Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DISTRITOYS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE

2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES KING JOUET France (Ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS

Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble

• KING JOUET LOGISTIQUE SAS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

• JOUET ONLINE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble

• KING JOUET SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 €

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX

Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble

Représentées par …………......, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D'une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT

D'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations syndicales sur les 3 thèmes suivants :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction et les Délégations syndicales se sont dès lors rencontrées selon le calendrier suivant :

• le 30 avril 2021

• le 18 mai 2021

• le 8 juin 2021

• le 15 juin 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

1. RECONDUCTION DE CERTAINES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Il est décidé de reconduire les mesures suivantes :

ARTICLE 1. INDEMITES KILOMETRIQUES

Depuis le 1^er août 2018, le barème de remboursement des déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel est le suivant :

Puissance fiscale du véhicule	Nouveau
4 CV	0.365 €
5 CV	0.400 €
6 CV	0.420 €
7 CV et +	0.441 €

Il est rappelé que tout déplacement professionnel avec un véhicule personnel est soumis à la validation du responsable hiérarchique. Pour des raisons d’assurance, l’utilisation d’un véhicule 2 roues est interdite.

L’indemnité kilométrique couvre l’usure du véhicule, les frais de carburant et d’assurance.

ARTICLE 2. CONGES POUR ENFANT MALADE (PERSONNEL de DISTRITOYS, KING JOUET LOGISTIQUE et JOUET ON LINE)

Des autorisations d’absence rémunérées de deux jours maximum par salarié et par année civile sont octroyées aux salariés, en cas de :

• Maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans

• Hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 18 ans

Ces autorisations d’absence sont attribuées sur présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 3. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE (PERSONNEL de DISTRITOYS, KING JOUET LOGISTIQUE et JOUET ON LINE)

Depuis le 1^er juillet 2019, à partir de 15 ans de présence, des congés supplémentaires seront accordés aux salariés en fonction de l'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :
–1 jour ouvré pour 15 ans de présence dans l'entreprise ;
– 2 jours ouvrés pour 20 ans de présence dans l'entreprise ;
– 3 jours ouvrés pour 25 ans de présence dans l'entreprise ;
– 4 jours ouvrés pour 30 ans de présence dans l'entreprise.

Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être pris en accord avec l'employeur.

ARTICLE 4. DELAI DE CARENCE EN CAS DE MALADIE POUR LE PERSONNEL « KING JOUET SAS »

Conformément aux dispositions de la convention collective des Commerces de détail non alimentaires, en cas d’absence pour maladie, médicalement prescrit, le salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise, bénéficie d’un complément de salaire à compter du 8^ème jour d’absence calendaire.

Depuis le 1^er juillet 2018, il est convenu que ce délai de carence sera de 5 jours calendaires.

Ainsi, le complément de salaire sera versé à compter du 6^ème jour d’absence calendaire.

ARTICLE 5. PRIME DE PANIER (PERSONNEL DU SITE DE RIVES)

La prime de panier, octroyée aux salariés travaillant en faction (ayant accompli au moins 5h de travail sur la journée), au 1^er juillet 2018, était égale à 4,75 € nets par jour travaillé. Depuis le 1^er juillet 2019, la valeur de cette prime est réévaluée sur le montant du repas pris en dehors du foyer défini par l'Administration fiscale.

A titre information, au 1^er janvier 2021 et pour l’année, la prime panier est égale à 4,90 €.

ARTICLE 6. PRIMES DE REMPLACEMENT DES ANIMATEURS DE REGION

En cas de remplacement d’un Animateur de région par un autre Animateur de région, il est prévu le maintien du versement de la prime dite de « remplacement ».

Celle-ci sera versée dès lors que l’absence du titulaire du poste est supérieure ou égale à 6 jours de travail effectif en continu.

Le montant de cette prime est fixé à 75 € bruts par semaine entière.

2. SALAIRES ET PRIME DE FIN D’ANNEE PERIMETRE DISTRITOYS, JOUET ON LINE, KING JOUET LOGISTIQUE (Voiron et Rives), KING JOUET VOIRON

Ce périmètre concerne les salariés des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL.

ARTICLE 1. SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE

Cet article s’applique aux salariés des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS, KING JOUET VOIRON et JOUET ON LINE SARL.

Au 1^er juillet 2021, l’augmentation des salaires de base s’élèvera au global, augmentations collectives et augmentations individuelles comprises, à 0,83 % de la masse salariale du périmètre.

Cette mesure entrera en vigueur sur la paie du mois de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021, sur la base du salaire mensuel brut de base de juin 2021, à condition d’être en CDI et d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2021 et de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des 3 derniers mois (soit entre le 1^er avril et le 30 juin 2021).

• Ces augmentations s’appliqueront comme suit :

• Salariés dont la rémunération mensuelle de base brute (1ère ligne du bulletin de paie) est inférieure à 2500 euros en équivalent temps plein : chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 0,83%.

• Salariés dont la rémunération mensuelle de base brute (1^ère ligne du bulletin de paie) est supérieure ou égale à 2500 euros en équivalent temps plein : en vue de valoriser l’implication et les progrès dans les fonctions, il est décidé une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 0,83% de la masse salariale brute du personnel bénéficiaire, qui sera attribuée, sur appréciation de la hiérarchie directe.

ARTICLE 2. PRIME DE FIN D’ANNEE

Cet article s’applique aux salariés des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL.

Afin d’améliorer la qualité des échanges entre le salarié et son manager, de n’avoir qu’une seule évaluation dans l’année et d’éviter la multiplication des systèmes de primes, il est convenu de l’intégration de la Prime de Fin d’Année dans la variable individuelle de chaque salarié du périmètre présents dans les effectifs avant le 1^er janvier 2021, à compter de l’année 2021 et à hauteur des montants suivants pour un temps plein (pour un temps partiel ces montants sont proratisés au temps de travail mensuel) :

• Pour les salariés de niveau 1 à 4 de la convention collective : 450 euros bruts

• Pour les salariés de niveau 5 et 6 : 550 euros bruts

• Pour les salariés relevant de la catégorie cadres : 700 euros bruts

Pour les salariés présents dans les effectifs à compter du 1^er janvier 2021, les montants suivants seront ajoutés à leur variable contractuelle :

• Pour les Employés : 450 euros bruts

• Pour les Agents de Maitrise : 550 euros bruts

• Pour les Cadres : 700 euros bruts

Les salariés de King Jouet Logistique de Rives relevant des niveaux 1 à 6 ne bénéficiant pas d’une variable annuelle, bénéficieront donc à compter de l’année 2021 d’une variable annuelle à hauteur des montants définis ci-dessous en fonction de leur niveau de classification au 1er juillet 2021.

Il est expressément convenu que ces montants intégrés aux variables seront exclusivement affectés à un critère qualitatif évaluant les savoirs-être (et non quantitatif).

Tenant compte du fait que les salariés ont été habitués depuis plusieurs années à percevoir une prime au cours du mois de décembre, il est également convenu du versement d’une avance sur variable au mois de décembre de chaque année :

• D’un montant de 300 euros bruts, pour un temps plein, pour les salariés de la catégorie Employés

• D’un montant de 400 euros bruts, pour un temps plein, pour les salariés de la catégorie Agents de Maitrise

• D’un montant de 500 euros bruts, pour un temps plein, pour les salariés relevant de la catégorie Cadres

Cette avance sera versée :

• à 100%, pour les salariés dont l’absence, toutes causes confondues, a été inférieure à 3 mois sur l’année civile.

• Proportionnellement au temps de présence pour les salariés dont l’absence toutes causes confondues, a été supérieure à 3 mois et inférieures à 6 mois sur l’année civile.

Cette avance ne sera pas versée pour tout salarié qui, à la date de versement, aura plus de 6 mois d’absence sur l’année considérée.

ARTICLE 3. PRIMES LOGISTIQUE

Cet article s’applique aux salariés de KING JOUET LOGISTIQUE SAS Etablissement de Rives et en fonction des objectifs d’EBITDA définis selon le périmètre retenu dans le forcast 4+8.

ARTICLE 3.1 : PRIMES DE PRODUCTIVITE

Article 3.1.1 Principes généraux

Les primes de productivité concernent l’ensemble du personnel logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre.

Le ratio de productivité est calculé comme suit :

• Volumes en m3 sorties de marchandises (retail + aff + suisse + JOL) + volume en m3 entrées de marchandises (réceptions) / volume global heures travaillées du mois (cdi, cdd, intérim)

Le ratio de productivité obtenu correspond donc au nombre de m3 traités en 1 heure.

Le calcul des primes de productivité s’effectue mensuellement. Les primes sont octroyées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir acquis 3 mois d’ancienneté effective au 1^er jour du mois de calcul du ratio

• être présents au dernier jour travaillé du mois considéré

Elles sont calculées prorata temporis de la durée du travail et prorata temporis de la présence sur le mois considéré (par exception, les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux).

Du mois d’octobre au mois de décembre 2021, le montant des primes sera doublé.

Le calcul des primes est fonction de la productivité réalisée et de la progression objectivée par rapport à un prévisionnel, selon le tableau ci-dessous :

	JUILLET 2021	AOÛT 2021	SEPTEMBRE 2021
Palier 1	1,69	1,96	2,16
Palier 2	1,71	1,98	2,18
Palier 3	1,73	2,00	2,19
Palier 4	1,75	2,02	2,20
Palier 5	1,76	2,03	2,21

Les objectifs seront fixés pour un trimestre civil (à l’exception du dernier trimestre civil (octobre, novembre, décembre) qui seront fixés mensuellement et communiqués aux salariés et aux délégués syndicaux au plus tard le dernier jour du mois précédent le 1^er mois du trimestre (pour le dernier trimestre civil, le dernier jour du mois précédent le mois concerné). Ainsi, à titre d’exemple, pour le premier trimestre de l’année 2022 (janvier, février, mars), le prévisionnel sera établi au plus tard le 31 décembre 2021.

Ces primes sont versées :

• à hauteur de 70% sur conditions d’objectifs de productivité.

• le mois suivant chaque trimestre civil échu.

A condition que l’objectif d’EBITDA annuel défini au niveau du Groupe KING JOUET soit atteint, les 30 % restants seront versés au mois de février suivant l’année civile échue.

OBJECTIFS D’EBITDA ANNUEL (tel que défini au forcast 4+8 2021, hors activité DPC MT)

	Palier 1	Palier 2
Année 2021	18 482 K€	18 722 K€

Versement des 30 % complémentaires de la prime de Productivité :

• pour moitié (15%) si atteinte du palier 1 ;

• en totalité (15%) si atteinte du palier 2.

Article 3.1.2 Montant des primes

Le montant est exprimé en brut selon la fonction exercée.

Employés logistique polyvalents / Caristes /Administratives :

	Tranche	Montant mensuel brut	Montant mensuel brut
		mois non doublés	mois doublés
	1	32 €	64 €
	2	44 €	88 €
	3	56 €	112 €
	4	64€	128 €
	5	72 €	144 €
Chefs d'équipe / Adjoints :
	Tranche	Montant mensuel brut mois non doublés	Montant mensuel brut mois doublés
	1	56 €	112 €
	2	80 €	160 €
	3	104 €	208 €
	4	128 €	256 €
	5	144 €	288 €

Responsables d’exploitation :

	Tranche	Montant mensuel brut mois non doublés	Montant mensuel brut mois doublés
	1	84 €	168 €
	2	120 €	240 €
	3	156 €	312 €
	4	192 €	384 €
	5	216 €	432 €

ARTICLE 3.2 PRIME SECURITE

La prime de sécurité concerne l’ensemble des salariés de la logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre et des responsables d’exploitation, présent au 30 juin de l’année. Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfants malades et jours pour évènements familiaux.

L’objectif à atteindre est un nombre de jours calendaires sans accident de travail (déclaré comme tel ou comme accident bénin) pour l’ensemble du personnel affectés au site de Rives sur la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :

Montant brut de la prime	Nombre de jours sans accident (entre le 01/07/20 au 30/06/21)
50 €	entre 45 et 90 jours sans accident
65 €	entre 91 et 135 jours sans accident
80 €	entre 136 et 180 jours sans accident
100 €	> 181 jours sans accident

La période la plus longue sans accident de travail et sans accident bénin sera comptabilisée pour le calcul de la prime. Elle sera versée avec la paie du mois de juillet 2021.

ARTICLE 3.3 PRIME DE CARISTE

Tous les salariés de l’entrepôt logistique de Rives en possession du CACES 5 en cours de validité et dont les fonctions impliquent la conduite d’un chariot élévateur à mâts rétractables continueront à percevoir une prime mensuelle de 65 € bruts.

Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux.

3. SALAIRES ET PRIME D’IMPLANTATION PERIMETRE KING JOUET SAS

ARTICLE 1. SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE

Cet article s’applique aux salariés aux salariés de la société KING JOUET SAS à l’exception de l’établissement KING JOUET VOIRON.

Au 1^er juillet 2021, l’augmentation des salaires de base s’élèvera au global, augmentations collectives et augmentations individuelles comprises, à 0.83 % de la masse salariale du périmètre.

Cette mesure entrera en vigueur sur la paie du mois de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021, sur la base du salaire mensuel brut de base de juin 2021, à condition d’être en CDI et d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2021 et de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des 3 derniers mois (soit entre le 1^er avril et le 30 juin 2021).

• Ces augmentations s’appliqueront comme suit :

• Vendeurs Réceptionnaires Polyvalent, Caissier, Vendeur Caissier, Réceptionnaires Polyvalents, Réceptionnaires, et 1^er Vendeurs : chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 0,83%.

• Adjoint, Adjoint GM, Responsable et Directeurs : en vue de valoriser l’implication et les progrès dans les fonctions, il est décidé une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 0,83% de la masse salariale brute du personnel bénéficiaire, qui sera attribuée, sur appréciation de la hiérarchie directe.

ARTICLE 2. PRIME D’IMPLANTATION /REMODELING/FERMETURE

La prime dite « d’implantation » bénéficie actuellement aux salariés affectés à un magasin pour une ouverture.

Il est décidé qu’à compter du 1^er juillet 2021, cette prime concernera les cas suivants :

• Les ouvertures de magasin (également appelée « implantation »)

• Les remodeling (c’est-à-dire les mouvements majeurs d’implantations des rayons concernant plus de 75% des lieux d’implantation des produits, mouvement de mobilier. Ne sont donc pas concernés les remises à niveau merchandising qui correspondent à la réfection du merchandising des rayons sans mouvement de ceux-ci ou mineur).

• Les fermetures définitives de magasin.

Cette prime est attribuée à chaque salarié affecté à un magasin concerné par une ouverture, un remodeling ou une fermeture et ce, afin de récompenser les efforts et l’investissement réalisé.

Les montants de cette prime, versée à mois échu, sont les suivants :

• Pour les salariés du magasin concerné par l’une des 3 situations précitées, la prime est de 20 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.

• Pour les salariés amenés à se déplacer pour participer l’une des 3 situations précitées d’un magasin qui n’est pas leur magasin au sein duquel ils sont employés, la prime est de 40 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.

4. AUTRES MESURES

ARTICLE 1. TICKETS RESTAURANT (SALARIES UES HORS SALARIES RIVES)

A compter de 3 mois d’ancienneté dans l’UES, des titres-restaurant continueront à être attribués aux salariés qui en feront la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (prime de panier, remboursement des frais de repas).

Depuis le 1^er juillet 2019, leur valeur faciale est de 6 €.

A compter du 1^er juillet 2021, il est décidé que l’acquisition des titres-restaurant sera financée conjointement à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié.

ARTICLE 2. COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LE CONGE MATERNITE ET PENDANT LE CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT (TOUS SALARIES DE L’UES)

Les parties conviennent de reprendre, au cours de l’année 2021, les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’index pourtant sur ce sujet publié chaque année, et sur la qualité de vie au travail avec pour objectif de parvenir à la signature d’un accord.

Sans attendre la conclusion d’un tel accord, les partenaires sociaux décident par le présent accord de mettre en place, à compter du 1^er juillet 2021, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, qu’il leur sera versé un complément de salaire à hauteur de 5% de la rémunération brute (salaire de base + ancienneté), durant la période de congé maternité et durant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Ce complément sera calculé en jours calendaires et plafonné au maximum de l’IJ maternité/paternité en vigueur au 1^er jour du congé.

Ce complément de salaire ainsi mis en place sera intégré parmi les mesures d’un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle.

ARTICLE 3. PRIME D’ANCIENNETE DES CADRES DE L’UES (TOUS LES CADRES DE L’UES)

La prime d’ancienneté versée aux Cadres de l’UES KING JOUET France résulte d’un usage. Cette prime est, à ce jour, calculée sur la base d’un salaire de référence fixe (1954 euros pour les Cadres relevant de la CCN Idcc 500 et 1975 euros pour les Cadres relevant de la CCN Idcc 1517).

Afin d’homogénéiser le calcul de la prime d’ancienneté des Cadres et également de permettre une évolution du salaire de référence servant de base au calcul de celle-ci, il est décidé, à compter du 1^er juillet 2021 :

• Que le salaire de référence servant au calcul de la prime d’ancienneté sera 1975 euros pour l’ensemble des Cadres bénéficiaires

• Que ce salaire sera désormais indexé sur la base de l’évolution du salaire du niveau 7 de la CCN des Commerces de Détails non Alimentaires (Idcc 1517).

ARTICLE 4. INDEMNITE DE TELETRAVAIL

Lors des discussions engagées entre les partenaires sociaux dans le cadre de la clause de revoyure de l’accord NAO 2020 en février dernier, la Direction a pris l’engagement de réfléchir à la mise en place d’une indemnité de télétravail afin de couvrir les frais supplémentaires pouvant être occasionnés pour les salariés, notamment durant la période hivernale, dans le contexte particulier de télétravail imposé depuis le mois de novembre 2020 compte tenu du contexte sanitaire.

Dans ce cadre, il est décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur d’1 euros par jour télétravaillé.

Cette indemnité :

• Sera mise en place rétroactivement au 1^er novembre 2020.

• Elle sera calculée proportionnellement au nombre de jours télétravaillés dans le mois (étant précisé que seuls seront pris en compte, pour le calcul, les jours renseignés sous CEGID/Octime comme télétravaillés. A défaut, de mention de jours télétravaillés dans ces outils, il sera considéré qu’il n’y a eu aucun jour de télétravail dans le mois).

• Elle sera payée chaque trimestre, le mois suivant le trimestre échu, étant précisé que le premier versement, incluant la rétroactivité aura lieu sur la paie du mois de septembre 2021.

ARTICLE 5. CLAUSE DE REVOYURE

L’augmentation générale des salaires de base définie ci-dessus pour l’année 2021 a été déterminée en fonction des seuls éléments dont les parties ont connaissance au jour de la signature du présent accord.

Depuis le début de l’année 2021, il y a eu plusieurs réévaluations des prévisions d’inflation pour l’année 2021, avec des écarts très significatifs, qui, dans ce contexte totalement atypique, les rendent très incertaines.

Aussi, afin de garantir aux salariés, une augmentation de leur pouvoir d’achat en corrélation avec l’inflation, hors tabac, réelle de l’année 2021, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir au cours du mois de février 2022.

La date de cette réunion sera communiquée par la Direction aux Délégations syndicales au plus tard le 15 janvier 2022.

Cette clause de revoyure ne prendra effet que si l’inflation, hors tabac, de l’année 2021 est égale ou supérieure à 1,2%.

Dans cette hypothèse, il sera alloué une nouvelle enveloppe égale à la différence entre l’inflation, hors tabac, réelle 2021 et l’enveloppe globale de 1,16%, décidée au 1^er juillet 2021 (à titre d’exemple, si l’inflation 2021 est égale à 1,5%, alors une nouvelle enveloppe de 0,34% sera allouée (1,5% -1,16%).

Il est envisagé que cette nouvelle enveloppe soit affectée à une nouvelle augmentation des salaires, rétroactive au 1^er juillet 2021, selon les mêmes critères de répartition définis dans le présent accord pour chaque périmètre. La Direction a également confirmé aux Organisations syndicales, en suite de leur demande, d’étudier d’autres options.

Les modalités précises d’affectation de cette nouvelle enveloppe, le cas échéant, seront donc déterminées au mois de février 2022.

Si l’inflation 2021, hors tabac, est inférieure à 1,2%, il ne saurait y avoir de nouvelle enveloppe au titre des NAO 2021.

5. AUTRES THEMES

ARTICLE 1. INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’UES KING JOUET France dispose d’un accord d’intéressement échu au 31 décembre 2020 et devant en conséquence être renouvelé pour une durée de trois ans ainsi que d’un accord de participation aux bénéfices.

L’accord d’intéressement sera renouvelé au plus tard le 30 juin 2021 sur la base des objectifs échangés lors des négociations annuelles obligatoires.

Un accord de plan d’épargne d’entreprise Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers supports financiers.

ARTICLE 2. SITUATION DES PERSONNES SENIORS et DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Il n’est pas constaté de distorsion flagrante, liée à l'âge ou au handicap dans l’UES.

Afin de favoriser la reconnaissance et l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’UES, il est décidé de poursuivre en 2021 une communication et une sensibilisation des équipes sur ce sujet, notamment de créer un guide du handicap à destination des collaborateurs et des managers.

6. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

7. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.

La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.

A Voiron

Signature électronique

Pour l’UES KING JOUET France

Pour le syndicat CFDT