Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS A LA SMC" chez SMC - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

FO : représentée par Monsieur … Délégué Syndical Central

SNB : représenté par Monsieur… Délégué Syndical Central

CFDT : représentée par Madame… Délégué Syndicale Central

d’autre part,

il est décidé ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’avenant du 21 décembre 2018 à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail a modifié les périodes d’acquisition et d’utilisation des droits à congé annuel payé afin d’harmoniser les régimes d’acquisition et d’utilisation des jours de congé annuel payé et des jours de repos RTT.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les périodes d’acquisition et d’utilisation des jours de congé payé sont fixées du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Dès lors, au terme de l’année 2019 les collaborateurs de la Société Marseillaise de Crédit seront susceptibles de disposer d’un solde de jours de congé payé acquis et non utilisés correspondant :

• d’une part aux jours de congé payé acquis au cours de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et

• d’autre part aux jours de congé payé acquis au cours de la période du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019 et par définition non utilisés.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de convenir d’un aménagement temporaire des modalités d’utilisation du CET afin de faciliter l’utilisation de ce solde de jours de congé payé avant l’expiration de la période transitoire considérée dans les termes suivants :

ARTICLE 1 - Dispositions transitoires

Les parties rappellent que l’article 4 de l’avenant signé le 21 décembre 2018 est rédigé ainsi :

« Au terme de l’année 2019, les collaborateurs seront susceptibles de disposer d’un solde de jours de congé payé acquis et non utilisés correspondant :

• d’une part aux jours de congé payé acquis au cours de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019,

• et d’autre part aux jours de congé payé acquis à partir du 1er juin 2019 et par définition non utilisés.

L’utilisation de ce solde de jours de congé payé acquis avant le 1er janvier 2020 devra se faire, au choix du collaborateur et en fonction du nombre total de jours composant ce solde, selon les modalités suivantes à compter du 1er janvier 2020 :

1/ Utilisation de 5 jours par an :

• prise de 5 jours maximum de congé complémentaire consécutifs ou non par an,

• ou épargne de 5 jours maximum de congé dans le CET par an. Ces jours épargnés dans le CET pourront faire l’objet d’un transfert dans le PERCO ou d’une monétisation car ils s’ajouteront, à partir de l’année 2020, aux 26 jours de congés payés annuels dont bénéficieront les collaborateurs.

Les collaborateurs (sous réserve que leur solde le permette) devront chaque année avoir utilisé 5 jours selon l’une de ces deux modalités.

2/ Utilisation de plus de 5 jours par an :

Les collaborateurs de plus de 55 ans au 1er janvier 2020 auront la possibilité d’épargner dès le 1er janvier 2020 leur solde de jours de congé payé sur leur CET, dans la limite de 10 jours par an. Ces jours épargnés sur le CET pourront faire l’objet d’un transfert sur le PERCO ou d’une monétisation car ils s’ajouteront, à partir de l’année 2020, aux 26 jours de congés payés annuels dont bénéficieront les collaborateurs.

Cas spécifiques :

• En cas de retour de congé longue durée (maternité, maladie…), les collaborateurs concernés auront la possibilité de prendre tout ou partie des jours constituant leur solde de congés acquis et non utilisés antérieurement au 1er janvier 2020. Cette absence devra être continue et suivre immédiatement le terme de leur congé longue durée.

• Selon les mêmes modalités que pour un congé longue durée, il sera possible d’utiliser tout ou partie de ce solde de jours à l’issue d’un congé de paternité et d’accueil d’un enfant.

Afin de limiter le nombre des jours constituant ce solde et donc de limiter la durée de cette période de transition qui en tout état de cause prendra fin le 31 décembre 2024, les collaborateurs qui :

• ont déjà épuisé leur solde de congé payé 2018, auront la possibilité, du 1er janvier au 31 mai 2019, de prendre, par anticipation, 1 semaine de congé payé 2019,

• n’auront pas usé de cette possibilité de prise de congé par anticipation, seront incités à prendre 4 semaines de congé au cours du 2ème semestre 2019. »

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Applicable au 1^er janvier 2020, le présent avenant est signé pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au 31/12/2024.

ARTICLE 3 - Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par la Société Marseillaise de Crédit en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Marseille (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités en vigueur.

Fait à Marseille le 20 novembre 2019

Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat SNB, Pour le syndicat FO,