Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LE DAUPHINE LIBERE (Siège)

Accord de prorogation des mandats

des représentants du personnel

ENTRE :

• La société LE DAUPHINE LIBERE SA, dont le siège social est fixé à 38913 VEUREY représentée par ___________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs au sein des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical _______;

• L'organisation syndicale PRESSE MEDIAS CGT représentée par son délégué syndical _ _______;

• L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale ______

• L'organisation syndicale SNJ eprésentée par sa déléguée syndicale _______;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique ainsi que les mandats des représentants de proximité et délégués syndicaux arrivent à expiration, après 1ere prorogation, le 13 juin 2023.

Du fait de l’absence de conclusion, à date, d’un protocole d’accord préélectoral et de la saisine en cours de l’administration du travail - laquelle doit se prononcer sur la répartition des sièges entre les collèges-, les parties se sont réunies afin de proroger une nouvelle fois ces mandats jusqu’à la fin du processus électoral à venir en vue du renouvellement du Comité Social et Economique.

Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci jusqu’au 15 novembre 2023 au plus tard.

En raison de l’absence de nombreux salariés pendant la période estivale, les élections ne pourront pas se tenir entre le 15 juin et le 15 septembre 2023.

Les parties conviennent que la date de fin au 15 novembre sera avancée en cas de proclamation avant cette date des résultats (proclamation à l’issue du 1^er tour ou si second tour à l’issue de celui-ci).

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 novembre 2023 au plus tard à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il entrera en vigueur à la date de de signature.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Veurey, le 1^er juin 2023

En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

La Direction

Les organisations syndicales représentatives

L'organisation syndicale CFDT eprésentée par son délégué syndical __________

L'organisation syndicale Presse Medias CGT représentée par son délégué syndical __________;

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale _______;

L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale __________;