Accord d'entreprise "UN AVENANT A L' ACCORD DU 03/12/13 RELATIF A LA COUVERTURE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE" chez DISTRITOYS (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD D’UES RELATIF

A LA COUVERTURE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES KING JOUET France (Ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des Sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS

Société par actions simplifiées au capital de 19 201 595,66 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189, 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS GRENOBLE

• KING JOUET LOGISTIQUE SAS

Société à responsabilité limitée au capital de 1 345 200 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189, 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

• JOUET ONLINE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 30 489,80 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189, 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS GRENOBLE

• KING JOUET SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS GRENOBLE

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D'une part,

Et 

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KJ France

• L’organisation syndicale FO

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES KJ France

D'autre part,

PREAMBULE

Considérant que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale des sociétés composant l’UES KJ France, il a été considéré opportun d’instaurer des garanties de frais de santé obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

C’est pour cette raison que des couvertures « frais de santé » obligatoires ont été mises en place au bénéfice du personnel cadre et non-cadre au sein des anciennes UES Grossiste et UES Magasins par décision unilatérale du 1^er juillet 2008 pour les non-cadres et par accords d’entreprise en date du 16 janvier 2009 pour les cadres. En suite de la constitution d’une seule UES dénommée UES KING JOUET France en 2013, ces accords et décision unilatérale ont été révisés par accord du 3 décembre 2013.

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins du personnel, des changements intervenus dans l’organisation précitée du système de frais de soins et des modifications de la règlementation applicable à ce type de couverture, un avenant, emportant révision de l’ensemble des accords et avenant antérieurs précitées a été conclu le 23 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2016 afin de modifier et d’adapter les régimes frais de santé en vigueur au sein de l’UES KJ France par accord à compter du 1^er janvier 2016.

La Direction et les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de mener une réflexion sur la renégociation des contrats en cours auprès des organismes assureurs actuels mais également en procédant par un appel d’offre auprès d’autre organismes. Au terme de ce processus, les parties ont décidé de résilier les contrats en cours souscrits auprès d’AG2R (contrat pour les cadres) et auprès de MALAKOFF MEDERIC (contrat des non-cadres) et de souscrire de nouveaux contrats par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Les parties sont également convenues qu’il était opportun d’unifier les garanties entre les cadres et les non-cadres. Ainsi, il a été décidé de prévoir un régime dit « de base » obligatoire pour tous les salariés, et de la possibilité de souscrire, pour tous, à une option dite « facultative » permettant à ceux qui le souhaitent de bénéficier de garanties supplémentaires.

En conséquence, après consultation du CSE en date du 7 octobre 2020 qui a émis un avis favorable à l’unanimité, les parties ont décidé de réviser les accords existants et ainsi de modifier et d’adapter les régimes « frais de santé » dont bénéficient actuellement le personnel à compter du 1^er janvier 2021.

C’est dans ce cadre que le présent avenant emporte révision des accords d’entreprise précités conclus le 23 décembre 2015 et de tout avenant et porte sur les couvertures « frais de santé » mises en œuvre au bénéfice du personnel non-cadre et du personnel cadre.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein des différentes sociétés composant l’UES KJ France, soit à ce jour les sociétés DISTRITOYS SAS, KING JOUET SAS, JOUET ON LINE SARL, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et concerne l’ensemble du personnel de ces sociétés.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

ARTICLE 3 – COUVERTURE MISE EN PLACE ET STRUCTURE DE COTISATIONS

La couverture mise en place est un régime de remboursement de frais de santé permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale qui remplit les conditions légales applicables aux contrats dits « responsables ».

Il est précisé que les garanties prévues ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les formules suivantes s’appliquent aux salariés bénéficiaires, sauf cas de dérogation, visé à l’article 4 ci-après :

• Cotisation de base « isolé » : s’applique obligatoirement aux salariés ne disposant d’aucun ayant-droit*.

• Cotisation de base « famille » : s’applique obligatoirement, sauf cas de dispense défini ci-après à l’article 5, aux salariés disposant d’un ayant-droit* ou plus. Tous les ayants-droits ainsi que les enfants à charge du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin vivant sous le même toit bénéficient alors de la couverture au régime « frais de santé ».

• Cotisation option « facultative » : les salariés bénéficiaires peuvent choisir d’adhérer à l’option « facultative » selon la même structure que la cotisation de base souscrite (facultative « isolé » ou facultative « famille ») et aux conditions définies dans la notice de garanties « frais de santé ».

Définition des ayants-droits* : les ayants-droits sont le conjoint marié, le partenaire de Pacs, le concubin vivant sous le même toit, les enfants à charge du salarié tels que défini dans la notice de garanties.

ARTICLE 4 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES.

En cas de suspension du contrat de travail :

• L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (total ou partiel) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans un tel cas, l’employeur et le salarié devront continuer à acquitter la contribution étant à leur charge respective.

• Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, la couverture sera suspendue sauf demande spécifique du salarié et prise en charge par ses soins de l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale).

Les modalités et les conditions de maintien des garanties et de suspension des garanties seront celles prévues par les conditions générales et spécifiques de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime de frais de santé est obligatoire pour tout salarié tels que définis à l’article 4 ainsi que ses éventuels ayants-droits (tels que définis par le contrat d’assurance souscrit).

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Néanmoins, et par exception, ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime obligatoire, à leur initiative et à leur demande, sous réserve de justifier de leur situation annuellement, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures relatives aux cas de dispenses ci-après cités :

1) Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de l’une des situations ci-après énumérées :

1. d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la Direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

b) d’un régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

c) d’un régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,

d) de mutuelles des fonctions publiques (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011),

e) de contrats d’assurance de groupe dits Madelin,

f) de régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

g) de caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

2) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel (si le contrat prévoit un renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite). Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat devra être fournie par les salariés concernés souhaitant bénéficier de ce cas de dispense. A l’échéance du contrat, ils seront donc tenus de cotiser au présent régime selon leur situation de famille.

3) Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) sont dispensés d’affiliation jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Ils devront justifier annuellement par écrit de la couverture souscrite par ailleurs ainsi que le justificatif qu’ils bénéficient de la CMUC ou de l’ACS.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés dans l’une des situations ci-après énumérées :

1. Dans la mesure où ce régime collectif prévoit la couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, les salariés en couple travaillant tous deux dans la Société, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

2. Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, sans justificatif à fournir.

3. Les apprentis et les salariés d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à 12 mois sous réserve qu’ils justifient par écrit être déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la Direction par la production d’une attestation d’affiliation.

4. Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion les conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Pour tous les cas de dispenses précités dans le présent article, à défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 20 jours calendaires suivant leur embauche ou suivant la demande de dispense d’affiliation, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

Toute demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas nécessitant un renouvellement annuel du justificatif de dispense, les salariés concernés devront, en outre, et le cas échéant, justifier annuellement de l’absence de changement de leur situation en joignant les justificatifs nécessaires au plus tard le 20 janvier de chaque année. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Les salariés ayant demandé à bénéficier d’un des cas de dispense précités pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1^er jour du mois civil suivant leur demande d’adhésion.

ARTICLE 6 – SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants-droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

La cotisation destinée au financement de ce régime frais de santé est prélevée sous forme de forfait mensuel sur la fiche de paie du salarié. L’adhésion étant obligatoire, sauf cas de dispense prévu au présent accord, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

1. COTISATION DE BASE

La cotisation de base varie selon le mode de cotisation du salarié (structure de base « isolé » ou structure de base « famille »).

A titre indicatif, les cotisations mensuelles, calculées en pourcentage du plafond mensuel sécurité sociale (PMSS) seront au 1^er janvier 2021, les suivantes :

• cotisation de base « isolé » : 1.31% du PMSS

(soit, à titre purement indicatif, en 2020, 44,91€ par mois)

• cotisation de base « famille » : 3.11% du PMSS

(soit à titre purement indicatif, en 2020, 106,61€ par mois)

La prise en charge par l’employeur s’élève à 50 % de la cotisation, 50 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire.

Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations salariales et patronales versées au titre de cette couverture de base obligatoire suivront le régime social et fiscal en vigueur.

2. COTISATION FACULTATIVE

Pour les salariés qui souhaitent opter pour l’option facultative, la cotisation correspondant à cette option sera directement prélevée par l’organisme gestionnaire. Il est rappelé que l’adhésion à l’option « facultative » suit la même structure que la cotisation de base souscrite (facultative « isolé » ou facultative « famille ») et se fait aux conditions définies dans la notice de garanties « frais de santé ».

A titre indicatif, les cotisations mensuelles, calculées en pourcentage du plafond mensuel sécurité sociale (PMSS) seront au 1^er janvier 2021, les suivantes :

• cotisation facultative  « isolé » : 0.13% du PMSS

(soit à titre purement indicatif, en 2020, 4,46€ par mois)

• cotisation facultative  « famille» : 0.30% du PMSS

• (soit à titre purement indicatif, en 2020, 10,28€ par mois)

Compte tenu du caractère facultatif de l’option, cette cotisation est à la charge exclusive du salarié. La cotisation salariale versée au titre de cette couverture facultative suivra le régime social et fiscal en vigueur.

ARTICLE 8 – EVOLUTION DES COTISATIONS

Les cotisations sont susceptibles de varier annuellement et d’évoluer en fonction de l’effectif de l’UES et de l’évolution des résultats du régime (évolution des dépenses de santé et rapport sinistre à primes de l’UES).

Toute évolution ultérieure des cotisations précitées, quelle qu’en soit la raison, sera répercutée entre la Direction et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 7.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

Les cotisations salariales et patronales versées au titre de cette couverture suivront le régime social et fiscal en vigueur.

ARTICLE 9 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de frais de santé.

.

ARTICLE 10 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché au sein de chaque Société et établissement composant l’UES KJ France.

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.

Toute modification des garanties ou du contrat sera portée à la connaissance du personnel par la remise d’une notice rectificative.

ARTICLE 11 – DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - ADHESION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Il entrera en vigueur et se substituera de plein droit aux accords et avenant antérieurs relatifs aux régimes de frais de santé de l’UES KJ France à compter du 1^er janvier 2021 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 14.

Le présent accord emporte révision des accords d’UES et avenants notamment visés en préambule ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent entièrement et de plein droit à la date précitée.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’adhésion fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 12 - REVISION – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

ARTICLE 13 - DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 14 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Voiron, le 27 novembre 2020, par signature électronique.

Pour l’UES KING JOUET France

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE (à caractère purement indicatif et informatif) :

• ANNEXE 1 : garanties régime frais de santé de base obligatoire et garanties régime frais de santé option facultative.

Garanties en complément de la Sécurité sociale	Régime de Base Obligatoire	Option Facultative Responsable
HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE Y COMPRIS MATERNITE
Frais de séjour
Etablissement conventionné	200 % BR	-----
Etablissement non conventionné	200 % BR	-----
Honoraires
Secteur 1 ou adhérent DPTAM	200 % BR	+ 100 % BR
Non adhérent DPTAM ou non conventionné	100 % BR + TM	-----
Participation forfait actes coûteux	24 €	-----
Forfait journalier hospitalier	100 % FR	-----
Chambre particulière (par jour)	2,5 % PMSS/jour	-----
Chambre particulière en ambulatoire	40 €/jour	+ 45 €/jour
Frais d’accompagnant (Enfant de moins de 16 ans)	1 % PMSS/jour	-----
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Médecin Secteur 1 ou adhérent DPTAM	50 % BR	+ 80 % BR
Consultations, visites généralistes - Médecin Non adhérent DPTAM ou non conventionné	Ticket Modérateur	+ 80 % BR
Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM	130 % BR	+ 100 % BR
Consultations, visites spécialistes - Non adhérent DPTAM ou non conventionné	110 % BR	+ 20 % BR
Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérent DPTAM	130 % BR	+ 100 % BR
Actes de chirurgie / technique - Non adhérent DPTAM ou non conventionné	110 % BR	+ 20 % BR
Analyses & Examens de laboratoires
Actes pris en charge par la Sécurité sociale	50 % BR	+ 90 % BR
Honoraires paramédicaux
Actes pris en charge par la Sécurité sociale	50 % BR	+ 90 % BR
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie – Secteur 1 ou adhérent DPTAM	130 % BR	+ 100 % BR
Radiologie / Echographie - Non adhérent DPTAM ou non conventionné	110 % BR	+ 20 % BR
Participation forfait actes coûteux	24 €	-----
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale	Ticket Modérateur	-----
Frais pharmaceutiques prescrits non pris en charge par la Sécurité sociale	75€/an/bénéficiaire	-----
Contraception prescrite non prise en charge par la Sécurité sociale	100 €/an/bénéficiaire	-----
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses pris en charge par la Sécurité sociale	240 % BR	-----