Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ADAPTATION" chez DISTRITOYS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour les Directions :

L’UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS Société par actions simplifiée au capital de 19 201 595,66 € dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX, immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble

• KING JOUET LOGISTIQUE SAS Société par action simplifiée au capital de 1 345 200 € dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX, immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

• JOUET ONLINE SARL Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € dont le siège social est situé Rue Louis Néel — 38500 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble

• KING JOUET SAS Société par actions simplifiée au capital de 16 600 000 € dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble

Représentées par, agissant en qualité de représentant des dites sociétés, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction de l’UES KING JOUET France),

ET

NEW MTF, Société par actions simplifiée (société à associé unique) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 888 360 419 dont le siège social est sis Zone Industrielle des Blanchisseries 38500 Voiron

Représentée par, en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction de NEW MTF SAS),

D'une part,

ET :

• L’organisation syndicale CGT

Représentée par  Déléguée Syndicale au sein de NEW MTF

• L’organisation syndicale CFTC

Représentée par  Déléguée Syndicale au sein de NEW MTF

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par  Déléguée Syndicale au sein de l’UES KJ France

• L’organisation syndicale FO

Représentée par , Délégué Syndical au sein de l’UES KJ France

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La cession des 3 fonds de commerce des magasins de Châteauroux, Tignieu Jameyzieux et Terville en date du 28 mars 2022 entrainera, à cette date, le transfert automatique des contrats de travail des salariés employés, à la date de cession, au sein desdits établissements.

La réalisation de cette opération juridique entrainera, conformément aux dispositions de l'article L2261-14 du Code du travail, la remise en cause pour les salariés transférés de l'ensemble du statut conventionnel.

La volonté commune des parties au présent accord est de négocier et de conclure un accord d'adaptation, au sens de l'article L 2261-14-3 du code du travail, visant à harmoniser les statuts du personnel transféré avec ceux applicables à l'ensemble du personnel de la société KING JOUET SAS venant se substituer tant au statut collectif d'origine conventionnelle issu des accords d'entreprise de NEW MTF qu'au statut collectif résultant des usages ou engagements unilatéraux de NEW MTF.

Il est en effet convenu, d'avoir pour objectif l'harmonisation des règles, des processus, des outils en vigueur au sein de l'entreprise, en maintenant un cadre commun à l'ensemble du personnel de KING JOUET SAS.

C'est dans ces conditions que les parties ont négocié les principes relatifs au statut collectif présenté ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article L 2261-14-3 du Code du Travail et a pour objet de fixer les dispositions qui viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, accords d'entreprise, accords atypiques, usages, pratiques ou engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés des magasins Maxi Toys de Châteauroux, de Tignieu Jameyzieux et de Terville dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société KING JOUET SAS en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail le 28 mars 2022.

Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés présents des 3 établissements précités dont le contrat de travail sera transféré dans le cadre de la cession de ces 3 fonds de commerce.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'appliquera à la date de cession des fonds de commerce soit le 28 mars 2022.

Il est convenu que l’ensemble des dispositions conventionnelles, des accords d’entreprise, accords atypiques éventuels, les dispositifs usuels ou issus d'engagements unilatéraux de NEW MTF, les usages, auxquels il est globalement mis fin dans le cadre du présent accord d'adaptation cesseront également de s'appliquer à cette même date.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF

La convention collective applicable au sein de la société KING JOUET SAS est identique à celle applicable au sein de la société NEW MTF. Aussi, la convention collective des Commerces de Détails non Alimentaires (idcc 1517) continuera de s’appliquer aux salariés transférés.

Par ailleurs, les salariés transférés du fait de la cession des 3 fonds de commerces susmentionnés de la société NEW MTF se verront appliquer dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société KING JOUET SAS, sous réserve d’en remplir les conditions :

• L’ensemble des accords d’UES applicables au sein de la société KING JOUET SAS (à savoir à la date de signature du présent accord, sans que cette liste soit exhaustive, l’accord temps de travail, les accords relatifs à la prévoyance et la mutuelle, les accords relatifs au PEG et au PERCO, l’accord NAO en vigueur pour les dispositions s’appliquant sur l’année de l’accord)

• L’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein la société KING JOUET SAS

• L’ensemble des pratiques de gestion administrative et de ressources humaines (RH) applicables chez KING JOUET SAS, notamment des processus RH et des règles de gestion RH en vigueur. Cela concerne notamment les règles relatives aux traitements des absences de toute nature (déclaration et justification des arrêts de travail) mais aussi les processus de conduite des entretiens professionnels et d'évaluation annuelle qui s'appliqueront dès 2022.

• Le règlement intérieur de l’UES KING JOUET France et documents annexés.

Les représentants du personnel de la société NEW MTF ont été informés des éléments du statut collectif applicable aux salariés de la société KING JOUET SAS lors d’un atelier au cours duquel ces éléments leur ont été présentés.

Une information des salariés transférés et ainsi concernés a été faite par leurs responsables concernant ces éléments. Une réunion d’information sur chaque établissement en présence d’un membre du service RH sera également réalisée au cours de mois de mars 2022 afin de répondre aux éventuelles questions des salariés.

Les salariés auront également accès aux accords qui leur seront désormais applicables au sein de leur établissement par mise à disposition et également via l’intranet du Groupe KING JOUET.

ARTICLE 4 : AUTRES AVANTAGES RELEVANT DU STATUT COLLECTIF

L’ensemble des éléments cités ci-après, sans que cette liste soit exhaustive, s’appliqueront au premier jour de la cession de fonds de commerce à l’ensemble des salariés concernés, soit à compter du 28 mars 2022.

Jours fériés 

Il est d’usage dans l’UES KING JOUET France que les heures réalisées un jour férié soient majorées de 100%.

Tickets restaurant

Conformément à l’accord NAO 2021, les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, s’ils le souhaitent, peuvent bénéficier de tickets restaurant d’une valeur faciale de 6 euros par jour complet travaillé (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié).

Indemnité de nettoyage de la tenue de travail

Dans les conditions définies pour les salariés de la société KING JOUET SAS, le montant de ces indemnités, s’élève à 2 euros par mois pour les gilets

Cette indemnité est versée mensuellement et au prorata du temps de travail.

Complément de salaire maternité et paternité

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et conformément aux conditions et aux modalités définies dans l’accord NAO 2021 de l’UES KING JOUET France, les salariés en congé maternité et paternité bénéficient d’un complément de salaire versé par l’employeur de 5% de la rémunération brute (salaire brut de base et prime d’ancienneté).

Délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie

Conformément à l’accord NAO 2021, le délai de carence est de 5 jours en cas de maladie.

ARTICLE 5 : PRIMES COMMERCIALES et AUTRES PRIMES

Du fait du transfert automatique des contrats de travail, les salariés conservent le salaire de base mensuel brut qu’ils perçoivent à la date du transfert.

A compter du 1^er avril 2022 (1^er mois complet suivant la date du transfert), les salariés de la société NEW MTF transférés bénéficieront du système de primes commerciales applicable aux salariés de la société KING JOUET SAS (voir en annexe note interne relative aux modalités et conditions de versement des primes commerciales).

Les salariés transférés bénéficieront à la date de leur transfert de tous les avantages du statut collectif de la société KING JOUET SAS, statut collectif globalement et sensiblement plus favorable au statut collectif dont ils bénéficient avant la date de leur transfert. Aussi, et dans un souci d’harmonisation entre l’ensemble des salariés, les parties conviennent expressément de la suppression à la date du transfert, soit à compter du 28 mars 2022 des primes suivantes dont bénéficiaient, sous réserve d’en remplir les conditions, les salaires de la société NEW MTF :

• La prime ouverture/fermeture au bénéfice des vendeurs niveau 2.

• Prime exceptionnelle d’ancienneté versée à 20 ans et 25 ans d’ancienneté

• Prime responsable d’inventaire (celle sera substituée par la prime de responsable d’inventaire applicable chez KING JOUET SAS)

Par ailleurs, les organisations syndicales sont informées qu’il est prévu que soit proposé aux salariés concernés d’intégrer à leur salaire de base mensuel brut le montant mensuel brut de la prime CA (Responsables de magasin et Vendeur niv 4) perçu le mois précédant le transfert (soit au mois de février 2022). Un avenant au contrat de travail en ce sens sera proposé aux salariés concernés.

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

L’accord de substitution relatif au temps de travail signé le 26 mai 2021 au sein de la société NEW MTF cessera de s’appliquer aux salariés transférés à compter du 28 mars 2022. A cette même date, les salariés bénéficieront comme tout salarié de la société KING JOUET SAS des dispositions de l’accord relatif au temps de travail de l’UES KING JOUET France.

Aussi, à compter de cette date :

• La période d’annualisation sera du 1^er juin au 31 mai de chaque année (et non plus du 1^er septembre au 31 août)

• Pour les salariés dont le temps de travail est organisé sur l’année, leur compteur d’heures annuel sera soldé par la société NEW MTF à la date du 28 février 2022, donnant lieu le cas échéant à paiement d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires. Le compteur d’heures sera transféré à la date du 1^er mars 2022 et prendra fin au 31 mai 2022 afin de correspondre à la période d’annualisation applicable au sein de KING JOUET SAS.

• Le temps de travail des salariés à temps partiel comme les salariés en CDD ne sera plus organisé sur l’année mais sur la semaine, conformément à l’accord relatif au temps de travail de l’UES KING JOUET France

Les compteurs de congés payés des salariés seront transférés à la société KING JOUET France afin que les salariés conservent leur droit acquis à ce titre.

Par dérogation à ce qui précède, les salariés transférés pourront bénéficier de la possibilité :

• de 3 samedis par an (hors congés) ;

• de prendre 1 ou 2 semaines à 0 jour selon les modalités d’organisation des magasins King Jouet.

Cette dérogation s’applique sous réserve de l’absence de dispositions contraires dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail UES KING JOUET France et/ou dans les avenants à cet accord.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Les dispositifs de prévoyance et de frais de santé ainsi que toutes pratiques ou usages relatifs à la prévoyance et aux frais de santé en vigueur au sein de la société NEW MTF ne couvriront plus les salariés transférés.

A cette même date, les salariés de ces 3 établissements se verront appliquer les dispositions des accords de prévoyance et de frais de santé de l’UES KING JOUET France.

Il est rappelé que l’adhésion à la mutuelle, sauf cas de dispense légal, est obligatoire pour tous les salariés.

Les collaborateurs en arrêt de travail à la date de l'entrée en vigueur du régime de l’UES KING JOUET France et en cours d'indemnisation restent couverts par le régime de prévoyance précédent pour les risques décès, incapacité de travail, et invalidité permanente.

L'admission au titre du nouveau régime UES KING JOUET France interviendra au terme de leur arrêt de travail.

Les salariés concernés ont déjà eu les notices de garanties ainsi que les tarifs frais de santé et prévoyance et elles leur seront également remises au cours de la réunion collective d’information qui aura lieu au mois de mars 2022.

ARTICLE 8 : EPARGNE SALARIALE

PEG et PERCO

Les salariés des 3 fonds de commerces bénéficieront du PEG, du PERCO de l’UES KING JOUET France à compter du 28 mars 2022, date du transfert de leur contrat de travail au sein la société KING JOUET SAS.

Participation et Intéressement

Les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2022 des dispositions des accords de participation et d’intéressement, selon les conditions et modalités définis dans lesdits accords et au prorata par rapport à la date de reprise.

ARTICLE 9 – ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION DES EQUIPES

Afin de faciliter l’intégration des salariés de la Société NEW MTF au sein de la Société KING JOUET SAS, les Directions ont décidé de mettre en place des dispositifs efficients (formations, accompagnement, parrainage, …) et ce en amont de la cession des 3 magasins. Ces dispositifs se poursuivront également après la cession. Ils permettront d’accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur poste le plus sereinement possible.

Tout salarié transféré pourra après en avoir parlé avec ses N+1 (RM, AR), s’il le souhaite, s’entretenir avec le service des Ressources Humaines KING JOUET postérieurement aux cessions.

Le souhait étant de garder les effectifs après les cessions. La fusion s’effectue à effectif constant ; il ne sera pas fait droit à d’éventuelles demandes de rupture conventionnelle fondées sur les cessions.

Toute problématique individuelle éventuelle, sans lien direct avec les cessions, sera naturellement étudiée.

ARTICLE 10 – ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin de continuer le travail et la communication avec les élus des instances MAXITOYS et KING-JOUET entre la période d’intégration des 3 magasins pilotes et fusion totale, il est proposé :

• De poursuivre le mode de travail co-constructif entre les élus et les directions MAXITOYS et KING-JOUET avec les ateliers.

• Les élus MAXITOYS pourront après le 28 mars et ce jusqu’à fin septembre se rendre sur place ou questionner les 3 magasins pilotes devenus KING-JOUET.

• 1 journée par mois pourra être consacrée à la visite des magasins par les DS MAXITOYS (hors heures de délégation).

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 11-1 ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE compétents. Une notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 11-2 - REVISION DE L'ACCORD

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties devront ouvrir les négociations dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application des clauses nouvelles, qui leur seront éventuellement substituées.

L’éventuel avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 11-3 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée de propositions de modification et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 11-4 – DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord est conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Son contenu est à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes et en un exemplaire par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera et mis en ligne sur l’intranet du Groupe.

Fait à Voiron, le 25/03/2022

Signature électronique

Pour l’UES KING JOUET France

Pour NEW MTF

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KING JOUET France

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Les organisations syndicales représentatives au sein de NEW MTF

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC