Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SIA HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SIA HABITAT 2019-2020

Entre

La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M , dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par M , déléguée syndicale

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par M , délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par M , délégué syndical

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SIA Habitat a invité les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC et CGT) dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), lors de 3 réunions qui se sont tenues les 06 décembre 2019, 16 décembre 2019 et 06 janvier 2020.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dans le respect des trois blocs de négociation prévus par la Loi à savoir :

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA MIXITE DES METIERS

Un bloc intitulé « DIVERS » sur des dispositions spécifiques à SIA Habitat a également fait l’objet d’une négociation.

Cet accord a été établi après consultation du Comité Social et Economique lors de la séance du 14 janvier 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes transmises lors des réunions du 06 décembre 2019 et du 06 janvier 2020 par les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC sont annexées au présent accord, ainsi que les contre-propositions transmises pour la réunion du 16 décembre 2019.

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIA Habitat.

ARTICLE III : DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO

Si un consensus n’a pu aboutir sur l’ensemble des thèmes ainsi examinés et négociés, un accord a pu être identifié sur un certain nombre d’éléments et de revendications des parties signataires.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures sur lesquelles un accord a pu aboutir.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunération

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’un commun accord d‘une enveloppe d’augmentation totale des salaires de 1,7% comprenant l’augmentation générale, les augmentations individuelles, l’augmentation du SMIC et de l’ancienneté, dont une augmentation collective des salaires qui respectera les principes suivants :

• 1,25% pour les classifications G1, G2, EE, OE, EQ, GQAQ, OQ2

• 1,1% pour la classification G3

• 1% pour la classification G4

• 0,7% pour les classifications G5 et G6

• 0,5% pour la classification G7

Les parties ont convenu cette année de mettre l’accent sur l’augmentation générale afin de tenir compte de l’évolution des prix et du pouvoir d’achat, mais également d’ouvrir le bénéfice de l’augmentation générale à tous les cadres, hormis les membres du Codir.

Cette augmentation générale sera mise en œuvre sur la paie de janvier 2020. Les augmentations individuelles pourraient, elles, en fonction du processus de décision en vigueur au sein de la société, être mises en place sur la paie de mars, avec rétroactivité à janvier 2020.

Temps de travail

Il a été décidé d’ouvrir, au cours de l’année 2020, une négociation sur une éventuelle refonte de l’accord de gestion du temps de travail au sein de la société. Cette négociation aurait pour but de travailler sur une refonte complète de la gestion du temps de travail au sein de SIA Habitat. Un avenant à l’accord actuel forfait jours sera également abordé lors de ces réunions. Les parties conviennent que cette négociation interviendra au second semestre, une fois les négociations en cours clôturées.

Epargne salariale

Concernant l’épargne salariale, les parties s’engagent à ouvrir rapidement une négociation sur l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, en vue de réfléchir à des modalités d’abondement dégressives en fonction de la somme versée afin d’inciter des collaborateurs qui n’utilisent pas ce dispositif à le faire, notamment les plus bas salaires. Les parties conviennent d’ouvrir cette négociation au cours du 1^er semestre 2020.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’un commun accord d’engager une réflexion sur le Plan d'Epargne Retraite Collectif, notamment sur des leviers d’actions permettant l’utilisation de celui-ci au sein de SIA Habitat. Un groupe de travail sera constitué sur ce sujet au cours de l’année 2020.

S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les parties maintiennent les mesures existantes au sein de l’entreprise.

Valeur de titres restaurants

La valeur du titre restaurant est maintenue à 9,20 € avec une répartition inchangée, 60% employeur et 40% collaborateur.

CESU

Les parties conviennent de renouveler en 2020 les dispositions en vigueur concernant les CESU et reconduisent donc les conditions de l’année dernière à savoir :

• Prise en charge 50% entreprise et 50% collaborateur

• Montant global de 150€ par bénéficiaire et par an.

La commande des chéquiers est proposée aux bénéficiaires une fois par an (en octobre).

Les bénéficiaires sont définis selon les modalités suivantes : l’ensemble des collaborateurs (hormis les intérimaires), à condition d’une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31/10 de l’année de la commande, et toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la commande des CESU.

Les parties s’accordent à ne pas fixer de règles d’attribution pondérées en fonction de la classification ou du temps de travail.

Prime transport

Dans le respect des règles d’exonérations des charges sociales et fiscales, les parties conviennent du maintien de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des salariés en transports en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur de 60% sur la base du tarif seconde classe.

Modalités de remboursement des frais professionnels

Les parties ont convenu des dispositions suivantes relatives aux barèmes de remboursements de frais pour les missions professionnelles et les formations :

Frais de Transport

Dans tous les cas de déplacements professionnels, il y a lieu de choisir le moyen de transport offrant les meilleures garanties de sécurité et de rapidité par le trajet le plus direct.

Les frais exposés dans les transports en commun (train, métro, tramway, bus) sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs.

Les déplacements en TGV se font en seconde classe pour les salariés jusqu’à la classification G6 incluse et en 1ère classe à partir de G7.

Utilisation du Véhicule Personnel

A la date de signature de l’accord, les parties étaient en attente du décret URSSAF relatif au barème kilométrique 2020, qu’ils décident par avance de mettre en application, dès sa parution, pour prendre en charge les frais de déplacements professionnels.

Les frais générés par un déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils entraînent un allongement de la distance parcourue quotidiennement par un collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Cependant, il est demandé aux salariés d’utiliser la flotte de véhicules de service. S’agissant des longs déplacements, l’utilisation d’un véhicule de service est obligatoire.

Le barème kilométrique en vigueur actuellement est celui de l’URSSAF jusque 7 CV.

Frais de Repas

Les frais de repas exposés lors des déplacements professionnels ou lors d’une réunion de travail sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de :

- 21 € par repas pris en province

- 26 € par repas pris à Paris

Le remboursement se fait sur présentation de justificatifs et donne lieu à déduction d’un titre-repas pour le repas de midi.

La fourniture du repas de midi à l’occasion d’un déplacement professionnel (réunion, formation d’une journée, autres…) donne également lieu à déduction d’un titre-repas.

Frais d'Hébergement

Lorsque le déplacement effectué impose un hébergement en dehors de la résidence habituelle, les frais exposés à cette occasion, hors frais personnels (communications téléphoniques privées, frais de « bar »…), sont pris en charge par l’entreprise. Les réservations sont effectuées par l’entreprise.

Dans l’hypothèse où cette réservation ne peut être assurée par l’entreprise, le remboursement se fait sur présentation de justificatifs par le salarié, dans la limite des plafonds suivants, coût du petit déjeuner inclus :

- 140 € par nuit à Paris

- 90 € en province

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mise en place de deux jours de congés pour enfant malade

Les parties ont décidé de mettre en place un crédit de deux jours de congés pour enfant malade par an et par collaborateur, pour les enfants âgés de 14 ans ou moins.

Venant en complément du dispositif actuellement en place au sein de SIA Habitat, les salariés auront la possibilité de poser ces deux jours de congé exceptionnel enfant malade, pouvant être pris par demi-journée, sur présentation dans les 48 heures d’un justificatif signé d’un médecin précisant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant en question.

Egalité professionnelle

La Direction et les organisations syndicales conviennent, aux vues des informations transmises par SIA Habitat dans le cadre de l’organisation de la NAO et du suivi de ce sujet par le CSE, du respect au sein de l’entreprise du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment s’agissant de la rémunération.

Les parties conviennent que l’accord égalité professionnelle sera renégocié en 2020, si bien qu’aucune disposition spécifique ne sera prise dans le cadre des NAO.

Ouverture des négociations suivantes en 2020

Les parties conviennent de poursuivre et d’ouvrir les négociations suivantes en 2020, par ordre de priorité et en tenant compte de l’agenda des négociations :

• Télétravail (en cours)

• Droit à la déconnexion

• Intéressement (avenant 2020)

• Egalité professionnelle

• GPEC

• Organisation du temps de travail

Ponts collectifs

Il est convenu d’un commun accord de 2 ponts pour l’année 2020, correspondant à une fermeture de l’ensemble des sites, pris dans le cadre des RTT et jours de repos (ou à défaut retenus sur les CP) :

• 22/05/2020

• 13/07/2020

Dans le cadre du projet de rénovation du siège social de Douai, il est probable qu’un de ces deux ponts soit retenu pour le déménagement vers les locaux provisoires. Malgré la fermeture des sites, une équipe pour piloter et gérer ce déménagement sera mobilisée, sur la base du volontariat.

Mise à part pour cette équipe pré-citée, cette mesure signifie une fermeture collective des tous les locaux administratifs (DT, UT, CRC et siège social…) et concerne également les résidences (personnel de proximité).

Lundi de Pentecôte

Il a été convenu d’un commun accord qu’il sera mis en place un pointage négatif de 7 heures pour le Lundi de Pentecôte, avec une rétroactivité au 1er janvier 2020 dans le cadre de l’horaire variable, et à défaut, un CP sera retenu au titre de la journée de solidarité.

Rentrée scolaire

Afin de répondre aux nouvelles modalités des rentrées scolaires qui s’organisent de manière décalée, la Direction s’engage à apporter une plus grande souplesse sur le dispositif actuellement en place pour tenir compte des rentrées décalées sur les jours suivants. Les modalités précises seront énoncées pour la rentrée scolaire 2020-2021.

Enquête sociale

La direction a confirmé le lancement de l’enquête sociale à la fin du premier trimestre 2020, afin de mesurer la qualité de vie au travail. Les membres du CSE seront associés en amont, dans l’objectif de définir les thèmes choisis pour questionner les salariés.

Aménagement des locaux communs

Afin de poursuivre la démarche engagée sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail du personnel de proximité, la Direction s’engage à poursuivre le plan d’aménagement des locaux communs 2020, suite aux résultats positifs engrangés depuis l’année 2018.

Par ailleurs, les nouveaux projets à l’étude au sein de la maîtrise d’ouvrage SIA Habitat devront intégrer, dès que cela sera possible, un projet de douche pour le personnel de proximité dans les résidences dont la volumétrie de logements le permettra.

Bien-être au travail

Les parties ont décidé de pérenniser l’expérimentation d’assistance sociale qui a été mise en place au sein de la société au cours de l’année 2019.

Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise qui en ont le besoin de prendre rendez-vous avec un(e) assistant(e) social(e), pour des entretiens en présentiel qui permettront de bien cerner les difficultés et d’orienter le salarié vers les services sociaux adaptés (Département, CCAS,…). La confidentialité des échanges sera bien évidemment assurée.

Toute demande de recours à l’assistance sociale passe par le Directeur des Ressources Humaines qui déclenche l’intervention, en respectant une totale confidentialité.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET MIXITE DES METIERS

GPEC

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires précédentes, les parties avaient convenu, compte tenu de l’agenda des négociations, de poursuivre les mesures et dispositions de l’accord actuel.

Cette disposition est reconduite dans le présent accord ; les parties convenant d’ouvrir la renégociation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au cours de l’année 2020.

Maintien dans l’emploi

Compte tenu des évolutions relatives à la retraite, une réflexion sera ouverte dans l’entreprise concernant le maintien dans l’emploi des seniors, personnel de proximité notamment, mais également administratif. Cette réflexion couvrira à la fois les actions de prévention et d’adaptation du poste de travail permettant le maintien dans l’emploi, ainsi les différentes hypothèses de travail permettant un départ progressif à la retraite (dispositif légal de la retraite progressive ou autre forme d’aménagement du temps de travail).

Accompagnement des salariés « Aidants »

Compte tenu de l’évolution démographique de la société, les parties ont souhaité ouvrir un groupe de travail en 2020 sur le sujet des « aidants » au sein de l’entreprise. L’aidant(e) est la « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». (Art 51 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société).

Les parties ont convenu d’engager une réflexion sur ce sujet au cours de l’année 2020, afin de tenir compte des situations existantes au sein de SIA Habitat, et de mettre en place des actions permettant de faciliter cette mission, notamment au travers d’aménagements du temps de travail spécifique.

4. DIVERS

Locaux syndicaux

Les parties ont convenu de mettre à disposition dans chaque local syndical un ordinateur client léger.

Augmentation de la contribution versée par l’employeur pour les activités sociales et culturelles

La Direction s’engage à augmenter le budget du Comité Social et Economique, pour les activités sociales et culturelles, de 0.1%.
Par conséquent, la subvention CSE sera portée à 1.3% de la masse salariale brute, à compter de l’année 2020 :

• le budget de fonctionnement est maintenu à hauteur de 0.2% de la masse salariale brute ;

• Le budget des œuvres sociales et culturelles passe à 1,1%.

Subvention de fonctionnement pour les sections syndicales participant aux négociations

Afin de promouvoir le dialogue social au sein de la société et de donner les moyens aux sections syndicales de préparer les négociations d’entreprise, la Direction versera annuellement une subvention de fonctionnement de 500 euros aux syndicats présents au sein de la société qui participent aux négociations d’accords d’entreprise.

ARTICLE IV : DUREE, DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité territoriale du Nord et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque collaborateur qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Douai, le 17 janvier 2020

En quatre exemplaires

Pour les organisations syndicales : Pour Sia Habitat :

M

Directrice Générale

Le syndicat CFDT,

représenté par M

Le syndicat CGT,

représenté par M

Le syndicat CFE-CGC,

représenté par M