Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 16/01/09 RELATIF A LA COUVERTURE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE" chez DISTRITOYS (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD D’UES RELATIF

A LA COUVERTURE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 19 201 595,66 euros,

Dont le siège social est situé 26 rue Louis Leprince Ringuet - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°057502726 00037 - Code APE 7010Z,

• KING JOUET SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 16 600 000,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°347926719 00019 - Code APE 4765Z,

Représentée par Monsieur Philippe GUEYDON, agissant en qualité de Président,

• JOUET ON LINE SARL,

Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 489,80 euros,

Dont le siège social est situé rue Louis Néel - ZI des Blanchisseries - 38500 VOIRON,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°351996079 00015 - Code APE 4791B,

• KING JOUET LOGISTIQUE,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 345 200,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°482286424 00015 - Code APE 4649Z,

Représentées par ………………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction)

D'une part,

Et 

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KJ France

• L’organisation syndicale FO

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES KJ France

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 4 et 7 de l’avenant aux accords d’entreprise relatifs à la couverture obligatoire frais de santé en date du 27 novembre 2020.

Les articles 4 et 7 I. sont modifiés comme suit :

ARTICLE 4 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES KING JOUET France.

En cas de suspension du contrat de travail :

• L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (total ou partiel), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans un tel cas, l’employeur et le salarié devront continuer à acquitter la contribution étant à leur charge respective.

• Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération, sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou sans revenu de remplacement, la couverture sera suspendue sauf demande spécifique du salarié et prise en charge par ses soins de l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale).

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les modalités et les conditions de maintien des garanties et de suspension des garanties seront celles prévues par les conditions générales et spécifiques de l’organisme assureur.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

La cotisation destinée au financement de ce régime frais de santé est prélevée sous forme de forfait mensuel sur la fiche de paie du salarié. L’adhésion étant obligatoire, sauf cas de dispense prévu au présent accord, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

1. COTISATION DE BASE

La cotisation de base varie selon le mode de cotisation du salarié (structure de base « isolé » ou structure de base « famille »).

A titre indicatif, les cotisations mensuelles, calculées en pourcentage du plafond mensuel sécurité sociale (PMSS) seront au 1^er janvier 2021, les suivantes :

• cotisation de base « isolé » : 1.31% du PMSS

(soit, à titre purement indicatif, en 2020, 44,91€ par mois)

• cotisation de base « famille » : 3.11% du PMSS

(soit à titre purement indicatif, en 2020, 106,61€ par mois)

La prise en charge par l’employeur s’élève à 60 % de la cotisation, 40 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire.

Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations salariales et patronales versées au titre de cette couverture de base obligatoire suivront le régime social et fiscal en vigueur.

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Les autres dispositions de l’avenant du 27 novembre 2020 demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.

Le présent avenant, conformément aux dispositions légales, sera déposé en ligne sur le portail dédié.

Le texte intégral de l’avenant sera par ailleurs mis à disposition des salariés du Groupe.

Fait à Voiron, par signature électronique.

Pour l’UES KING JOUET France

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxx