Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SIA HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE SIA HABITAT 2022-2023

Entre

La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M , dûment habilité à cet effet et agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SIA Habitat a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, au temps de travail au partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à la mobilité durable, lors de 3 réunions qui se sont tenues les 7 novembre 2022, 17 novembre 2022 et 28 novembre 2022.

La Direction de SIA HABITAT ainsi que les délégués syndicaux tiennent à souligner la qualité des échanges qui ont permis la signature du présent accord.

Le contexte de forte inflation a de nouveau été évoqué dès la première réunion, avec une ambition commune entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de porter une attention toute particulière au pouvoir d’achat des collaborateurs.

Ce contexte de forte inflation est aussi subi par SIA Habitat.

Eu égard à ce contexte, les parties ont donc eu une attention très forte au pouvoir d’achat des collaborateurs, au travers différentes mesures décrites ci-dessous, tout en conservant le levier important de reconnaissance et de fidélisation au travers des augmentations individuelles, dans le cadre de l’accord salarial.

Il est rappelé que les dernières Négociations Annuelles Obligatoires 2021-2022 ont abouti à un accord, notamment sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles pour valoriser le travail des collaborateurs, et à une Augmentation Générale, dans l’objectif, déjà, d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs qui subissaient déjà ce contexte d’inflation.

Par ailleurs, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives se sont engagées à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables (FMD), dans la lignée des engagements de SIA HABITAT en matière de RSE, au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile-lieu de travail.

Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail au sein de SIA HABITAT par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD), tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux ».

Le présent accord a été établi après information et consultation du Comité Social et Economique lors de la séance extraordinaire du 5 décembre 2022.

Les demandes transmises par les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC sont annexées au présent accord, ainsi que les contre-propositions transmises pour la réunion du 28 novembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIA Habitat.

Les dispositions relatives au Forfait Mobilité Durables (FMD) concernant tous les salariés à l’exception des services civiques.

ARTICLE II : DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Augmentations collectives :

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’un commun accord d‘une enveloppe d’augmentation totale des salaires de 3.6% comprenant l’augmentation générale, les augmentations individuelles ainsi que les dispositifs complémentaires qui ont pu être négociés.

Il est convenu, à compter de cette année, de travailler l’enveloppe des négociations en extrayant l’enveloppe consacrée à l’augmentation liée à l’ancienneté, issue des dispositions conventionnelles. Pour mémoire, cette année, environ 0.24% de cette enveloppe des négociations étaient imputées de l’augmentation conventionnelle de l’ancienneté.

Cet accord prévoit une augmentation collective des salaires qui respectera les principes suivants :

• 3.5% pour les classifications G1, G2, EE, OE, EQ, GQAQ, OQ2

• 3% pour les classifications G3, G4

• 2,5% pour la classification G5

• 1.5% pour la classification G6

Dans la volonté de pérenniser la grille d’entreprise SIA Habitat, les parties souhaitent renforcer son attractivité, en passant cette grille de +2% à +4% à compter du 01 janvier 2023, et ce de manière pérenne. La Direction maintiendra cette grille de salaires interne à la société, en cas d’évolution en cours d’année du SMIC ou des minima conventionnels. Cette mesure pérenne au-delà de cet accord NAO a deux objectifs :

• Une visée sociale et d’équité, en ayant un salaire minimum au-dessus des minima de la branche des ESH, pour toutes les classifications

• Fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs

2. Augmentations Individuelles :

L’enveloppe des Augmentations Individuelles disponible permettra de reconnaître la performance et les compétences des collaborateurs, en fonction des critères définis dans la politique de rémunération de SIA Habitat, y compris des engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail signés en mars 2022. Celle-ci sera de 0.84% pour l’année 2023.

La Direction maintient son engagement de présenter devant le Comité Social et Economique le bilan de la campagne des augmentations individuelles (données collectives) ainsi que la campagne des primes d’objectifs (données collectives), pour apprécier l’équité du dispositif d’attribution.

3. Mise en place d’une prime d’objectifs pour les CDD d’au moins 3 mois

Une prime d’objectifs sera mise en œuvre pour les collaborateurs en CDD avec une ancienneté minimale de 3 mois dans le même poste (à date initiale du premier contrat et sans coupure) – hors alternants et « Parcours Emploi Compétences » (PEC), ou tout autre dispositif de contrats aidés. Les autres contrats et CDD courts ne se voient pas proposer d’objectifs.

Définie selon la grille de primes, et calculée et proratisée selon les mêmes critères (date d’entrée, présence effective, temps de travail, taux d’atteinte).

Un cadre apporté par la DRH viendra préciser ce dispositif afin d’établir une gestion simple par la ligne managériale et sera communiqué et présenté au CSE de janvier 2023.

4. Maintien de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail :

Le montant de cette prime est maintenu à 0,75 € par jour travaillé dès le mois de janvier 2023.

5. CESU

Cet accord prévoit de renouveler la prise en charge de la part employeur concernant les CESU selon la répartition suivante :

• Prise en charge 60% entreprise et 40% collaborateur

• Montant global de 150€ par bénéficiaire et par an.

La commande des chéquiers est proposée aux bénéficiaires une fois par an (en octobre).

Les bénéficiaires sont définis selon les modalités suivantes : l’ensemble des collaborateurs (hormis les intérimaires), à condition d’une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31/10 de l’année de la commande, et toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la commande des CESU.

SIA Habitat maintient la règle consistant à ne pas fixer de règles d’attribution pondérées en fonction de la classification ou du temps de travail.

6. Epargne salariale

Concernant l’épargne salariale et notamment l’abondement de l’intéressement placé au PEE, compte tenu du contexte inflationniste, les parties ont souhaité activer prioritairement les leviers autours des enveloppes d’augmentations pour 2023.

De ce fait, les parties maintiennent les mesures existantes au sein de l’entreprise en termes d’épargne salariale.

7. Prime Médaille du Travail dans les conditions actuelles.

Les parties conviennent du maintien de prime dans le cadre de la médaille du travail (démarche réalisée à l’initiative du collaborateur auprès de la DDETS, la préfecture ou la sous-préfecture ou en ligne selon le lieu de résidence).

Cette prime vise à récompenser l’ancienneté au sein de SIA Habitat (dont les anciennetés reprises venant d’autres sociétés).

Le montant de la prime est le suivant :

• 500 euros pour 20 ans d’ancienneté

• 600 euros pour 30 ans d’ancienneté

• 800 euros pour 35 ans d’ancienneté

• 1 000 euros pour 40 ans d’ancienneté et plus

Cette prime est versée aux salariés concernés, tout au long de l’année, le mois suivant la date anniversaire.

Pour les collaborateurs partant à la retraite, sans jamais avoir atteint un des plafonds leur octroyant une prime, leur sera versé à l’occasion de leur départ le montant du plafond atteint (exemple départ en retraite en 2023 d’un collaborateur ayant 23 ans d’ancienneté = versement de la prime médaille du travail).

8. Valeur de titres restaurants :

La valeur du titre restaurant est maintenue à 9,20 € avec une répartition inchangée, 60% employeur et 40% collaborateur.

9. Modalités de remboursement des frais professionnels

SIA Habitat décide de maintenir les dispositions suivantes relatives aux barèmes de remboursements de frais pour les missions professionnelles et les formations :

Frais de Transport

Dans tous les cas de déplacements professionnels, il y a lieu de choisir le moyen de transport offrant les meilleures garanties de sécurité et de rapidité par le trajet le plus direct.

Les frais exposés dans les transports en commun (train, métro, tramway, bus) sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs.

Les déplacements en TGV se font en 2^nde classe pour les salariés jusqu’à la classification G6 incluse et en 1ère classe à partir de G7.

Utilisation du Véhicule Personnel

Les frais générés par un déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils entraînent un allongement de la distance parcourue quotidiennement par un collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Cependant, il est demandé aux salariés d’utiliser prioritairement la flotte de véhicules de service. S’agissant des longs déplacements, l’utilisation d’un véhicule de service est obligatoire.

Le barème kilométrique en vigueur actuellement est celui de l’URSSAF jusque 7 CV.

Frais de Repas

Les frais de repas exposés lors des déplacements professionnels ou lors d’une réunion de travail sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de :

- 21 € par repas pris en province

- 26 € par repas pris à Paris

Le remboursement se fait sur présentation de justificatifs et donne lieu à déduction d’un titre-repas pour le repas de midi.

La fourniture du repas de midi à l’occasion d’un déplacement professionnel (réunion, formation d’une journée, autres…) donne également lieu à déduction d’un titre-repas.

Frais d'Hébergement

Lorsque le déplacement effectué impose un hébergement en dehors de la résidence habituelle, les frais exposés à cette occasion, hors frais personnels (communications téléphoniques privées, frais de « bar »…), sont pris en charge par l’entreprise. Les réservations sont effectuées par l’entreprise.

Dans l’hypothèse où cette réservation ne peut être assurée par l’entreprise, le remboursement se fait sur présentation de justificatifs par le salarié, dans la limite des plafonds suivants, coût du petit déjeuner inclus :

- 140 € par nuit à Paris,

- 90 € en province.

10. Points divers

Ponts collectifs

SIA Habitat octroie aux collaborateurs 2 ponts pour l’année 2023, correspondant à une fermeture de l’ensemble des sites, pris dans le cadre des RTT et jours de repos (ou à défaut retenus sur les CP) :

• 19/05/2023

• 14/08/2023

Lundi de Pentecôte

SIA Habitat conserve le dispositif actuel : mise en place d’un pointage négatif de 7 heures pour le lundi de Pentecôte, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023 dans le cadre de l’horaire variable, et à défaut, un CP sera retenu au titre de la journée de solidarité.

11. Transports en commun – augmentation de la prise en charge

SIA HABITAT augmente le taux de prise en charge des transports en commun publics pour le trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 75%, sur la base du tarif seconde classe, sur justificatifs.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par SIA HABITAT. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

2. FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Eligibilité

Les personnes bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables sont les suivantes (sans condition d’ancienneté) :

• les salariés en CDI et en CDD, les salariés intérimaires, les salariés sous contrat de travail en alternance, les stagiaires.

En revanche, les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.

Montant forfaitaire

2 x 100 €/an/salarié dans les conditions fixées ci-dessous

Pour une meilleure lisibilité, les conditions d’utilisation du Forfait Mobilités Durables sont précisées ci-après :

	Modes de transports doux ou limitant l’impact sur l’environnement utilisés pour le trajet domicile/lieu de travail	Conditions de la pratique pour le trajet domicile/lieu de travail	Justificatifs	Application de la mesure
Forfait 100 €	Vélo personnel, électrique ou non, trottinette, électrique ou non	A minima 40 fois/an	Attestation sur l’honneur	Décembre 2023 au titre de l’année 2023
	Co-voiturage (conducteur ou passager) Véhicule de fonction et véhicule de service domicilié (passager uniquement)	A minima 40 fois/an	Attestation sur l’honneur	Décembre 2023 au titre de l’année 2023
Forfait Max 100 €	Achat de vélo (électrique ou non) ou achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) utilisés pour le trajet domicile/lieu de travail	A minima 40 fois/an	Justificatif d’achat datant de 2022/2023 + attestation sur l’honneur	Versement en janvier 2023 au titre d’un achat en 2022, Versement en décembre 2023 au titre d’un achat en 2023

Cumul du FMD avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun

Le cumul entre le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge, par SIA HABITAT, de 75% de l’abonnement de transport en commun est possible.

Ce cumul connaît toutefois un plafond concernant l’exonération fiscale et sociale, limitée en 2022 à 800 €.

Afin de faire bénéficier les collaborateurs de l’exonération fiscale et sociale, le FMD ne sera pas versé dans l’hypothèse où le plafond de 800 € est dépassé au titre du remboursement de l’abonnement aux transports en commun.

La prise en charge de l’abonnement de transports en commun est complètement exonérée de cotisations et d’impôts.

Quelques exemples :

• Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 - 220 = 580) ;

• Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être mis en œuvre car la limite des 800 € est atteinte. Les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.

Une communication ainsi qu’un simulateur seront mis à disposition des collaborateurs.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’accord du 25 mars 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail valable jusque 25 mars 2025 prévoit notamment des dispositions relatives à la rentrée scolaire, les jours enfants malades et ainsi que la pérennisation du nouveau dispositif d’assistance sociale et psychologique gérée par Malakoff Humanis:

• Mise à disposition d’une plateforme d’écoute (SIACCOMPAGNEMENT) pour l’ensemble des collaborateurs afin de les accompagner sur le volet social (pour aborder des problématiques familiales, logement, financières, accès aux droits...) et psychologiques (écoute attentive et bienveillante pour comprendre et identifier les besoins)

• Un accompagnement de proximité en fonction du degré d’autonomie de la personne

• Oriente vers les services adaptés sociaux et de santé en fonction de la situation

Et un dispositif dédié à l’accompagnement de nos futurs retraités :

• Réunions d’information retraite en collectif avec des professionnels

• Entretien d’information retraite individualisé, stages de préparation à la retraite

Négociations en cours et à venir

• Poursuivre la renégociation de l’accord GEPP

• Télétravail.

QUALITE DE VIE SYNDICALE

Avant la fin de l’année 2023, les managers des nouveaux élus au CSE feront l’objet d’une sensibilisation relative au management d’un collaborateur disposant d’un mandat, concernant les points suivants :

• Mandats (gestion des délégations, formations, …),

• Information relative à l’accord CSE et dialogue social SIA HABITAT,

• Fixation des objectifs et régulation de l’activité des membres du CSE,

• Principe de non-discrimination

ARTICLE IV : DUREE, DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de SIA HABITAT, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Douai.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque collaborateur qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Douai, le 6 décembre 2022

En cinq exemplaires

Pour les organisations syndicales : Pour Sia Habitat :

Le syndicat CFDT,

représenté par Directeur Général

Le syndicat CFE-CGC,

représenté par