Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SIA HABITAT" chez SIA HABITAT (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SIA HABITAT

Entre

La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M. , dûment habilité à cet effet et agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. , délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par M. , délégué syndical

D’autre part

Préambule

Les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de la société SIA HABITAT sont définies à ce jour par un accord d’entreprise conclu le 17 octobre 2013 et un avenant du 23 décembre 2016 relatifs à l’organisation du temps de travail ainsi que dans l’accord relatif à l’anticipation des conséquences du transfert de salariés de la société LTO HABITAT au sein de la société SIA HABITAT du 2 février 2016 entré en vigueur au 1^er juin 2016.

En synthèse, ces accords et l’avenant d’entreprise prévoient notamment :

- une durée collective de travail de référence pour l’entreprise de 35 heures par semaine appréciée soit dans un cadre strictement hebdomadaire, soit en moyenne, sur l’année.

- une durée effective de travail de 37 heures par semaine, en contrepartie de laquelle il est attribué forfaitairement 12 jours de repos par an (jours dits « RTT ») pour les collaborateurs à temps complet et pour un exercice complet.

- Dans le cadre de l’horaire variable individualisé :

• Un report des heures effectuées à la semaine, d’une semaine sur l’autre, de 3 heures maximum,

• Un cumul des reports limité en débit à 10 heures, d’un mois sur l’autre, tout débit devant être absorbé à échéance de la période de deux mois, et en crédit à 7h36, ce plafond étant toutefois remis à zéro le 31/01 de chaque année.

• Le déclenchement des heures supplémentaires donnant droit à une majoration de 10% au-delà de 41 heures de travail effectif.

Afin d’adapter l’avenant du 23 décembre 2016 relatif à l’organisation du temps de travail, au fonctionnement de l’horaire variable et au seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les parties ont librement négocié et conclu le présent avenant, lequel est ainsi modifié conformément aux dispositions ci-après développées.

Article 1^er : cumul du report en crédit

L’article 5.1 de l’accord relatif à l’anticipation des conséquences du transfert de salariés de la société LTO HABITAT au sein de la société SIA HABITAT ainsi rédigé :

« […] le cumul des reports est quant à lui limité :

• En débit, à 10 heures, d’un mois sur l’autre, tout débit devant être absorbé à échéance de la période de deux mois,

• En crédit, à 7h36, ce plafond est toutefois remis à zéro le 31/01 de chaque année […] ».

Est ainsi modifié :

« […] le cumul des reports est quant à lui limité :

• En débit, à 10 heures, d’un mois sur l’autre, tout débit devant être absorbé à échéance de la période de deux mois,

• En crédit, à 10 heures, ce plafond est toutefois remis à zéro le 31/01 de chaque année […] »

Article 2 : seuil de déclenchement des heures supplémentaires donnant droit à une majoration de 10%

L’article 9.1 de l’accord relatifs à l’organisation du temps de travail du 17 octobre 2013 ainsi rédigé :

« […] Constituent des heures supplémentaires :

[…]

• Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire du programme d’horaires individualisés (soit au-delà de 41 heures de travail effectif)

[…] »

Est ainsi modifié :

« […] Constituent des heures supplémentaires :

[…]

• Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire du programme d’horaires individualisés (soit au-delà de 40 heures de travail effectif)

[…] »

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 17 octobre 2013 est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er lundi suivant sa date de conclusion.

Les autres clauses de l’accord d’entreprise conclu le 17 octobre 2013 et de l’avenant du 23 décembre 2016 relatifs à l’organisation du temps de travail ainsi que l’accord relatif à l’anticipation des conséquences du transfert de salariés de la société LTO HABITAT au sein de la société SIA HABITAT du 2 février 2016 restent inchangées.

Article 4 : Dénonciation

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties. Cette dénonciation ne saurait cependant intervenir avant une période d’observation d’un an à compter de la date d’application de l’accord.

Une période de survie temporaire de l’accord sera respectée pendant un délai maximum d’un an (en cas d’absence de signature d’accord de substitution), à compter de la date de dénonciation (c’est-à-dire date de notification + 3 mois de préavis).

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• la demande de révision n’est recevable qu’une fois passé un an après la conclusion du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.

Ce délai d’un an peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les deux parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.

• en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : dépôt

Le présent accord sera déposé à l’Unité territoriale du Nord de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Douai, le 18/10/2017

En quatre exemplaires

Pour les organisations syndicales : Pour SIA HABITAT :

M.

Le syndicat CFDT,

représenté par M.

Le syndicat CGT,

représenté par M.