2021-05-04)
ACCORD SALARIAL OCTOBRE 2021 (2021-10-15)
ACCORD SALARIAL 2022 (2022-05-14)
ACCORD SALARIAL 2023 (2023-02-23)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-13
ACCORD BUDGET CSE 2022
ENTRE
TENTE, Représentée par Monsieur
ET
les Organisations Syndicales représentatives signataires.
OBJET
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 16, 24 30 mars et 13 avril 2022, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2022 du Comité Social et Economique (CSE) :
ARTICLE 1- MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. (la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
2. Budget activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à 12 500€.
ARTICLE 2- UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
Fait à La Barre le 13/04/2022
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
En sa qualité de Président,
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