Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ELARGISSEMENT DE L'UES BD FRANCE" chez BDPHARMA.FR-DBDIABETE.FR-DIABETEBD.FR - BECTON DICKINSON FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT ELARGISSEMENT

DE L’UES BD FRANCE

ENTRE

Les sociétés ;

• BD France SAS, dont le siège est situé 11 rue Aristide Bergès 38800, LE PONT DE CLAIX Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, DRH France ;

• BD Europe Holding SAS, dont le siège est situé 11 rue Aristide Bergès 38800, LE PONT DE CLAIX Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, DRH France ;

• BD Dispensing France SAS, dont le siège est situé 11 rue Aristide Bergès, CS 5003, 38801, LE PONT DE CLAIX Cedex, représentée par Madame XXXXXXXXXX, Présidente.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des entités incluses dans le périmètre de l’UES reconnues par le présent accord :

Le Syndicat CFDT, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX(Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

Le syndicat CFTC, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX(Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

Le syndicat CGT, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

Le syndicat UNSA, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

D’autre part,

Une unité économique et sociale a été reconnue par accord en date du 1er octobre 2010 entre les sociétés BD France SAS et la société BD Europe Holdings SAS. Un comité d’entreprise d’UES été mis en place au sein de cette UES.

Depuis le 15 janvier 2016, le siège de la société BD Dispensing France SAS se situe sur le même site que les sociétés de l’UES BD France. Les partenaires sociaux ont sollicité l’élargissement de l’UES existante pour y intégrer la société BD Dispensing France, cette démarche étant favorablement accueillie par la direction des sociétés concernées, dans la mesure où la volonté commune est de rapprocher les sociétés d’un point de vue social, au-delà des aspects économiques.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d’intégrer la société BD Dispensing France SAS dans le périmètre de l’UES existante et de préciser ses conséquences sur les institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’UES BD

1. Détermination du périmètre

Les parties conviennent d’élargir l’UES BD France à la société BD Dispensing France SAS. En conséquence, sont incluses dans le périmètre de l’UES élargie, dénommée ci-après « UES BD», les sociétés suivantes :

- la société BD France SAS,

- la société BD Europe Holdings SAS,

- la société BD Dispensing France SAS.

Toute entrée d’une société dans le périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE L’ELARGISSEMENT DE L’UES

Les sociétés incluses dans le périmètre de l’UES BD France SAS et BD Europe Holdings SAS sont dotées des institutions représentatives du personnel, qui demeurent adaptées à la nouvelle configuration de l’UES. Ainsi, dans l’attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les institutions représentatives du personnel existantes continueront de fonctionner normalement au niveau de l’UES élargie.

ARTICLE 3- DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UT 38) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 7 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

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Fait à Pont de Claix, le 3 mai 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction

Monsieur XXXXXXXXXX, DRH France

Madame XXXXXXXXXX, Présidente BD Dispensing France SAS

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

Le syndicat CFTC, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

Le syndicat CGT, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

Le syndicat UNSA, représenté par :

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

- Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)