Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT DES MESURES SPECIFIQUES POUR LES SLARIES SENIORS DE LA SCP" chez CANAL DE PROVENCE - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (Siège)

ACCORD INSTITUANT DES MESURES SPECIFIQUES POUR LES SALARIÉS SÉNIORS DE LA SCP

Dispositions s’inscrivant dans le cadre de la

thématique « Diversité - Séniors »

de l’accord « Management des Ressources Humaines »

en date du 16 février 2016

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX,

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXX,

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX,

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Un accord « Management des Ressources Humaines » signé à la Société le 16 février 2016 a été l’occasion de reformuler la politique RH de la SCP visant à accompagner le projet d’entreprise « CAP 2020 ».

Cette politique RH se déploie selon 6 axes :

1. émancipation des collaborateurs,

2. dialogue social,

3. gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

4. diversité,

5. travail de qualité propice à la performance,

6. santé et sécurité.

Les parties signataires réaffirment ici leur attachement à la diversité qui constitue une réelle richesse pour l’entreprise. C’est la raison pour laquelle le maintien dans l’emploi des séniors, ainsi que le développement de leurs opportunités de poursuite de leur carrière, constituent les objectifs prioritairement poursuivis à la SCP en matière de gestion de cette catégorie de personnel. Elles considèrent qu’il convient de promouvoir la poursuite d’une activité professionnelle motivante, reconnaissant la place des séniors dans l’entreprise et optimisant la mise en œuvre des compétences acquises.

Dans cette optique, les parties signataires ont souhaité prendre plusieurs engagements concernant l’activité des seniors à la SCP, ainsi que la transition entre leur activité et leur retraite. Elles ont ouvert, dans un premier temps, des discussions qui se sont déroulées sur le 1^er semestre 2017 dans le cadre d’un groupe de travail tripartite (managers, représentants du personnel, DRH) visant à formuler des propositions pour, dans un second temps, envisager de formaliser conjointement un ensemble de dispositions par accord d’entreprise.

Tel est l’objet du présent accord qui concerne, dans la plupart de ses dispositions, sauf indication autre, les salariés de 57 ans et plus.

Ces dispositions représentant un coût non négligeable pour la Société, l’accord prévoit aussi diverses contreparties de la part des salariés concernés.

Il porte sur les questions :

• d’amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité (chapitre I),

• de valorisation et de transmission des savoirs et des compétences (chapitre II),

• d’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite (chapitre III),

• d’information et d’accompagnement du salarié sénior (chapitre IV).

Il est convenu entre les parties signataire qu’en cas d’évolution de la règlementation concernant les retraites (régime de base sécurité sociale ou régimes complémentaires), ou concernant le PERCO, la direction et les organisations syndicales se réuniraient pour en tirer les conséquences éventuelles sur les dispositions contenues dans le présent accord.

CHAPITRE I : AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRÉVENTION DES SITUATIONS DE PÉNIBILITÉ

Les mesures qui suivent visent à contribuer à la préservation du capital santé physique et psychique des salariés séniors de la SCP afin de favoriser leur capacité à garder une activité professionnelle jusqu’à leurs droits à la retraite.

ARTICLE 1.1 Mise en place d’un « référent conditions de travail » pour l’emploi d’ « agent d’exploitation »

L’exercice de l’emploi d’agent d’exploitation induit une pénibilité physique dans certains de ses aspects « terrain » requérant des manutentions et autres actions physiques. Par ailleurs, il impose de réaliser des astreintes qui viennent renforcer cette pénibilité.

Afin de répondre à cette problématique, il est convenu de mettre en place au sein de la Société un « référent conditions de travail de l’agent d’exploitation » et du personnel d’astreinte. Ce référent rapportera indirectement ou directement au chef de service « méthodes et procédés » de la direction de l’exploitation.

En impliquant l’ensemble des acteurs compétents, ce référent aura pour rôle de repérer et analyser les situations de travail de l’agent d’exploitation, ainsi que leur enchainement et leur interactions avec les autres emplois de la Société, afin de proposer des améliorations visant à améliorer les conditions de travail, et notamment celles des agents séniors. Ces améliorations pourront être d’ordre organisationnel ou matériel. Le référent aura aussi pour mission de suivre la bonne réalisation des améliorations décidées.

Chaque année, un bilan spécifique sera inclus dans le rapport annuel hygiène et sécurité.

ARTICLE 1.2 Séniors et fonctions d’étude à la direction de l’ingénierie et des services

L’activité de la direction de l’ingénierie et des services repose, sur le secteur concurrentiel, sur la commercialisation de prestations intellectuelles. Ces prestations sont valorisées et facturées au client en fonction des compétences, savoir-faire et références du salarié intervenant. A ce titre, les productions des salariés séniors présentent un potentiel de meilleure capacité de valorisation que les autres.

Il convient de vérifier que le haut niveau de valeur ajoutée attendue des salariés séniors dans ce cadre soit réaliste et n’engendre pas stress et charge mentale pour les concernés.

Afin de répondre à cette question, il est convenu que la population des salariés techniciens et ingénieurs de 45 ans et plus de la direction de l’ingénierie et des services sera l’objet d’une analyse particulière lors du prochain baromètre QVT de la Société qui sera organisé en 2019.

ARTICLE 1.3 Suivi médical

La prolongation de la durée d’activité professionnelle conduit nécessairement à accorder une attention particulière à la santé au travail des salariés âgés de 50 ans et plus.

Indépendamment des examens périodiques, les salariés âgés de 50 ans et plus peuvent, à leur demande, à celle de l'employeur ou encore sur décision du médecin du travail, bénéficier d'un examen effectué par le médecin du travail.

Le rapport d’activité annuel du médecin du travail comportera, en sus des dispositions spécifiques règlementaires, une partie spécifique consacrée à la santé au travail des salariés âgés de 50 ans et plus.

ARTICLE 1.4 Formation aux gestes et postures

L’activité professionnelle induit des gestes et des postures, et parfois des efforts, qui sollicitent plus ou moins l'organisme, qui impactent plus ou moins durablement la santé.

Face à ces risques, il convient de former les salariés jusqu’à la fin de leur carrière pour maintenir et augmenter leurs compétences et pour contrer l’habitude qui peut conduire à sous-estimer le risque.

Aussi, une attention particulière sera portée à la formation des séniors aux « Gestes et Postures » afin de leur faire prendre conscience des risques, de la réglementation et des solutions qui existent en la matière.

Un bilan spécifique sera réalisé lors de l’examen annuel des actions de formation réalisées l’année précédente avec les représentants du personnel.

CHAPITRE II : VALORISATION ET TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCES DES SALARIÉS SÉNIORS

Les dispositions qui suivent visent à valoriser le parcours professionnel des séniors en leur confiant des missions spécifiques permettant de capitaliser sur leur grande expérience.

En effet, au cours de la vie professionnelle, les séniors ont peu à peu acquis des « savoirs d’expérience » qui se sont construits dans et par le travail et venant compléter les « savoirs académiques » acquis en formation

A cet effet, les salariés de 57 ans et plus qui le souhaitent, en fonction de leur activité au sein de la Société et de leur profil personnel, auront l’opportunité de se voir confier l’une des missions ci-après.

Dans tous les cas, le cadre de ces missions est défini par le management (mission détaillée, durée, timing). Dans tous les cas aussi, le management veillera à la prise en compte de la mission confiée au salarié sénior :

• dans la fixation de ses objectifs annuels,

• dans les conditions d’exercice de l’activité et notamment en termes de temps spécifiquement alloué pour la réalisation de la mission, et

• dans l’évaluation des résultats individuels.

ARTICLE 2.1 Missions d’expertise internes ou externes

En interne, la Société s’engage à intégrer des salariés séniors à ses différents groupes de réflexion et équipes travaillant sur des projets innovants.

En externe, la Société facilitera, sur demande du salarié de 50 ans et plus détenteur d’une expertise, son détachement en tant qu’'enseignant, sa participation à des organismes de normalisation, sa participation en tant qu’intervenant à des colloques et conférences de son domaine d'expertise.

ARTICLE 2.2 Missions de tutorat

Indépendamment du transfert des compétences qu'il opère, le recours au tutorat est, de surcroît, de nature à faciliter les coopérations entre générations. Un tel dispositif participe également à la reconnaissance et à la valorisation des compétences détenues par les seniors.

Sans préjudice de la mission d’accompagnement en termes de développement des compétences dévolues à d’autres salariés au sein de la Société, les parties conviennent de confier des missions « tutorales » aux salariés âgés de 50 ans et plus détenant des compétences spécifiques identifiées, une légitimité professionnelle reconnue et des qualités pédagogiques leur permettant de mener à bien cette mission. Si nécessaire, une formation complémentaire pourra leur être dispensée afin de développer ces qualités pédagogiques.

ARTICLE 2.3 Missions de capitalisation de l’expérience

Tout salarié de 57 ans et plus pourra bénéficier, à sa demande, d’un temps alloué spécifiquement pour lui permettre de capitaliser ses connaissances. Cette capitalisation est réalisée dans un cadre défini par le management.

ARTICLE 2.4 Missions de représentation

Les salariés séniors de 57 ans et plus qui le souhaitent pourront se porter volontaires pour assurer des missions de représentation de la Société vis-à-vis de son environnement.

CHAPITRE III : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Afin de permettre aux salariés seniors de limiter l’impact de leur activité professionnelle sur leur vie personnelle en fin de carrière et / ou de préparer la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite, les parties au présent accord conviennent de leur proposer plusieurs dispositifs.

ARTICLE 3.1 Prise des congés et autres jours de repos

Pour rappel, les séniors bénéficient à la Société d’un jour de congés payés supplémentaire dès 15 ans ancienneté et/ou à partir de 55 ans.

Pour rappel aussi, l’accord sur le compte épargne temps (CET) en date du 1er janvier 2006 a posé en son article 3.3 la possibilité au salarié de prendre des jours de congés supplémentaires à partir de jours préalablement déposés dans le CET. Il est précisé que la durée de ce congé ne peut être inférieure à cinq jours et ne peut excéder deux mois sauf congé réglementaire (parental, formation, sabbatique …) supérieur à deux mois. Il est convenu que la disposition concernant la durée minimale du congé CET est abrogée.

Les parties signataires posent le principe de faire bénéficier les salariés de 57 ans et plus d’une grande liberté dans la prise de leurs congés et autres repos (RTT, récupérations, jours épargnés dans le CET). Il s’agit ici de permettre un « émiettage » de ces congés et autres jours de repos pour permettre par exemple au salarié sénior de limiter le nombre de trajets domicile – travail dans sa semaine ou encore de bénéficier de certains temps de repos plus longs autour du week-end notamment afin de récupérer de son travail plus facilement.

Les parties signataires conviennent que le salarié sénior, de 57 ans et plus, a toute latitude pour poser des jours de repos ou demi-jours de repos dès lors que les absences induites ne viennent pas perturber la bonne marche de son entité de travail ni conditionner cette bonne marche à un report de travail sur ses collègues. Il lui est possible en particulier de poser des jours de repos régulièrement chaque semaine ou tous les quinze jours par exemple.

Ces absences seront comme toute absence demandée au supérieur hiérarchique via le SIRH et devront être validées pour être valables. En cas de refus du supérieur hiérarchique, celui-ci devra le justifier.

ARTICLE 3.2 Réduction du temps de travail

Les mesures qui suivent visent à mettre en place un dispositif de « temps partiel sénior » afin notamment de faciliter la transition activité professionnelle - retraite. Elles peuvent se succéder dans le temps, au choix du salarié.

3.2.1 Retraite progressive et cotisations retraite

Le salarié remplissant les conditions légales pour travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite (retraite de base et complémentaires) peut demander à bénéficier d’une retraite progressive, sous réserve de la compatibilité de ses fonctions avec l’aménagement de son temps de travail.

A la date de la signature du présent accord, cette possibilité est offerte aux salariés à partir de 60 ans cumulant 150 trimestres au moins.

Outre la fraction de sa retraite déterminée conformément aux dispositions légales, le salarié en retraite progressive perçoit une rémunération qui est fonction de son taux d’activité à temps partiel.

Il est convenu entre les parties signataires que les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, soient calculées sur la base du salaire du salarié avant la baisse de son temps de travail pour retraite progressive, et cela jusqu’à la rupture du contrat de travail.

La différence entre la part de ces cotisations de retraite patronales et salariales, base temps plein, et la part de ces mêmes cotisations, base temps de travail du salarié, est intégralement prise en charge par la Société. Pour ce faire, le salarié devra s’engager par écrit à faire valoir ses droits à la retraite dès l’ouverture de ses droits à taux plein pour la retraite de base Sécurité Sociale. Le salarié devra aussi fournir à la Société son relevé de carrière détaillant ses droits acquis au régime général de la retraite.

A titre d’exemple, les cotisations retraites prises en charge intégralement par la Société, Sécurité Sociale et complémentaires, salariales et patronales, représentent, pour une baisse du temps de travail de 20%, en % du salaire brut à temps plein, pour ces positionnements dans la grille salariale :

Positionnement	E2 2	M2 3	C2 3	S2 3
Niveau de rémunération annuel (en euros)	24 000	32 400	48 000	68 400
Coût de la mesure pour la SCP (en % du brut temps plein)	6,71%	6,62%	5,93%	5,79%
Coût annuel de la mesure pour la SCP (en euros)	1 594	2 142	2 845	4 007

3.2.2 Mise en place d’un « Temps partiel 80% séniors SCP »

A partir de 57 ans, les salariés seniors à temps plein ont la possibilité de demander un passage à temps partiel à 80%.

Ce dispositif est ouvert à tous. Toutefois, il peut s’avérer incompatible avec certaines situations de travail. C’est le cas des fonctions d’agent d’exploitation réalisant des astreintes.

Il n’est pas applicable aux salariés ayant déjà acquis leurs droits à pension de retraite à taux plein.

Les salariés concernés bénéficieront des mesures suivantes qui sont cumulatives :

• maintien d’une rémunération supérieure de 10 points à la réduction du temps de travail (soit une rémunération égale à 90 % d’un salaire à temps plein;

• maintien des cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire calculées sur le salaire reconstitué à temps plein, avec prise en charge par l’entreprise du surplus de cotisations (part employeur et salarié) ;

• indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué ;

• bénéfice d’une journée supplémentaire de « congé d’ancienneté » (pour mémoire, un « congé d’ancienneté » est déjà attribué à tous les salariés de la Société à partir de l’année de leurs 55 ans ou de leur 15^ème année d’ancienneté).

En contrepartie, le salarié sénior renonce pour partie à ses droits à jours RTT. Il bénéficie dans le dispositif de 5 jours par année complètement travaillée.

Un tableau en annexe 1 du présent accord résume les conditions en terme de rémunération, de jours travaillés et de congés, et de cotisations retraite liées à ce dispositif en comparaison à un temps plein et à un temps partiel 80% « classique ».

Le bénéfice de ces mesures implique que le salarié, à l’occasion de sa demande de temps partiel sénior, informe par écrit la Société quant à sa date de départ à la retraite, laquelle sera obligatoirement la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits à la retraite du régime de base Sécurité Sociale à taux plein. Le salarié devra aussi fournir à la Société son relevé de carrière détaillant ses droits acquis au régime général de la retraite.

A l’âge de 60 ans, le salarié peut, au choix, soit rester dans ce dispositif de « Temps partiel 80% séniors SCP », soit passer dans le dispositif de « Retraite progressive ».

ARTICLE 3.3 Anticipation de la fin effective d’activité

Ces propositions visent à mettre en place un dispositif de cessation d’activité effective anticipée en contrepartie de temps épargné ou d’indemnités à percevoir.

3.3.1 Compte Epargne Temps (CET) et congé de fin de carrière

Pour mémoire, l’accord sur le compte épargne temps en date du 1er janvier 2006 a institué en son article 3.2 un « congé pour fin de carrière ». Le congé pour fin de carrière se définit par la possibilité offerte au salarié de prendre ses droits déposés au CET dans la période précédant immédiatement la date de son départ en retraite, le nombre de jours demandé devant correspondre au nombre exact de jours acquis.

3.3.2 Transformation de la prime de départ à la retraite en congé de fin de carrière

Les salariés peuvent, dans le cadre d’un congé de fin de carrière, convertir en temps de repos tout ou moitié de leur indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Pendant le congé de fin de carrière, le salaire est maintenu sur la base du salaire de base auquel s’ajoute l’indemnité de résidence de 3%. Cette période donne lieu à acquisition de congés payés et de jours RTT. En cas de maladie, le salarié se verra directement verser ses indemnités journalières par la sécurité sociale, sans influence sur la date de départ à la retraite préalablement fixée.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition devront obligatoirement solder la totalité de leurs congés, jours RTT et jours épargnés dans le CET dans la période précédant immédiatement la date de leur départ à la retraite.

Le salarié s’engageant par écrit à faire valoir ses droits à la retraite dès l’ouverture de ses droits à taux plein pour la retraite de base Sécurité Sociale bénéficiera d’un abondement par la Société du temps de congé ainsi généré. Le salarié devra aussi fournir à la Société son relevé de carrière détaillant ses droits acquis au régime général de la retraite.

Cas général

Dans le cas général, le temps de congé généré est abondé de un tiers. A titre d’exemple, une ancienneté de 30 ans est valorisable en totalité à hauteur de 6 mois de salaire de base auxquels vont s’ajouter 2 mois d’abondement soit un bénéfice de 8 mois de congé de fin de carrière.

Agents d’exploitation

Les agents d’exploitation n’ayant pas accès au dispositif de « Temps partiel 80% séniors SCP », à titre de compensation, le temps de congé généré est abondé de un tiers + 4 mois pour une prime de départ à la retraite valorisée en totalité et de un tiers + 2 mois pour une prime valorisée pour moitié.

Un tableau en annexe 2 du présent accord permet d’appréhender et de comparer les différents cas de figure possibles (cas général / agents d’exploitation et conversion de l’intégralité de la prime de départ à la retraite / conversion de la moitié).

ARTICLE 3.4 Facilitation du départ dès les droits à taux pleins SS

3.4.1 Retraites avec date d’effet à compter du 1er janvier 2019

L’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC, ARRCO et AGFF en date du 30 octobre 2015 a mis en place un dispositif de minoration/majoration temporaire s’appliquant au montant des retraites complémentaires dont la liquidation prend effet après le 1er janvier 2019 et pour les générations nées à partir de 1957. Dans ces conditions, si le salarié demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie du taux plein au régime de base, une minoration de 10% s’applique au montant de sa retraite complémentaire pendant 3 ans, et cela jusqu’à 67 ans. S’il souhaite neutraliser cette minoration, le salarié devra demander sa retraite complémentaire un an après la date à laquelle il bénéficie du taux plein au régime de base.

3.4.2 Principe de compensation par la Société

La Société compensera, dans la limite indiquée ci-après, la minoration de 10% de retraite complémentaire prévue sur 3 ans maximum supportée par le salarié faisant valoir ses droits à la retraite à la date à laquelle il bénéficie du taux plein au régime de base.

Cette compensation sera réalisée sous forme d’abondement exceptionnel unique au PERCO du salarié.

Pour rappel, conformément à la réglementation, les sommes versées sur le Perco sont rendues disponibles à la date du départ à la retraite.

3.4.3 Conditions de faisabilité

Pour rendre possible cet abondement, le salarié devra réaliser un versement exceptionnel d’un tiers du montant d’abondement qui sera versé au PERCO par la Société.

Le versement de l’abondement au PERCO par la Société interviendra après :

• réception par la Société du courrier du salarié faisant part de sa décision de prendre sa retraite dès la date à laquelle il bénéficie du taux plein au régime de base ; ce courrier, qui devra parvenir à la Société dans les deux ans qui précèdent la date de départ prévue, sera accompagné de son relevé de carrière détaillant ses droits acquis au régime général de la retraite, et

• versement exceptionnel par le salarié à son PERCO d’un tiers du montant de l’abondement.

Pour rappel, en vertu de la réglementation URSSAF, l’abondement annuel au PERCO de la Société est plafonné. A la date de signature du présent accord, l’abondement au PERCO de la Société est limité à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 357,12 € en 2018) et ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.

3.4.4 Exemple

A titre d’exemple, la minoration de retraite complémentaire à compenser sous forme d’abondement exceptionnel unique au PERCO par la Société s’élève à :

Positionnement	E2 2	M2 3	C2 3	S2 3
Niveau de rémunération annuel (en euros)	24 000	32 400	48 000	68 400
Minoration de retraite complémentaire sur les 3 ans (en euros)	1 152	1 872	2 520	4 248

Pour mémoire, les abondements de l'employeur au PERCO sont soumis à la CSG et à la CRDS (9,7% à la date de signature du présent accord) ainsi qu'au forfait social (16 % à la date de signature du présent accord).

CHAPITRE IV : INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 4.1 Entretien professionnel sénior

Les salariés séniors doivent pouvoir disposer de toutes les informations concernant les dispositifs prévus par le présent accord et, plus largement, tous les dispositifs à leur disposition au sein de la Société permettant de gérer au mieux les spécificités de ce moment de leur carrière.

De son côté, la Société, dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, doit pouvoir disposer de la meilleure visibilité possible sur les motivations et choix de poursuite professionnelle de ses salariés séniors.

C’est dans ce cadre qu’est institué un « entretien professionnel sénior ».

Tout salarié de 57 ans et plus peut bénéficier d’un entretien professionnel sénior au cours duquel sont abordés les points suivants :

• information du salarié sur les dispositifs existants,

• partage sur les perspectives professionnelles (mobilité interne, temps de travail, mission spécifique notamment de transfert de compétences, formation …),

• information de la Société sur les intentions du salarié.

Cet entretien est piloté par un collaborateur de la DRH. Un support et un guide spécifique seront mis en place par la DRH. Le processus mis en place prévoira que c’est le salarié qui sera à l’initiative de cet entretien, comme c’est le cas pour tous les entretiens professionnels au sein de la Société.

ARTICLE 4.2 Accompagnement dans les démarches

A sa demande, tout salarié de 57 ans et plus, dans le cadre de ses démarches liées à sa retraite, peut bénéficier d’un contact à base d’entretiens individuels avec l’assistante sociale de la SCP.

Cette dernière met le salarié sénior en relation avec des professionnels de la retraite, comme ceux de la CARSAT, afin de l’accompagner individuellement ou collectivement dans ses démarches. Elle prodigue par ailleurs des informations et conseils quant aux modalités de couverture du risque « frais de santé » à la retraite, notamment dans le cadre de l’application de la loi Évin permettant aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaires santé à un tarif encadré.

ARTICLE 4.3 Formation « Cap Retraite »

Pour rappel, la Société propose depuis 2012 à ses salariés séniors un dispositif de formation visant à les accompagner dans la transition entre leur activité professionnelle et la retraite.

Ce dispositif comprend une formation de deux jours proposée à tous les salariés à partir de 57 ans ainsi qu’éventuellement à leur conjoint(e).

Cette formation animée par l’organisme de prévoyance HUMANIS propose aux salariés des informations sur les différents aspects liés à la retraite (administratif, budgétaire, social, santé…) ainsi que des temps d’échanges avec des professionnels en charge de ces questions.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1. Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les parties conviennent de réaliser chaque année un bilan partagé de son application.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes alors en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les textes alors en vigueur.

ARTICLE 5.2. Dépôt de l'accord

Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux versions, à l’initiative de la Direction Générale, sur la plateforme de télé-procédures « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :

1. Une version intégrale signée des parties au format PDF,

2. Une version respectueuse de la confidentialité des données de l’entreprise, au format docx, qui sera rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai de huit jours, à compter de la date de notification aux organisations syndicales, ouvert aux organisations syndicales non signataires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition à l’application d’un accord, et dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Enfin, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni par la Direction Générale au Comité d’entreprise ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Fait au Tholonet, le 13/07/2018,

XXXX

Directeur Général

Syndicat CFDT

XXXX

Syndicat CFE-CGC

XXXX

Syndicat CGT

XXXX

ANNEXE 1

COMPARAISON « TEMPS PARTIEL 80% CLASSIQUE » ET

« TEMPS PARTIEL 80% SÉNIORS SCP »

	TEMPS PLEIN	TEMPS PARTIEL 80% CLASSIQUE	TEMPS PARTIEL 80% SÉNIORS SCP
Rémunération base temps plein	100%	80%	90%
	En jours	En heures	En jours	En heures	En jours	En heures
Temps de travail hebdo	5		4		4
RTT	14		11		5
CP	30		24		24
CP d’ancienneté (sal ≥ 57 ans)	1		1		2
Temps de travail annuel	205	1600	164	1279	169	1318
Temps de travail annuel / base temps plein	100%	80%	82%
Cotisations retraite SS + complémentaires	100%	80%	100%

1 jour = 7,80 heures

ANNEXE 2

TRANSFORMATION DE LA PRIME DE DÉPART A LA RETRAITE EN CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE

LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE POSSIBLES

Exemple pour 30 ans d’ancienneté donnant droit à 6 mois de prime :

		conversion de l’intégralité de la prime de départ à la retraite	conversion de la moitié de la prime de départ à la retraite
Cas général	Abondement	1/3 de 6 mois soit 2 mois	1/3 de 3 mois soit 1 mois
	Congé bonifié	8 mois	4 mois
Agents d’exploitation	Abondement	8 mois + 4 mois	4 mois + 2 mois
	Congé bonifié	12 mois	6 mois

ANNEXE 3

SYNTHÈSE DES DISPOSITIFS SÉNIORS PERMETTANT DE RÉDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL OU D’ANTICIPER LE DÉPART A LA RETRAITE

Dispositif	Conditions	Avantages
3.1	Prise libre des jours de repos acquis	57 ans et + Validation du manager	Très grande latitude dans la prise des jours de repos acquis
3.2.1	Retraite progressive	60 ans et + 150 trimestres et + (dispositif légal)	Temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite (de base et complémentaire) Cotisations retraite à 100% si départ à la retraite dès ouverture des droits à la retraite de base SS à taux plein (avantage SCP)
3.2.2	Temps partiel 80% sénior	57 ans et + 5 JRTT & 1 congé d’ancté sup Droits non ouverts à la retraite du régime de base SS taux plein Départ à la retraite dès ouverture des droits à la retraite de base SS à taux plein	Payé 90% Cotisations retraite à 100% (Δ payé par SCP) Indemnité de départ à la retraite base temps plein
3.3.2	Congé de fin de carrière par transformation de tout ou moitié de la prime de départ à la retraite en jours	Solde de la totalité des congés (dont fin de carrière), jours RTT et jours épargnés dans le CET avant le départ à la retraite	Abondement de la SCP de 1/3 (1/3 + 4 mois pour les agents d'exploitation) du temps de congé généré si départ à la retraite dès ouverture des droits à la retraite de base SS à taux plein
3.4	Compensation de la minoration de 10% pendant 3 ans des retraites agirc / arrco	Départ à la retraite dès ouverture des droits à la retraite de base SS à taux plein	Compensation sous forme d'abondement au PERCO (dans la limite des règles URSSAF)