Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SIA HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SIA HABITAT 2021-2022

Entre

La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M , dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SIA Habitat a invité les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC et CGT) dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), lors de 4 réunions qui se sont tenues les 4 novembre 2021, 16 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 7 décembre 2021.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dans le respect des trois blocs de négociation prévus par la Loi à savoir :

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA MIXITE DES METIERS

Le contexte de forte inflation a été évoqué dès la première réunion, avec une ambition commune entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de porter une attention toute particulière au pouvoir d’achat des collaborateurs. Dans ce contexte économique complexe, les parties ont insisté sur l’importance du dialogue social.

Les parties ont donc eu une attention très forte au pouvoir d’achat des collaborateurs, au travers de différentes mesures décrites ci-dessous, tout en gardant un levier important de reconnaissance et de fidélisation au travers des augmentations individuelles, dans le cadre de l’accord salarial.

Il est rappelé que les dernières Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021 ont abouti à un accord, notamment sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles pour valoriser le travail des collaborateurs, et à une Augmentation Générale, dans l’objectif déjà d’améliorer le pouvoir d’achat, et ce dans un contexte inversé de déflation. Il est rappelé aussi que l’inflation, notamment due aux conséquences de la crise sanitaire mondiale, est en partie conjoncturelle et touche évidemment l’ensemble des entreprises, toute activité confondue, ainsi que les ménages.

Cet accord a été établi après consultation du Comité Social et Economique lors de la séance du 14 décembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes transmises par les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC sont annexées au présent accord, ainsi que les contre-propositions transmises pour la réunion du 7 décembre 2021.

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIA Habitat.

ARTICLE III : DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO

Si un consensus n’a pu aboutir sur l’ensemble des thèmes ainsi examinés et négociés, un accord a pu être identifié sur un certain nombre d’éléments et de revendications des parties signataires.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures sur lesquelles un accord a pu aboutir.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentations collectives :

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’un commun accord d‘une enveloppe d’augmentation totale des salaires de 1,8% comprenant l’augmentation générale, les augmentations individuelles et l’ancienneté.

Cet accord prévoit une augmentation collective des salaires qui respectera les principes suivants :

• 1,1% pour les classifications G1, G2, EE, OE, EQ, GQAQ, OQ2

• 1% pour les classifications G3, G4

• 0,5% pour la classification G5

Les parties souhaitent créer de manière pérenne une grille des minima d’entreprise SIA Habitat à +2% au-dessus des minima conventionnels et/ou du SMIC. La Direction maintiendra cette grille de salaires interne à la société, en cas d’évolution en cours d’année du SMIC ou des minima conventionnels. Cette mesure pérenne au-delà cet accord NAO a deux objectifs :

• Une visée sociale et d’équité, en ayant un salaire minimum au-dessus des minima de la branche des ESH, pour toutes les classifications

• Fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs

Augmentations Individuelles 

L’enveloppe des augmentations individuelles disponible permettra de reconnaître la performance et les compétences des collaborateurs, en fonction des critères définis dans la politique de rémunération de SIA Habitat. Celle-ci sera de 0.7% pour l’année 2022.

La Direction conserve l’engagement de présenter devant le Comité Social et Economique le bilan de la campagne des augmentations individuelles (données collectives) ainsi que la campagne des primes d’objectifs (données collectives), pour apprécier l’équité du dispositif d’attribution.

Augmentation de la prime d’objectifs des G1 - EE – EQ – E1

Il est accordé une augmentation du montant de cette prime d’objectif de +100 euros permettant de passer de 400 à 500 euros bruts annuels.

Augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail :

Le montant de cette prime est réévalué à 0,75 € par jour travaillé au lieu de 0,5 €, dès le mois de janvier 2022. Un avenant à l’accord d’entreprise sera signé en ce sens.

CESU

Cet accord prévoit d’augmenter la prise en charge de la part employeur concernant les CESU selon la répartition suivante :

• Prise en charge 60% entreprise et 40% collaborateur au lieu de 50% pour chaque partie précédemment

• Montant global de 150€ par bénéficiaire et par an.

La commande des chéquiers est proposée aux bénéficiaires une fois par an (en octobre).

Les bénéficiaires sont définis selon les modalités suivantes : l’ensemble des collaborateurs (hormis les intérimaires), à condition d’une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31/10 de l’année de la commande, et toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la commande des CESU.

SIA Habitat maintient la règle consistant à ne pas fixer de règles d’attribution pondérées en fonction de la classification ou du temps de travail.

Epargne salariale

Concernant l’épargne salariale et notamment l’abondement de l’intéressement placé au PEE, les parties ont acté au fil de cette négociation une convergence de vues pour améliorer le dispositif actuel. Des propositions avaient été émises par plusieurs syndicats et des premières propositions faites par la Direction. Le contexte inflationniste actuel a néanmoins amené les parties à reporter aux prochaines NAO le sujet de cette évolution de l’abondement par l’employeur, pour utiliser prioritairement les leviers autour des enveloppes d’augmentations (collectives et individuelles) pour 2022.

De ce fait, les parties maintiennent les mesures existantes au sein de l’entreprise en termes d’épargne salariale.

Prime Médaille du Travail dans les conditions actuelles.

Les parties conviennent du maintien de prime dans le cadre de la médaille du travail.

Cette prime vise à récompenser l’ancienneté au sein de SIA Habitat (dont les anciennetés reprises venant d’autres sociétés).

Le montant de la prime est le suivant :

• 500 euros pour 20 ans d’ancienneté

• 600 euros pour 30 ans d’ancienneté

• 800 euros pour 35 ans d’ancienneté

• 1 000 euros pour 40 ans d’ancienneté et plus

Cette prime est versée aux salariés concernés, tout au long de l’année, le mois suivant la date anniversaire.

Valeur de titres restaurants :

La valeur du titre restaurant est maintenue à 9,20 € avec une répartition inchangée, 60% employeur et 40% collaborateur.

Prime transport

Dans le respect des règles d’exonérations des charges sociales et fiscales, SIA Habitat maintient la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des salariés en transports en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur de 60% sur la base du tarif seconde classe.

Modalités de remboursement des frais professionnels

SIA Habitat décide de maintenir les dispositions suivantes relatives aux barèmes de remboursements de frais pour les missions professionnelles et les formations :

Frais de Transport

Dans tous les cas de déplacements professionnels, il y a lieu de choisir le moyen de transport offrant les meilleures garanties de sécurité et de rapidité par le trajet le plus direct.

Les frais exposés dans les transports en commun (train, métro, tramway, bus) sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs.

Les déplacements en TGV se font en seconde classe pour les salariés jusqu’à la classification G6 incluse et en 1ère classe à partir de G7.

Utilisation du Véhicule Personnel

Les frais générés par un déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils entraînent un allongement de la distance parcourue quotidiennement par un collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Cependant, il est demandé aux salariés d’utiliser la flotte de véhicules de service. S’agissant des longs déplacements, l’utilisation d’un véhicule de service est obligatoire.

Le barème kilométrique en vigueur actuellement est celui de l’URSSAF jusque 7 CV.

Frais de Repas

Les frais de repas exposés lors des déplacements professionnels ou lors d’une réunion de travail sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de :

- 21 € par repas pris en province

- 26 € par repas pris à Paris

Le remboursement se fait sur présentation de justificatifs et donne lieu à déduction d’un titre-repas pour le repas de midi.

La fourniture du repas de midi à l’occasion d’un déplacement professionnel (réunion, formation d’une journée, autres…) donne également lieu à déduction d’un titre-repas.

Frais d'Hébergement

Lorsque le déplacement effectué impose un hébergement en dehors de la résidence habituelle, les frais exposés à cette occasion, hors frais personnels (communications téléphoniques privées, frais de « bar »…), sont pris en charge par l’entreprise. Les réservations sont effectuées par l’entreprise.

Dans l’hypothèse où cette réservation ne peut être assurée par l’entreprise, le remboursement se fait sur présentation de justificatifs par le salarié, dans la limite des plafonds suivants, coût du petit déjeuner inclus :

- 140 € par nuit à Paris

- 90 € en province

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle

La Direction réaffirme son engagement dans le respect général au sein de l’entreprise du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment s’agissant de la rémunération.

Avec l’ambition d’être une entreprise exemplaire sur ce plan, dont les résultats se traduisent par l’index égalité professionnelle de 99/100 en 2020 et de 93/100 en 2019, une enveloppe supplémentaire à celle déjà prévue mentionnée dans le présent article I, d’un montant de 15 000 €, est mise en place dans le cadre des augmentations individuelles 2022 destinée à poursuivre nos actions en ce sens.

Un regard sera apporté par la DRH tout au long de cette campagne, afin d’atteindre nos objectifs en termes d’égalité professionnelle homme femme.

Ces points seront compris dans la présentation du bilan en CSE (données collectives) en fin de campagne des augmentations individuelles.

Ponts collectifs

SIA Habitat octroie aux collaborateurs 2 ponts pour l’année 2022, correspondant à une fermeture de l’ensemble des sites, pris dans le cadre des RTT et jours de repos (ou à défaut retenus sur les CP) :

• 27/05/2022

• 31/10/2022

Fermeture de l’entreprise les 24 décembre et 31 décembre après-midi

Cet accord prévoit que les après-midi des 24 décembre et 31 décembre sont offerts aux collaborateurs et donc chômés. Cette mesure s’appliquera exceptionnellement dès l’année 2021.

Lundi de Pentecôte

SIA Habitat conserve le dispositif actuel : mise en place d’un pointage négatif de 7 heures pour le Lundi de Pentecôte, avec une rétroactivité au 1er janvier 2022 dans le cadre de l’horaire variable, et à défaut, un CP sera retenu au titre de la journée de solidarité.

Rentrée scolaire

SIA Habitat conserve les modalités actuelles relatives à la rentrée des classes, modalités qui seront reprécisées dans une communication en temps voulu, sauf si ces dispositions dans le cadre de la négociation en cours sur l’égalité professionnelle.

Amélioration des conditions de travail du personnel de proximité

Aménagement des locaux communs

Afin de poursuivre la démarche engagée sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail du personnel de proximité, la Direction s’engage à relancer un état des lieux des sites concernés, réalisé sur le premier trimestre 2022, afin de suivre la mise en place du projet proximité qui modifie les résidences d’affectation de certains personnels. Celui-ci permettra la mise à jour du plan d’actions.

Cette démarche sera suivie dans le cadre des CSE dédiés aux questions SSCT.

Maintien des dispositions en place concernant les jours enfants malade

Les parties ont décidé de maintenir un crédit de deux jours de congés pour enfant malade par an et par collaborateur, pour les enfants âgés de 14 ans ou moins.

Venant en complément du dispositif précédemment en place au sein de SIA Habitat, les salariés auront la possibilité de poser ces deux jours de congé exceptionnel enfant malade, pouvant être pris par demi-journée, sur présentation dans les 48 heures d’un justificatif signé d’un médecin précisant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant en question.

Poursuite du dispositif d’assistance sociale :

Un accompagnement pouvant être proposé par la DRH et possibilité de prendre rendez-vous, en passant par la DRH, dans le cadre d’une orientation vers les services sociaux adaptés.

Négociations en cours et à venir

Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les négociations sur l’année 2022 dans les domaines suivants :

• L’égalité Professionnelle, la Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail

• Poursuivre la renégociation de l’accord GPEC au travers d’un accord de méthode préalable.

Les parties ont convenu de reprendre le sujet de l’abondement au PEE lors des prochaines NAO.

QUALITE DE VIE SYNDICALE

La Direction confirme sa volonté d’intégrer le sujet de discrimination syndicale dans le cadre de la formation et sensibilisation en cours de réflexion autour de la promotion de la diversité, de la lutte contre le harcèlement et les discriminations.

ARTICLE IV : DUREE, DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Unité territoriale du Nord et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque collaborateur qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Douai, le 16 décembre 2021

En cinq exemplaires

Pour les organisations syndicales : Pour Sia Habitat :

Le syndicat CFDT, M

représenté par M Directrice Générale

Le syndicat CFE-CGC,

représenté par M

Le syndicat CGT,

représenté par M