Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SIA HABITAT 2017-2018" chez SIA HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SIA HABITAT 2017-2018

Entre

La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par Mme , dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par M , délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par M , délégué syndical

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SIA Habitat a invité les organisations syndicales représentatives (CFDT et CGT) dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), lors de 3 réunions qui se sont tenues les 5, 11 et 18 décembre 2017.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dans le respect des trois blocs de négociation prévus par la Loi à savoir :

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA MIXITE DES METIERS

Un bloc intitulé « DIVERS » sur des dispositions spécifiques à Sia Habitat a également fait l’objet d’une négociation.

Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 19/12/2017.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes transmises lors de la réunion du 5 décembre 2017 par les organisations syndicales CFDT et CGT sont annexées au présent accord, ainsi que les contre-propositions transmises pour la réunion du 18 décembre 2017.

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Sia Habitat.

ARTICLE III : DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO

Si un consensus n’a pu aboutir sur l’ensemble des thèmes ainsi examinés et négociés, un accord a pu être identifié sur un certain nombre d’éléments et de revendications des parties signataires.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures sur lesquelles un accord a pu aboutir.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunération

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’un commun accord d‘une enveloppe d’augmentation totale des salaires de 1,6% comprenant l’augmentation générale, les augmentations individuelles, l’augmentation du SMIC et de l’ancienneté, dont une augmentation collective des salaires qui respectera les principes suivants  :

• 0.8% jusqu’au G1, G2, EE, OE, EQ, GQAQ, OQ1

• 0.6% de G3 à G6 inclus

Cette augmentation générale sera appliquée au 1^er janvier 2018.

Cette enveloppe de 1.6% ne comprend pas, pour cette négociation salariale 2018, les évolutions liées à la nouvelle grille des minima conventionnels 2018.

Temps de travail

Il a été décidé de n’apporter aucune modification aux principes de durée et d’organisation du temps de travail. Les parties ont néanmoins convenu d’ouvrir une réflexion sur le temps de travail et le forfait jours pouvant éventuellement déboucher sur une négociation. Le calendrier de cette réflexion est fixé au 2^nd semestre 2018.

Epargne salariale

Concernant l’épargne salariale, les parties conviennent d’ouvrir une négociation à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise en vue de réfléchir à des modalités d’abondement dégressives en fonction de la somme versée afin d’inciter des collaborateurs qui n’utilisent pas ce dispositif à le faire, notamment les plus bas salaires. Les parties conviennent d’ouvrir cette négociation au 1^er semestre. S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les parties maintiennent les mesures existantes au sein de l’entreprise.

Valeur de titres restaurants

La valeur du titre restaurant est maintenue à 8,95 € avec répartition 60% employeur et 40% salarié.

Intéressement

L’accord d’intéressement arrivant à échéance au 31 décembre 2017, il fera l’objet d’une renégociation au cours du 1^er semestre 2018.

Gratification annuelle pour le personnel de proximité

Il est convenu qu’un sondage auprès du personnel de proximité (gardien, agent d’entretien et employé d’immeuble) sera initié sur la question du versement de gratification annuelle, en 3 fois (dont deux acomptes), comme pour le personnel administratif, ou mensualisé sur les 12 mois comme aujourd’hui.

CESU

Les parties conviennent de renouveler les dispositions en vigueur concernant les CESU en 2018 et reconduisent donc les conditions de l’année dernière à savoir :

• Prise en charge 50% entreprise et 50% collaborateur

• Montant global de 150€ par bénéficiaire

La commande des chéquiers est proposée aux bénéficiaires une fois par an (en octobre).

Les bénéficiaires sont définis selon les modalités suivantes : l’ensemble des collaborateurs (hormis les intérimaires), à condition d’une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31/10 de l’année de la commande, et toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la commande des CESU.

Les parties s’accordent à ne pas fixer de règles d’attribution pondérées en fonction de la classification ou du temps de travail.

Prime transport

Dans le respect des règles d’exonérations des charges sociales et fiscales, les parties conviennent du maintien de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des salariés en transports en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur de 60% sur la base du tarif seconde classe.

Modalités de remboursement des frais professionnels

Les parties ont convenu d’un commun accord que les barèmes de remboursements de frais pour les missions professionnelles et les formations restent inchangés par rapport à l’année précédente. Au 1^er janvier 2018, les modalités de prise en charge des frais de déplacements professionnels sont fixées comme suit :

Frais de Transport

Dans tous les cas de déplacements professionnels, il y a lieu de choisir le moyen de transport offrant les meilleures garanties de sécurité et de rapidité par le trajet le plus direct.

Les frais exposés dans les transports en commun (train, métro, tramway, bus) sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs.

Les déplacements en TGV se font en seconde classe pour les salariés jusqu’à la classification G6 incluse et en 1ère classe à partir de G7.

Utilisation du Véhicule Personnel

Les frais générés par un déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils entraînent un allongement de la distance parcourue quotidiennement par un collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Cependant, il est demandé aux salariés d’utiliser la flotte de véhicules de service. S’agissant des longs déplacements, l’utilisation d’un véhicule de service est obligatoire.

Le barème kilométrique en vigueur actuellement est celui de l’URSSAF jusque 7 CV suivant détail ci-après :

BAREME APPLICABLE
	Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale	Jusqu'à 5000 Km	De 5001 à 20 000 Km	Au delà de 20 000 Km
3 CV et moins	d x 0,41	(d x 0,245) + 824	d x 0,286
4 CV	d x 0,493	(d x 0,277) + 1 082	d x 0,332
5 CV	d x 0,543	(d x 0,305) + 1 188	d x 0,364
6 CV	d x 0,568	(d x 0,32) + 1 244	d x 0,382
7 CV et plus	d x 0,595	(d x 0,337) + 1 288	d x 0,401

d= distance globale parcourue sur l’année civile

Frais de Repas

Les frais de repas exposés lors des déplacements professionnels ou lors d’une réunion de travail sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de :

- 21 € par repas pris en province

- 26 € par repas pris à Paris

Le remboursement se fait sur présentation de justificatifs et donne lieu à déduction d’un titre-repas pour le repas de midi.

La fourniture du repas de midi à l’occasion d’un déplacement professionnel (réunion, formation d’une journée, autres…) donne également lieu à déduction d’un titre-repas.

Frais d'Hébergement

Lorsque le déplacement effectué impose un hébergement en dehors de la résidence habituelle, les frais exposés à cette occasion, hors frais personnels (communications téléphoniques privées, frais de « bar »…), sont pris en charge par l’entreprise. Les réservations sont effectuées par l’entreprise.

Dans l’hypothèse où cette réservation ne peut être assurée par l’entreprise, le remboursement se fait sur présentation de justificatifs par le salarié, dans la limite des plafonds suivants, coût du petit déjeuner inclus :

- 140 € par nuit à Paris

- 90 € en province

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle

La Direction et les organisations syndicales conviennent, aux vues des informations transmises par Sia Habitat dans le cadre de l’organisation de la NAO, du respect au sein de l’entreprise du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment s’agissant de la rémunération.

La Direction rappelle que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle font l’objet d’un accord signé le 21 janvier 2015 qui arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Les parties conviennent que cet accord sera renégocié en 2018, si bien qu’aucune disposition spécifique ne sera prise dans le cadre des NAO.

Ouverture des négociations suivantes en 2018

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations suivantes en 2018 :

• Egalité professionnelle

• Qualité de Vie au Travail

• Droit à la déconnexion

• Télétravail

Les parties conviennent d’ouvrir dès le premier trimestre 2018 une négociation, à la suite des ordonnances réformant le code du travail, relative à la mise en place du Comité Social et Economique et plus largement relative au dialogue social au sein de Sia Habitat.

Ponts collectifs

Il est convenu d’un commun accord que 3 ponts seront exceptionnellement accordés pour l’année 2018, pris dans le cadre des RTT et jours de repos (ou à défaut retenus sur les CP) :

• Le 30 avril

• Le 24 décembre

• Le 31 décembre

Cette mesure est prise dans un objectif de fermeture collective des tous les locaux administratifs (DT, UT, CRC et siège social…) et concerne également les résidences (personnel de proximité).

Lundi de Pentecôte

Il a été convenu d’un commun accord qu’il sera mis en place un pointage négatif de 7 heures pour le lundi de pentecôte, avec une rétroactivité au 1er janvier 2018 dans le cadre de l’horaire variable, et à défaut, un CP sera retenu au titre de la journée de solidarité.

Enquête sociale

Il est convenu qu’une enquête sociale sera réalisée fin 2018 ou en début d’année 2019 pour mesurer la qualité de vie au travail suite au déploiement de la nouvelle organisation de Sia Habitat. Cet engagement avait été pris devant le CHSCT en 2016.

Aménagement des locaux communs

Afin de poursuivre la démarche engagée sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail du personnel de proximité, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan d’aménagement des locaux communs en 2018 et 2019.

Groupe de travail Proximité

Il est convenu de la mise en place d’un Groupe de Travail concernant la Proximité en 2018, qui devra rendre ses travaux à la Direction pour le 31 mars 2018 pour ce qui relève de l’accompagnement des personnels d’immeubles dans la mise en place de l’organisation territoriale prévue en janvier prochain : diagnostic et état des lieux suites aux mobilités, ainsi que mesures d’accompagnement. Le Comité d’Entreprise sera consulté sur le projet.

Modalités de prise des jours « enfant malade »

Les parties conviennent qu’une information écrite sera réalisée en début d’année prochaine auprès des collaborateurs de l’entreprise afin de communiquer à nouveau sur les modalités de prise des jours d’absence « enfant malade ». Ce sujet sera abordé à nouveau dans le cadre des négociations qui seront ouvertes relatives soit à la qualité de vie au travail, soit à l’égalité professionnelle.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET MIXITE DES METIERS

GPEC

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les parties avaient convenu, compte tenu de l’agenda des négociations de l’année et de la mise en œuvre de l’accord signé le 23 décembre 2016 sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation de l’entreprise, de n’ouvrir la renégociation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qu’en 2018, en maintenant pour l’année 2017 les dispositions et le plan d’actions de l’accord actuel.

Il est donc convenu qu’une négociation sera ouverte sur ce thème au 2^nd semestre 2018, tout en maintenant jusqu’à la finalisation du nouvel accord les dispositions de l’accord précédent.

Objectifs

Une réflexion sur la démarche d’entreprise concernant les objectifs individuels et collectifs sera réalisée en 2018 pour une mise en œuvre en 2019.

Un entretien à mi-parcours concernant les objectifs à mi année et le recensement des besoins en formation sera mis en place dans ce cadre.

Pour les collaborateurs concernés par la « nouvelle organisation » mise en place en 2018, trois familles d’objectifs seront déclinés : objectif collectif, objectif individuel (de préférence 2 maximum), et objectif de savoir-être, avec pour chaque objectif des indicateurs de mesure.

4. DIVERS

Locaux syndicaux

Les parties ont convenu de mettre à disposition, en janvier 2018, de l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise les panneaux d’affichage et un local syndical par section syndicale, au Siège de l’entreprise situé à Douai, équipé de la manière suivante : téléphone fixe, ordinateur et imprimante.

Concernant les moyens de communication adaptés, un interlocuteur de la Direction des Systèmes d’Information sera désigné afin de permettre aux élus de lever les restrictions de navigation internet, restrictions générées pour la sécurité informatique du réseau, mais dont l’accès est nécessaire dans le cadre de leurs mandats.

Les parties conviennent de poursuivre cette réflexion sur les moyens mis à disposition des élus du personnel et des organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur le dialogue social et le CSE au 1^er semestre 2018.

ARTICLE IV : DUREE, DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité territoriale du Nord et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque collaborateur qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Douai, le 19 décembre 2017

En quatre exemplaires

Pour les organisations syndicales : Pour Sia Habitat :

Mme

Directrice Générale

Le syndicat CFDT,

représenté par M

Le syndicat CGT,

représenté par M