Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE DON DE JOURS DU 30 JANVIER 2017" chez S.E.M. - SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (Siège)

Avenant à l’Accord sur le Don de Jours du 30 janvier 2017

ENTRE

• La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 057806150, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

• La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société d’Assainissement Ouest Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société d’Assainissement Est Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 78 Boulevard Lazer - 13 010 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de Madame XXX, Directrice Générale,

• La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente.

Ces sociétés constituant ensemble l’unité économique et sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015, intitulée « Entreprise » au sein du présent Avenant,

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat C.G.T. – F.O., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Après plusieurs années d’application de l’Accord sur le Don de Jours signé le 30 janvier 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu, au cours des négociations annuelles obligatoires, qu'il était nécessaire de revoir les circonstances et les conditions d’attribution des jours issus du pot commun aux salariés bénéficiaires.

L’ensemble des Articles est inchangé excepté l’Article 5 – Salariés Bénéficiaires qui est modifié comme suit :

1. Salariés Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du pot commun sont les mêmes que les salariés donateurs mentionnés à l’Article 4

1. Circonstances d’attribution

Les salariés peuvent en bénéficier lorsque :

• l’enfant, l’ascendant, le conjoint (marié, pacsé, concubin), le frère ou la sœur est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

• ils doivent faire face à une situation d’une gravité exceptionnelle.

  2. Conditions d’attribution

La demande doit être transmise par le salarié à l'assistante sociale accompagnée :

• d'un certificat justifiant de l'état de santé de la personne en lien avec le salarié, précisant la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès du malade

• de tout autre justificatif en fonction de la situation.

Pour bénéficier du don de jours, le salarié doit s’engager à solder l'ensemble de ses congés y compris les jours disponibles épargnés dans le CET aux échéances prévues selon un calendrier fixé avec sa hiérarchie sans que la prise de ses congés ne perturbe le fonctionnement du service.

A défaut le solde de congés non utilisé sera perdu.

3. Modalités d’attribution

Après acceptation de la demande, la Direction des Ressources Humaines créditera le compte du salarié du nombre de jours nécessaires si le solde du pot commun le permet.

Un calendrier prévisionnel sera établi entre le salarié et l’assistante sociale et transmis au service des Ressources Humaines qui en informera la hiérarchie de l’agent.

Le salarié s’engage à informer l’assistante sociale de tout changement de la santé du patient qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

En cas de pluralité des demandes, les jours disponibles dans le fond seront répartis de façon égalitaire en fonction du nombre de demandes.

2. Formalités et dispositions diverses

   1. Information du Comité Social Economique

Le présent avenant a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion du 25 septembre 2020.

2. Notification

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale de la société des Eaux de Marseille.

3. Publicité

Le texte du présent Avenant, sera déposé à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent avenant sera accessible sur l’espace salarié.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 25 septembre 2020

Pour : Pour La Société Agglopole

la Société des Eaux de Marseille, Provence Eau

la Société Eau de Marseille Métropole,

la Société d’Assainissement Ouest Métropole,

Et la Société d’Assainissement Est Métropole

La Directrice Générale La Présidente

Pour le Syndicat C.G.T. F.O.