Accord d'entreprise "Accord d'UES faisant suite à l'intégration de BD Dispensing France SAS au sein de l'UES BD" chez BDPHARMA.FR-DBDIABETE.FR-DIABETEBD.FR - BECTON DICKINSON FRANCE (Siège)

Entre

• La société Becton Dickinson Europe Holdings SAS, société dont le siège social est situé 11,rue Aristide Bergès, Zone Industrielle des Iles, à Pont-de-Claix représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

• La société Becton Dickinson France SAS, société dont le siège social est situé 11,rue Aristide Bergès, Zone Industrielle des Iles, à Pont-de-Claix représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

• La société BD Dispensing France SAS, société dont le siège social est situé 11, rue Aristide Bergès, Zone Industrielle des Iles, à Pont-de-Claix représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente,

constituant l’ «UES BD»

Et

• Les Organisations Syndicales :

CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXXA en sa qualité de délégué syndical d’UES

CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXD en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXXD en sa qualité de délégué syndical d’UES

CGT

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

UNSA

Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’UES

D’autre part

PREAMBULE

L’UES BD a été reconnue entre les sociétés BD France SAS et BD Europe Holdings SAS par accord d’entreprise en date du 2 novembre 2010. Le périmètre de l’UES BD a été élargi à la société BD Dispensing France SAS par un accord en date du 3 mai 2018.

L’intégration de la société BD Dispensing France SAS au sein de l’UES permet de favoriser l’application progressive du statut collectif en vigueur au sein de l’UES à la société BD Dispensing France SAS, ce qui permettra de renforcer l’unité sociale des sociétés incluses dans le périmètre de l’UES.

L’objectif du présent accord est donc de convenir du périmètre des accords collectifs conclus au sein de l’UES BD pour tenir compte de l’intégration de BD Dispensing France SAS au sein de celle-ci.

Dans ce cadre, il est convenu, sous réserve que cela présente un intérêt pratique, d’étendre le périmètre des accords ayant été conclus au sein L’UES BD à l’ensemble des sociétés incluses dans l’UES, y compris la société BD Dispensing France SAS.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – L’OBJET DU PRESENT ACCORD

L’objet du présent accord est d’étendre, au plus tard à compter du 1er octobre 2018 les accords en vigueur au sein de l’UES BD à son nouveau périmètre, et de les rendre par suite applicables à la société BD Dispensing France SAS.

En conséquence, les accords applicables jusqu’à présent aux seules sociétés BD France SAS et BD Europe Holdings seront à terme également applicables à la société BD Dispensing France SAS désormais incluse dans l’UES, sous réserve que l’extension du champ d’application de l’accord présente un intérêt pratique.

Sont ainsi exclus de l’extension les accords relatifs à des services spécifiques et propres à la société BD France SAS ou à la société BD Europe Holding SAS ou à des aménagements spécifiques liés à une activité de production.

ARTICLE 2 - LE PERIMETRE DE L’EXTENSION

L’extension concerne les accords collectifs applicables au sein de l’UES et actuellement en vigueur, dont la liste est jointe en annexe. L’extension de ces accords a pour effet de réviser lesdits accords, pour ce qui concerne leur champ d’application, sans modifier leurs dispositions ou leur durée d’application.

Par principe, les accords conclus antérieurement au sein de l’UES BD et visés en annexe sont étendus à la société BD Dispensing France SAS, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Par exception, afin de préserver les règles spécifiques liées au caractère aléatoire des dispositifs d’épargne salariale, les accords de participation et d’intéressement seront applicables à compter du prochain exercice, soit à compter du 1er octobre 2018, sous réserve de la conclusion d’avenants d’adaptation aux spécificités du nouveau périmètre d’application

Par ailleurs, la mise en œuvre effective de certains accords, notamment en matière d’aménagement du temps de travail, nécessitera la consultation préalable du CE de l’UES.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 5-DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ARA UD 38 et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

*******

Fait à Le Pont de Claix,

Le 17 mai 2018

En 7 exemplaires

Pour la Direction

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Madame SXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente de la société BD Dispensing France SAS

Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales

• Les Organisations Syndicales :

CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

CFTC

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

CGT

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES

UNSA

Monsieur XXXXXXXXXX , en sa qualité de délégué syndical d’UES

Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’UES

ANNEXE

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL et ses avenants	18-sept.-00
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE et ses avenants	6-juin-03
ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE DES SOCIETES DE L'UES BD et ses avenants	1-nov.-10
ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE D'APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION FIN / 31/08/2018	3-juil.-17
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE FY18	27-juil.-17
ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DU RECLASSEMENT SUITE A INAPTITUDE CONSECUTIVE A ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE ET SUITE AUX ARRETS MALADIESENTRAINANT UNE SITUATION DE RECLASSEMENT DEFINITIF POUR INAPTITUDE	27-juin-17
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP	27-juin-17
CONTRAT DE GENERATION FIN 13/06/2020	14-juil.-17
ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL FIN LE 30/06/2020	14-juin-17
ACCORD D'INTERESSEMENT - ANNEES FISCALES 17/18/19	31-mars-17
PERCO Plan d'Epargne pour la retraite COllectif	26-juil.-16
AVENANT A L'ACCORD DU 08/01/1991 " BUDGET FONCTIONNEMENT DU CE"	26-juil.-16
ACCORD TELETRAVAIL FIN LE 31/08/2019	14-juin-17
ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE D’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION	3- juillet - 17