Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SMC - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

FO : représentée par Monsieur… Délégué Syndical Central

SNB : représenté par Monsieur… Délégué Syndical Central

CFDT : représentée par Madame… Délégué Syndicale Central

d’autre part,

il est décidé ce qui suit :

ARTICLE 1

L’article 5 « Plafonds d’épargne » est désormais ainsi rédigé

« Article 5 – Plafond d’épargne

Le CET peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile.

Le CET du salarié doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, les montants qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires) conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail (soit 79 464 € pour 2018). »

ARTICLE 2

Applicable au 1^er janvier 2020, le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et sera déposé par la Société Marseillaise de Crédit en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Marseille (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités en vigueur.

Fait à Marseille le 20 novembre 2019

Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat SNB, Pour le syndicat FO,