AVENANT N°6 A L’ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 2000

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale BD, dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès 38801, LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de DRH France et Madame XXXXS en sa qualité de Responsable des Relations Sociales

Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale UNSA

Après avoir rappelé, que le 18 septembre 2000, un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction.

Il est précisé que dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires FY20, la Direction de BD a proposé aux Organisations Syndicales de modifier les dispositions de l’accord du 18 septembre 2000, comme suit:

Article 1 : modification du chapitre 7: Compte Epargne Temps : utilisation des droits capitalisés

Les salariés bénéficiaires de droits capitalisés sur leur compté épargne temps, peuvent, dans les conditions suivantes, demander une liquidation monétaire de leurs droits :

2.1 La conversion des droits est plafonnée à 10 jours maximum deux fois dans l’année fiscale 2021.

2.2 Période d’ouverture de la mesure et du paiement

Les demandes de liquidation pourront se faire chaque mois, dans la limite de deux fois sur la période couverte par le présent avenant.

Elles devront être effectuées au plus tard le 5 du mois pour un paiement sur la paie de fin de mois.

2.3 Modalités d’indemnisation

La monétisation des droits sera réalisée sur la base du taux journalier brut des mois de paiement.

2.4 Procédure de liquidation

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif pourront formuler leur demande indiquant le nombre de jours à monétiser en remplissant le formulaire spécifique à cette mesure qui est joint à la communication « La DRH Vous Informe ».

Le formulaire complété est à déposer avant les dates indiquées sur le formulaire, via le portail HROne ou en le déposant dans la boite aux lettres du Pôle RH/Paie

2.5 Régime social et fiscal des sommes débloquées

Les sommes versées aux salariés provenant de la liquidation des droits sont soumises à charges sociales et à impôt.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2020 et prendra fin le 30 septembre 2021.

Article 3 : Communication

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et

D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Article 4 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

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Fait à Pont-de-Claix, Le 22 septembre 2020

En 8 exemplaires

Pour la Direction

• xXXX

Pour les organisations syndicales

CFDT CFE-CGC CFTC UNSA