Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez DISTRITOYS (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :

DISTRITOYS SAS

Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble

KING JOUET LOGISTIQUE SAS

Société à responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

JOUET ONLINE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble

KING JOUET SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale au sein de l’UES King Jouet France

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2019.

Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de la Direction et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

1. La délégation syndicale est composée de huit membres répartis de la façon suivante :

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Déléguée Syndicale CFDT au sein de l’UES King Jouet France) et trois salariés travaillant au sein de l’une des sociétés composant l’UES King Jouet France ;

Monsieur xxxxxxxxxxxxx (Délégué Syndical FO au sein de l’UES King Jouet France) et trois salariés travaillant au sein de l’une des sociétés composant l’UES King Jouet France.

Les membres de la délégation syndicale accompagnant les Délégués Syndicaux devront, dans la mesure du possible, représenter chacun des trois collèges (employé, agent de maitrise/technicien et cadre).

En cas de défaillance des membres de la délégation syndicale, il sera possible de procéder à leur remplacement dans la limite de deux personnes à remplacer (toutes organisations syndicales confondues).

Les noms des salariés composant la délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction cinq jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

2. La représentation de la Direction composée de la façon suivante :

Elle est librement composée par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

ARTICLE 2 - CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

• le 2 avril 2019

• le 7 mai 2019

• le 28 mai 2019

A l’issue de chaque réunion, un compte- rendu sera établi, faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS A REMETTRE

Cinq jours calendaires au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociations, et cinq jours pour les réunions suivantes, la Direction remettra à chaque membre les informations écrites nécessaires à l’engagement d’une négociation sur les (s) thème(s) concerné(s).

En l’absence de remarque écrite dans les cinq jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

Les demandes d’informations complémentaires devront être portées par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai de huit jours calendaires avant la réunion suivante.

Par accord entre les parties, des informations complémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

ARTICLE 4 - TEMPS ET MOYENS A LA NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres de la délégation syndicale, est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Seuls les membres de la délégation syndicale ne possédant pas d’heures de délégation, pourront bénéficier de deux heures par réunion (temps de trajet non imputable dans ce crédit) pour la préparation des réunions, rémunérées comme temps de travail et payées à échéance normale.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION

Il est convenu entre les parties, et uniquement pour la période de la NAO 2019, soit du 15 mars au 30 juin 2019 (date pouvant être prolongée si accord entre les parties) que les membres de la délégation syndicale pourront utiliser directement, après validation préalable de la Direction, les boites mail des magasins succursales.

Cette validation sera réputée acquise sans réponse de la Direction dans un délai de deux jours ouvrés pleins après la demande.

Pour faciliter la communication, il est également convenu que les adresses génériques « …………. » et « …………. » soient créées dès transmission des noms des salariés composant la délégation syndicale.

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue de la présente négociation et au plus tard le 30 juin 2019 (date pouvant être prolongée après accord des parties).

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en ligne sur le portail dédié.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Fait à Voiron

En 6 exemplaires originaux

Le 19 mars 2019

Pour les sociétés composant l’UES King Jouet France

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx