Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez DAI - DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION (SFIC)

Cet accord signé entre la direction de DAI - DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION et le syndicat CFTC et CGT le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, le système de primes, les travailleurs handicapés, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : T07520019511
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION
Etablissement : 05781296800725 SFIC

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 DAI

Délégations syndicales :

XXX, Délégué Syndical CFTC

XXX, Délégué Syndical CGT

Entreprise :

XXX, Directeur Général

XXX, DRH

Diffusion : Comité de direction de DAI, Chefs d’Agence, Membres du CSE

Inspection du Travail

Affichage : En Agence

  1. Préambule

Suite à la réunion préparatoire du 23/01/2020, des réunions successives se sont déroulées les 6/02 et 13/02/2020 en vue d’une signature du Procès-verbal d’accord le 20 février 2020.

Ces échanges ont permis d’exposer les demandes des partenaires sociaux et les mesures envisagées par la direction de DAI dans certains domaines de la négociation.

  1. Rappel des demandes des Délégués Syndicaux :

Revendications de la délégation CFTC

  • Enveloppe de +XXX% pour des Augmentations individuelles au mérite hors augmentation mécanique liée à l’ancienneté et promotions éventuelles

  • Prévoir un minimum de +XXX€ pour les personnes augmentées

  • Prévoir une mesure spécifique « bas salaire » de +XXX€ pour les coefficients 160 et 180

  • Augmenter au moins XX% de la population

  • Attribuer un système de primes sur objectifs à toutes les équipes qui n’en bénéficient pas encore

  • Attribuer un système de primes de fin d’année aux Cadres de l’entreprise n’en bénéficiant pas encore sur des critères objectifs à définir

  • Demande d’attribution d’un jour complémentaire pour enfants malades et en hospitalisation pour les enfants d’âge <ou= à 14 ans

  • Rehausser les primes de Médailles du travail :

  • 20 ans : 40% du Smic

  • 30 ans : 60% du Smic

  • 35 ans : 80% du Smic

  • 40 ans : 100% du Smic

  • Revaloriser l’indemnité de nettoyage à XXX€

  • Revaloriser les titres-restaurant à XXX€

  • Budget œuvres sociales du CSE à augmenter afin de permettre des actions complémentaires dans le courant de l’année : cible XXX% de la MS

  • Poursuivre les actions concrètes et matérielles pour les travailleurs handicapés en agence : embauche de TH, prestataires ESAT, sensibilisation à l’autodéclaration

  • Egalité des rémunérations Femmes/Hommes : poursuivre la réduction des éventuels écarts

  • Faire un suivi des échelons selon les règles écrites dans la convention collective

Revendications de la délégation CGT

  • Enveloppe de +XXX% pour des Augmentations individuelles au mérite hors augmentation mécanique liée à l’ancienneté et promotions éventuelles

  • Prévoir un minimum de +XXX€ pour les personnes augmentées ayant un salaire de base < à XXX € et +XXX€ pour les salaires de base > à XXX €

  • Mise en place d’un 13e mois

  • Augmenter au moins XXX% de la population

  • Attribuer un système de primes sur objectifs à toutes les équipes qui n’en bénéficient pas encore

  • Attribuer un système de primes de fin d’année aux Cadres de l’entreprise n’en bénéficiant pas encore sur des critères objectifs à définir

  • Demande d’attribution de XXX jours complémentaires pour enfants malades et en hospitalisation pour les enfants d’âge <ou= à 14 ans

  • Rehausser les primes de Médailles du travail comme tel :

  • Prime de 20 ans : XXX €

  • Prime de 30 ans : XXX €

  • Prime de 35 ans : XXX €

  • Prime de 40 ans : XXX €

  • Revaloriser l’indemnité de nettoyage à XXX€

  • Revaloriser les titres-restaurant à XXX€

  • Créer une prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans

  • Budget œuvres sociales du CSE à augmenter afin de permettre des actions complémentaires dans le courant de l’année : cible XXX% de la MS

  • Poursuivre les actions concrètes et matérielles pour les travailleurs handicapés en agence : embauche de TH, prestataires ESAT, travaux d’accès en agence pour les clients…

  • Egalité des rémunérations Femmes/Hommes : poursuivre la réduction des éventuels écarts

  • Prévoir une évolution d’échelon ou coefficient pour ceux qui n’auraient pas eu de changement depuis au moins 10 ans

  • Maintenir le principe de favoriser le paiement des heures supplémentaires

  1. Mesures retenues par DAI dans le cadre d’un accord NAO

1/ Axe Salaires et primes

La direction souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures dans le courant de l’année 2020, les voici détaillées.

Il est convenu de distribuer +XXX% de hausse moyenne globale de la masse salariale au cours de l’année 2020 comprenant les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté, selon les préconisations et attentions à respecter ci-dessous :

  • La direction souhaite distribuer cette enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite afin d’encourager et accompagner celles et ceux qui apportent une contribution efficace ou performante dans l’entreprise, et pour les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté pour les Non-cadres concernés en 2020, qu’elle n’entend pas priver d’une éventuelle augmentation au mérite : enveloppe dédiée de +XXX%.

  • Pour accompagner les promotions et les évolutions professionnelles (la progression des compétences et de prise de responsabilité complémentaire dans le courant de l’année 2020), la direction pourra être amenée à distribuer une enveloppe complémentaire de +XXX% maximum.

  • Pour répondre à la demande particulière de prévoir un minimum d’augmentation, exceptionnellement, la direction prévoit uniquement pour cette année, un minimum de XXX€ pour ceux qui seraient augmentés (talon).

  • Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux rémunérations entre les femmes et les hommes à niveau équivalent. Il sera donc demandé aux managers de bien faire attention aux salaires les plus bas par statut et de procéder à des rattrapages si cela est nécessaire, le tout en concertation avec le Service RH.

Les augmentations de salaire qui feront l’objet d’une décision managériale en ce début d’année 2020 seront appliquées sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

La Direction explique l’impossibilité de prévoir d’ajouter aux rémunérations fixes actuelles des primes sur objectifs aux populations pour lesquelles ce n’est pas prévu, et rappelle néanmoins que la possibilité est donnée aux managers de décider localement du versement de primes exceptionnelles, selon des situations exceptionnelles individuelles.

Les budgets de primes agence peuvent éventuellement être utilisés pour des challenges définis à l’avance et temporaires si cela vise un objectif business et de performance supplémentaire demandé.

C’est un levier que les managers peuvent utiliser cette année en concertation avec les Directeurs de secteur, et la Direction est à leur écoute pour la mise en place pratique.

En outre, conformément aux demandes des délégués syndicaux, la Direction confirme qu’une priorité est donnée, dans la mesure du possible, au paiement des heures supplémentaires afin d’éviter d’éventuels recours à l’intérim si cela correspond à un besoin en agence, et tout en restant dans le cadre de la législation.

2/ Axe Qualité de Vie au Travail / Conditions de travail

Le bien-être au travail et les initiatives locales sont particulièrement au cœur de la politique RH et sont encouragées, les agences ayant la possibilité de financer quelques petits équipements en local.

La Direction favorise et encourage également les évènements internes permettant des moments de partages comme par exemple les pots de départs en retraite qui font partie des étapes de vie, ou encore la remise d’une Médaille du Travail etc….

D’autre part, la Direction ouvre les discussions sur le sujet du Télétravail pour un encadrement des situations qui pourraient le prévoir et des métiers dits « éligibles », cette année.

3/ Axe Responsabilité sociétale Handicap

Le Plan 2018-2019 pour l’emploi des travailleurs handicapés (TH) qui a été mis en œuvre l’an dernier, sera continué tout au long de l’année 2020 et accentué, compte-tenu de certains changements légaux.

La direction s’engage à continuer à accompagner les récentes actions de sensibilisation auprès de tous les collaborateurs à l’auto-déclaration et à leur suivi en toute confidentialité par le Service RH pour qu’ils puissent avoir d’éventuels équipements ou aménagements nécessaires à leur maintien dans l’emploi. D’autre part, il sera nécessaire d’avoir un recours plus systématique aux Ésat pour les prestations courantes (entretiens des espaces verts, repas en agence, envoi de emailings ou autres) pour tous les établissements de l’entreprise.

Afin d’accompagner l’Autodéclaration, la direction va communiquer sur les mesures incitatives qui seront mises en place dès 2020, à savoir l’accès à des chèques CESU de XXX€ par an, et également de la possibilité d’1 jour d’absence payé pour démarches administratives ou encore examen spécifique annuel.

Pour les agences qui auraient un besoin spécifique d’accès pour l’accueil de personnes handicapées en agence, la direction s’engage à étudier tous les projets d’aménagement de l’agence, il s’agira de nous en faire part en amont.

Les autres demandes ne font pas l’objet d’un accord compte tenu de l’engagement de la Direction sur les autres points qui revêtent des engagements de budgets conséquents.

Les syndicats tiennent à mentionner qu’ils ne sont pas en accord avec la position de la Direction de ne pouvoir ouvrir à la négociation les autres points de revendications.

A Paris, le 20 février 2020,

Pour DAI Pour les délégations syndicales :
XXX XXX XXX
DRH de DAI Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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