Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez DISTRITOYS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE

2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :

• DISTRITOYS SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 19 201 595,66 euros,

Dont le siège social est situé 26 rue Louis Leprince Ringuet - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°057502726 00037 - Code APE 7010Z,

• KING JOUET SAS,

SAS au capital de 16 600 000,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°347926719 00019 - Code APE 4765Z,

• JOUET ON LINE SARL,

Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 489,80 euros,

Dont le siège social est situé rue Louis Néel - ZI des Blanchisseries - 38500 VOIRON,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°351996079 00015 - Code APE 4791B,

• KING JOUET LOGISTIQUE,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 345 200,00 euros,

Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°482286424 00015 - Code APE 4649Z,

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale au sein de l’UES King Jouet France

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations syndicales sur les 3 thèmes suivants :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction et les Délégations syndicales se sont dès lors rencontrées selon le calendrier suivant :

• le 27 avril 2023

• le 11 mai 2023

• le 30 mai 2023

• le 15 juin 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

CHAPITRE 1 : RECONDUCTION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Il est décidé de reconduire les mesures suivantes :

ARTICLE 1.1 : CONGES POUR ENFANT MALADE (TOUS SALARIES DE L’UES)

Des autorisations d’absence rémunérées de deux jours maximum par salarié et par année civile sont octroyées aux salariés, en cas de :

• Maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans

• Hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 18 ans

Ces autorisations d’absence sont attribuées sur présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 1.2 : COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LE CONGE MATERNITE ET PENDANT LE CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT (TOUS SALARIES DE L’UES)

Depuis le 1^er juillet 2021, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient complément de salaire à hauteur de 5% de la rémunération brute (salaire de base + ancienneté), durant la période de congé maternité et durant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Ce complément est calculé en jours calendaires et plafonné au maximum de l’IJ maternité/paternité en vigueur au 1^er jour du congé.

Ce complément de salaire ainsi mis en place doit être intégré parmi les mesures d’un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle.

ARTICLE 1.3 : TICKETS RESTAURANT (SALARIES UES HORS SALARIES RIVES)

A compter de 3 mois d’ancienneté dans l’UES, des titres-restaurant continueront à être attribués aux salariés qui en feront la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (prime de panier, remboursement des frais de repas).

Leur valeur faciale est de 6 € et l’acquisition des titres-restaurant est financée conjointement à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié.

ARTICLE 1.4 : PRIME DE PANIER (SALARIES KING JOUET LOGISTIQUE RIVES)

La prime de panier, octroyée aux salariés travaillant en faction (ayant accompli au moins 5h de travail sur la journée), au 1^er juillet 2018, était égale à 4,75 € nets par jour travaillé. Depuis le 1^er juillet 2019, la valeur de cette prime est réévaluée sur le montant du repas pris en dehors du foyer défini par l'Administration fiscale.

A titre information, au 1^er janvier 2023 et pour l’année, la prime Panier est égale à 5 €.

ARTICLE 1.5 : DELAI DE CARENCE MALADIE (KING JOUET SAS)

Conformément aux dispositions de la convention collective des Commerces de détail non alimentaires, en cas d’absence pour maladie, médicalement prescrit, le salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise, bénéficie d’un complément de salaire à compter du 8^ème jour d’absence calendaire.

Depuis le 1^er juillet 2018, il est convenu que ce délai de carence sera de 5 jours calendaires.

Ainsi, le complément de salaire sera versé à compter du 6^ème jour d’absence calendaire.

ARTICLE 1.6 : PRIME D’IMPLANTATION /REMODELING/FERMETURE (KING JOUET SAS)

La prime d’implantation/remodeling/fermeture s’applique aux cas suivants :

• Les ouvertures de magasin (également appelée « implantation »)

• Les remodeling (c’est-à-dire les mouvements majeurs d’implantations des rayons concernant plus de 75% des lieux d’implantation des produits, mouvement de mobilier. Ne sont donc pas concernés les remises à niveau merchandising qui correspondent à la réfection du merchandising des rayons sans mouvement de ceux-ci ou mineur).

• Les fermetures définitives de magasin.

Cette prime est attribuée à chaque salarié affecté à un magasin concerné par une ouverture, un remodeling ou une fermeture et ce, afin de récompenser les efforts et l’investissement réalisé.

Les montants de cette prime, versée à mois échu, sont les suivants :

• Pour les salariés du magasin concerné par l’une des 3 situations précitées, la prime est de 20 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.

• Pour les salariés amenés à se déplacer pour participer l’une des 3 situations précitées d’un magasin qui n’est pas leur magasin au sein duquel ils sont employés, la prime est de 40 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.

ARTICLE 1.7 : PRIMES DE REMPLACEMENT DES ANIMATEURS DE REGION

En cas de remplacement d’un Animateur de région par un autre Animateur de région, il est prévu le maintien du versement de la prime dite de « remplacement ».

Celle-ci sera versée dès lors que l’absence du titulaire du poste est supérieure ou égale à 6 jours de travail effectif en continu.

Le montant de cette prime est fixé à 75 € bruts par semaine entière.

ARTICLE 1.8 PRIME D’ANCIENNETE (TOUS LES SALARIES DE L’UES)

ARTICLE 1.8.1 PRIME D’ANCIENNETE DES NON-CADRES

Le calcul de la prime d’ancienneté des Non-Cadres de l’UES KING JOUET France est distinct selon la convention collective dont relèvent les salariés. Son calcul résulte de la convention collective des Commerces de détail non Alimentaires (idcc 1517) pour les salariés de la société KING JOUET SAS et de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (idcc 500) pour les salariés des sociétés DISTRITOYS SAS, JOUET ON LINE SARL et KING JOUET LOGISTIQUE SAS.

Depuis le 1^er juillet 2022, les parties sont convenues, dans un souci de simplification, d’uniformiser le système de calcul de la prime d’ancienneté et de mettre un place un seul mode de calcul pour les Non-cadres quelle que soit la convention collective dont relèvent les salariés.

Les parties ont également souhaité rendre plus évolutif le système de calcul en indexant le salaire de référence à l’évolution du salaire conventionnel minimum du niveau dont relève chaque salarié.

En conséquence, depuis le 1^er juillet 2022, il a été décidé que le calcul de la prime d’ancienneté des Non-Cadres se ferait sur la base du salaire minimum prévu par la convention collective 1517 du niveau du salarié.

Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime d’ancienneté des Non-cadres est donc déterminé comme suit :

Niveau du salarié	Salaire de référence base calcul PA
Niveau 1 (toutes ccn)	Salaire minimum ccn 1517 du niveau 1
Niveau 2 (toutes ccn)	Salaire minimum ccn 1517 du niveau 2
Niveau 3 (toutes ccn)	Salaire minimum ccn 1517 du niveau 3
Niveau 4 (toutes ccn)	Salaire minimum ccn 1517 du niveau 4
Niveau 5 (toutes ccn)	Salaire minimum ccn 1517 du niveau 5
Niveau 6 (toutes ccn)	Salaire minimum ccn 1517 du niveau 6
Niveau 7 (ccn 500)	Salaire minimum ccn 1517 du niveau 6

ARTICLE 1.8.2 PRIME D’ANCIENNETE DES CADRES

Le calcul de la prime d’ancienneté des Cadres quelle que soit la société de l’UES qui les emploie est depuis le 1^er juillet 2021 indexé sur la base de l’évolution du salaire du niveau 7 de la CCN des Commerces de Détails non Alimentaires (Idcc 1517), ceci devant permettre de rendre évolutif le système de calcul en indexant le salaire de référence à l’évolution du salaire conventionnel minimum.

ARTICLE 1.9 PAUSE MAGASINS ET LOGISTIQUE (SALARIES KING JOUET SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS)

Afin d’uniformiser une pratique déjà existante, les parties sont convenues depuis le 1^er juillet 2022, que chaque salarié bénéficiera d’une pause de 10 minutes rémunérée par jour, sous réserve de réaliser au moins 4 heures de travail sur la journée.

Il est précisé que cette pause étant rémunérée, le salarié reste à la disposition de l’employeur durant celle-ci. Aussi, en cas de forte affluence en magasin, il pourra être demandé au salarié de reprendre son poste avant les 10 minutes accordées, sans que cela ne donne lieu à récupération ultérieure.

CHAPITRE 2 : SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE PERIMETRE UES KING JOUET France (DISTRITOYS SAS, KING JOUET SAS, JOUET ON LINE SARL, KING JOUET LOGISTIQUE SAS)

Il est rappelé qu’au 1^er janvier 2023 et au 1^er mai 2023, le SMIC a été revalorisé, respectivement de 1.8% et de 2.19%.

En outre, un accord sur les salaires minimaux a été signé au niveau de la branche des Commerce de Détail non alimentaires en date du 15 septembre 2022, étendu et entrée en vigueur au 1^er janvier 2023.

Depuis cette date, la nouvelle grille des minimas conventionnels est donc la suivante :

Classification en vigueur (Chapitre XII)	Salaire minima mensuels pour 151 h 67
NIVEAU 1	1 679 €
NIVEAU 2	1 712 €
NIVEAU 3	1 740 €
NIVEAU 4	1 763 €
NIVEAU 5	1 862 €
NIVEAU 6	2 034 €
NIVEAU 7	2 617 €
NIVEAU 8	3 420 €
NIVEAU 9	3 851 €

Nb : il est rappelé que les minimas conventionnels qui seraient inférieurs au SMIC lors de leur entrée en vigueur ne s’appliqueront pas au profit du montant du SMIC plus favorable

Les parties conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 2.1 : MAGASINS (salariés KING JOUET SAS)

• Pour les 1^er Vendeurs niveau 4 et 5 et les Adjoints niveau 5, les parties conviennent, au 1^er juillet 2023, de revaloriser de 50€ bruts leur salaire de base mensuel.

• Pour les Responsables de magasin niveau 6, les parties conviennent, au 1^er juillet 2023, de porter le salaire brut de base mensuel minimum à 2250€.

ARTICLE 2.2 : LOGISTIQUE RIVES (salariés KING JOUET LOGSITIQUE RIVES)

• Pour les Employés logistiques polyvalents et les Caristes, les parties conviennent, qu’à compter du 1^er juillet 2023 :

  • Après un an d’ancienneté dans la fonction, le salaire de base mensuel brut minimum est de 1800€

  • Après trois ans d’ancienneté dans la fonction, le salaire de base mensuel brut minimum est de 1850€

• Pour les Chefs d’Equipe, les parties conviennent, qu’à compter du 1^er juillet 2023 :

  • A l’embauche, le salaire de base mensuel brut minimum sera de 1900€

  • Après un an d’ancienneté dans la fonction, le salaire de base mensuel brut minimum sera de 1950€

  • Après trois ans d’ancienneté dans la fonction, le salaire de base mensuel brut minimum sera de 2000€

ARTICLE 2.3 : AUTRES SALARIES

Pour les salariés ne bénéficiant pas des augmentations du SMIC sur l’année 2023, de la revalorisation 1^er Vendeurs niveau 4 et 5 et des Adjoints niveau 5, de la revalorisation des salaires de la logistique mentionnée à l’article 2.2, les parties conviennent au 1^er juillet 2023, d’une augmentation définie ci-dessous :

• Salariés dont la rémunération mensuelle de base brute (1ère ligne du bulletin de paie), en équivalent temps plein, est inférieure à 3000€ :

  Chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 2.3%.

• Salariés dont la rémunération mensuelle de base brute (1^ère ligne du bulletin de paie), en équivalent temps plein, est supérieure ou égale à 3000€ :

  • Chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 1,5%.

  • De façon sélective afin de valoriser l’implication et les progrès individuels de salariés dans la tenue de leur poste, il est décidé une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 0,8% de la masse salariale brute du personnel bénéficiaire en CDI dont la rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est supérieure ou égale à 3000 euros, qui sera attribuée, sur appréciation de la hiérarchie directe.

• Pour les salariés bénéficiant des augmentations suivantes : la revalorisation Vendeur niveau 4 et 5 et des Adjoints niveau 5, la revalorisation des salaires sur Rives mentionnée à l’article 2.2, et dont l’augmentation effective sera strictement inférieure à 2.3%, ils bénéficieront d’une augmentation complémentaire afin d’atteindre une augmentation totale de 2.3% au 1^er juillet.

ARTICLE 2.4 : ENTREE EN VIGUEUR DE CES MESURES ET CONDITIONS

Ces mesures s’appliqueront aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• en CDI et d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2023

• et de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle (que ce soit dans le cadre d’un changement de poste ou pour tout autre motif) du salaire de base mensuel brut au cours des 3 derniers mois (soit entre le 1^er avril et le 30 juin 2023).

Les mesures d’augmentations collectives entreront en vigueur sur la paie du mois de juillet 2023, sur la base du salaire mensuel brut de base de juin 2023.

Les mesures d’augmentations individuelles entreront en vigueur entreront en vigueur rétroactivement au 1^er juillet 2023, sur la paie du mois d’août 2023, sur la base du salaire mensuel brut de base de juin 2023.

CHAPITRE 3 : PRIMES LOGISTIQUE (KING JOUET LOGISTIQUE SAS)

Cet article s’applique aux salariés de KING JOUET LOGISTIQUE SAS Etablissement de Rives et en fonction des objectifs d’EBITDA définis selon le périmètre retenu dans le forcast 3+9.

ARTICLE 3.1 : PRIMES DE PRODUCTIVITE

Article 3.1.1 Principes généraux

Les primes de productivité concernent l’ensemble du personnel logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre.

Le ratio de productivité est calculé comme suit :

• Volumes en m3 sorties de marchandises (retail + aff + suisse + JOL) + volume en m3 entrées de marchandises (réceptions) / volume global heures travaillées du mois (cdi, cdd, intérim)

Le ratio de productivité obtenu correspond donc au nombre de m3 traités en 1 heure.

Le calcul des primes de productivité s’effectue mensuellement. Les primes sont octroyées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir acquis 3 mois d’ancienneté effective au 1^er jour du mois de calcul du ratio

• être présents au dernier jour travaillé du mois considéré

Elles sont calculées prorata temporis de la durée du travail et prorata temporis de la présence sur le mois considéré (par exception, les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux).

Du mois d’octobre au mois de décembre 2023, le montant des primes sera doublé.

Le calcul des primes est fonction de la productivité réalisée et de la progression objectivée par rapport à un prévisionnel, selon le tableau ci-dessous :

Année 2023	Palier 1	Palier 2	Palier 3	Palier 4	Palier 5
Juillet	1,33	1,35	1,38	1,41	1,44
Août	1,84	1,87	1,91	1,95	1,99
Septembre	2,01	2,05	2,09	2,13	2,18

Les objectifs seront fixés pour un trimestre civil (à l’exception du dernier trimestre civil (octobre, novembre, décembre) qui seront fixés mensuellement et communiqués aux salariés et aux délégués syndicaux au plus tard le dernier jour du mois précédent le 1^er mois du trimestre (pour le dernier trimestre civil, le dernier jour du mois précédent le mois concerné). Ainsi, à titre d’exemple, pour le premier trimestre de l’année 2024 (janvier, février, mars), le prévisionnel sera établi au plus tard le 31 décembre 2023.

Ces primes sont versées :

• à hauteur de 70% sur conditions d’objectifs de productivité.

• le mois suivant chaque trimestre civil échu.

A condition que l’objectif d’EBITDA annuel défini au niveau du Groupe KING JOUET soit atteint, les 30 % restants seront versés au mois de février suivant l’année civile échue.

OBJECTIFS D’EBITDA ANNUEL (tel que défini au forcast 3+9 2023)

	Palier 1	Palier 2
Année 2023	27.229€	27.629K€

Versement des 30 % complémentaires de la prime de Productivité :

• pour moitié (15%) si atteinte du palier 1 ;

• en totalité (15%) si atteinte du palier 2.

Article 3.1.2 Montant des primes

Le montant est exprimé en brut selon la fonction exercée.

Employés logistique polyvalents / Caristes /Administratives :

	Tranche	Montant mensuel brut	Montant mensuel brut
		mois non doublés	mois doublés
	1	32 €	64 €
	2	44 €	88 €
	3	56 €	112 €
	4	64€	128 €
	5	72 €	144 €
Chefs d'équipe / Adjoints :
	Tranche	Montant mensuel brut mois non doublés	Montant mensuel brut mois doublés
	1	56 €	112 €
	2	80 €	160 €
	3	104 €	208 €
	4	128 €	256 €
	5	144 €	288 €

Responsables d’exploitation :

	Tranche	Montant mensuel brut mois non doublés	Montant mensuel brut mois doublés
	1	84 €	168 €
	2	120 €	240 €
	3	156 €	312 €
	4	192 €	384 €
	5	216 €	432 €

ARTICLE 3.2 PRIME SECURITE

La prime de sécurité concerne l’ensemble des salariés de la logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre, présent au 30 juin de l’année. Elle est proratisée au temps de travail. Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfants malades et jours pour évènements familiaux.

L’objectif à atteindre est un nombre de jours calendaires sans accident de travail avec arrêt de travail (au moins 1 jour d’arrêt de travail) pour l’ensemble du personnel affecté au site de Rives (CDI, CDD et Intérimaires) sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont donc exclus, pour le calcul de cette prime, les accidents de trajets et les accidents du travail n’ayant pas donné lieu à arrêt de travail. Pour l’activité relative à juillet 2023 au 30 juin 2024, la règle sera identique.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :

Montant brut de la prime	Nombre de jours sans accident (entre le 01/07/22 au 30/06/23)
60 €	entre 45 et 90 jours sans accident
80 €	entre 91 et 110 jours sans accident
100 €	Au-delà de 110 jours sans accident

La période la plus longue sans accident de travail avec arrêt de travail sera comptabilisée pour le calcul de la prime. Elle sera versée avec la paie du mois de juillet 2023.

Pour l’activité relative à juillet 2023 au 30 juin 2024, la règle sera identique.

ARTICLE 3.3 PRIME DE CARISTE

Tous les salariés de l’entrepôt logistique de Rives en possession du CACES 5 en cours de validité et dont les fonctions impliquent la conduite d’un chariot élévateur à mâts rétractables percoivent une prime mensuelle de 65 € bruts.

Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux.

CHAPITRE 4 : AUTRES MESURES

ARTICLE 4.1 PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS (PERIMETRE UES KING JOUET France)

Ce chapitre concerne tous les salariés de l’UES KING JOUET France soit les salariés de DISTRITOYS SAS, KING JOUET SAS, KING LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL.

La participation de l’employeur aux frais de transports publics de ses salariés est obligatoire, à hauteur d’au moins 50%.

Les parties conviennent de porter, à compter du 1^er juillet 2023, la prise en charge par l’employeur aux frais de transports publics des salariés à 60 % de la cotisation, 40 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire.

ARTICLE 4.2 : CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE (PERSONNEL DE DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL)

Dans le cadre des NAO 2019, les parties ont décidé d’appliquer, à l’ensemble des salariés de l’UES, les règles relatives aux congés supplémentaires de la convention collective des Commerces de détail non Alimentaires (idcc 1517) alors applicables.

L’avenant n°7 du 3 mai 2022, étendu par arrêté du 3 février 2023 et applicable à compter du 1^er mars 2023 a modifié les conditions et le nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté accordés aux salariés.

En conséquence, afin de maintenir une uniformité des règles applicables en matière de congés supplémentaires pour ancienneté, les parties conviennent de maintenir l’application des ceux-ci tels que prévus dans la CCN des Commerces de Détail non Alimentaires ( idcc 1517) à l’ensemble des salariés de l’UES, peu important la convention collective dont ils relèvent.

Ainsi, à compter de 10 ans de présence, des congés supplémentaires sont accordés aux salariés en fonction de l'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :

– 1 jour ouvré pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 jours ouvrés pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 3 jours ouvrés pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 4 jours ouvrés pour 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 5 jours ouvrés pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être pris à tout moment en accord avec l'employeur.

ARTICLE 4.3 CLAUSE DE REVOYURE

L’augmentation générale des salaires de base définie ci-dessus pour l’année 2023 a été déterminée en fonction des seuls éléments dont les parties ont connaissance au jour de la signature du présent accord.

Depuis le début de l’année 2023, l’inflation est à un niveau encore très haut et devrait se ralentir sur le 2^nd semestre. Dans ce contexte encore atypique, les prévisions relatives à l’inflation moyenne annuelle hors tabac pour 2023 restent incertaines.

Aussi, si les résultats de l’UES le permettent, afin de garantir aux salariés, une augmentation de leur pouvoir d’achat en corrélation avec l’inflation, hors tabac, réelle de l’année 2023, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir au cours du mois de février 2024.

La date de cette réunion sera communiquée par la Direction aux Délégations syndicales au plus tard le 15 janvier 2024.

Il est rappelé qu’il a été convenu entre les parties que le principe de la clause de revoyure s’apprécie sur 3 ans (année 2021, 2022 et 2023) et qu’en ce sens, il a été et sera tenu compte des enveloppes NAO accordées sur ces 3 années en comparaison avec l’inflation moyenne annuelle réelle de ces mêmes années. Il est rappelé également que le reliquat restant au titre de l’enveloppe 2021 de 0.2%, non imputé jusqu’alors, l’a été dans l’enveloppe NAO 2023.

Pour l’année 2023, cette clause de revoyure ne prendra effet qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• Si l’inflation moyenne annuelle 2023, hors tabac, est strictement supérieure à 3%. 

• Sous condition d’atteinte du double objectif suivant :

  • Si l’EBITDA 2023 (périmètre consolidé Groupe KING JOUET, intégrant toutes les sociétés détenues à 100% par DISTRITOYS) est strictement supérieur à 26 900K€ et que l’EBITDA 2023 (même périmètre) représente au moins à 6.5% du CA.

Pour information, l’objectif d’Ebitda au forecast 3+9 est fixé à 26 829 K€.

Il est expressément convenu que le montant d’EBITDA retenu pour évaluer l’atteinte de l’objectif en valeur, inclura les montants suivants : les primes soumises à conditions d’EBITDA (PIO et prime de productivité), l’intéressement et la réserve spéciale de participation.

 

Si les conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, il sera donc alloué une nouvelle enveloppe égale à la différence entre l’inflation moyenne annuelle 2023, hors tabac, et 3% (taux qui correspond à l’enveloppe globale décidée au 1^er juillet 2023 incluant les 0.2% non encore imputés et accordés au-delà de l’inflation dans le cadre des NAO 2021), étant précisé que le montant de cette enveloppe ne pourra être supérieure au montant du dépassement de l’objectif d’EBITDA tel que défini au forecast 3+9 (qui est fixé à 26 829 K€).

A titre d’exemple, si l’inflation 2023 est égale à 4%, alors une nouvelle enveloppe de 1% sera allouée (4.0% - 3%).

Il sera décidé lors de l’engagement des nouvelles négociations le cas échéant des modalités d’affectation de cette enveloppe supplémentaire. Les modalités précises d’affectation de cette nouvelle enveloppe seront donc déterminées au mois de février 2024.

Si l’inflation moyenne annuelle 2023, hors tabac, est inférieure ou égale à 3% ou que les objectifs d’EBITDA ne sont pas atteints, il ne saurait y avoir de nouvelle enveloppe au titre des NAO 2023.

CHAPITRE 5 : AUTRES THEMES

ARTICLE 5.1 : INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’UES KING JOUET France dispose d’un accord d’intéressement arrivant à échéance au 31 décembre 2023 ainsi que d’un accord de participation aux bénéfices.

Un accord de plan d’épargne d’entreprise Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers supports financiers.

ARTICLE 5.2. DIVERS ACCORDS

Sur la base des réunions menées depuis fin d’année 2022, les parties conviennent de poursuivre les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’index pourtant sur ce sujet publié chaque année, sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le droit la déconnexion avec pour objectif de parvenir à la signature d’accords.

Les parties conviennent également de terminer les négociations relatives au temps de travail afin de revoir l’accord actuellement en vigueur au sein de l’UES KING JOUET France.

ARTICLE 5.3 : SITUATION DES PERSONNES SENIORS et DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Il n’est pas constaté de distorsion flagrante, liée à l'âge ou au handicap dans l’UES.

Afin de favoriser la reconnaissance et l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’UES, la politique handicap validée sur le 2^ème trimestre 2023 sera déployée dès septembre 2023.

CHAPITRE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

CHAPITRE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France.

La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.

A Voiron, le 30 juin 2023

Pour l’UES KING JOUET France

Mme

Pour le syndicat CFDT

Mme

Pour le syndicat FO

M.