Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/22 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DISTRITOYS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’UES KING JOUET France 2022

AVENANT N°1

CLAUSE DE REVOYURE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 19 201 595,66 euros,

Dont le siège social est situé 26 rue Louis Leprince Ringuet - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°057502726 00037 - Code APE 7010Z,

• KING JOUET SAS,

SAS au capital de 16 600 000,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°347926719 00019 - Code APE 4765Z,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

• JOUET ON LINE SARL,

Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 489,80 euros,

Dont le siège social est situé rue Louis Néel - ZI des Blanchisseries - 38500 VOIRON,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°351996079 00015 - Code APE 4791B,

• KING JOUET LOGISTIQUE,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 345 200,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°482286424 00015 - Code APE 4649Z,

Représentées par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale au sein de l’UES King Jouet France

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord NAO, signé le 1^er juillet 2022, prévoit une clause de revoyure et son déclenchement aux conditions cumulatives suivantes :

• Si l’inflation moyenne annuelle 2022, hors tabac, est supérieure à 3,1%. 

• Sous condition d’atteinte du double objectif suivant :

  • Si l’EBITDA 2022 est strictement supérieur à 21 850K€ et que l’EBITDA 2022 représente au moins à 7% du CA (périmètre du-sous ensemble KING JOUET, hors KJLMT DPC et hors sous ensemble MAXI TOYS (NEW MT et ses filiales) et hors mise en place de refacturation inter-sociétés dans le cadre du projet vision).

L’ensemble des critères étant remplis, il est donc alloué une nouvelle enveloppe de 1.37% à distribuer dans le cadre de cette clause de revoyure NAO 2022. Cette enveloppe correspond à la différence entre l’inflation moyenne annuelle 2022, hors tabac (5.30%) et l’enveloppe déjà distribuée en 2022, augmentations légales et conventionnelles 2022 et 0.4% du reliquat des NAO 2021 compris (3.93%).

Il est également rappelé que conformément à l’accord NAO 2022, il est tenu compte de l’ensemble des enveloppes NAO accordées sur les années 2021, 2022, 2023 (clauses de revoyure et augmentations légales et conventionnelles comprises sur la même période) en comparaison avec l’inflation moyenne annuelle, hors tabac, réelle de ces mêmes années pour déterminer notamment l’enveloppe de la clause de revoyure 2022.

Aussi, le reliquat des NAO 2021 de 0.6% n’ayant été pris en compte qu’à hauteur de 0.4% pour calculer cette enveloppe de revoyure 2022, il est expressément convenu entre les parties que les 0.2% restant, non pris en compte, seront déduits de l’enveloppe des NAO 2023.

 

Dans ce cadre et conformément à l’accord NAO 2022, la Direction a convié les Délégations syndicales à des réunions en date du 2 et 10 février dernier pour convenir des modalités d’application de cette clause de revoyure.

Les parties, de manière commune, ont souhaité que cette clause de revoyure permette de maintenir au mieux le pouvoir d’achat des collaborateurs, compte tenu du contexte 2022 particulièrement inflationniste et notamment pour les plus bas salaires.

Aux termes de ces nouvelles négociations et dans cet objectif, les parties ont donc décidé ce qui suit, en complément des mesures conclues dans le cadre des NAO 2022 :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES (ENSEMBLE DES SALARIES)

En sus des mesures déjà prises concernant les salaires dans le cadre des NAO 2022, il est décidé de répartir l’enveloppe supplémentaire de 1.37% comme suit :

• Les salariés, dont le salaire de base mensuel est inférieur ou égal à 2500€ bruts, bénéficieront d’une augmentation complémentaire afin de porter leur augmentation totale du salaire de base sur 2022 (augmentations légales et conventionnelles éventuelles incluses) à 5,3%.

• Les salariés, dont le salaire de base mensuel est strictement supérieur à 2500€ bruts, bénéficieront d’une augmentation complémentaire afin de porter leur augmentation totale du salaire de base sur 2022 (augmentations légales et conventionnelles éventuelles incluses) à 3,8%.

Cette enveloppe bénéficiera :

• A tous les salariés bénéficiaires, en juillet dernier, de l’accord NAO 2022

• Et présents au dernier jour du mois de versement (février 2023).

• Et sous réserve de ne pas avoir déjà perçu en 2022 une augmentation totale, augmentations légales et conventionnelles éventuelles incluses, supérieure à 5.3% pour les salariés ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2500€ bruts ou à 3.8% pour les salariés ayant un salaire de base mensuel strictement supérieur à 2500€ bruts.

Le salaire de base de référence sera celui de juin 2022. Ce complément d’augmentation sera rétroactif au 1^er juillet 2022. Il sera versé sur les paies de février 2023.

ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 juin 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ainsi que l’accord NAO 2022 signé le 1^er juillet 2022.

ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.

La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.

A Voiron, par signature électronique

Pour l’UES KING JOUET France

xxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

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