Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES, HORAIRES ET POST CONFINEMENT" chez SAGE'S - SOC DAUPHINOISE POUR L HABITAT (Siège)

Accord pour l’aménagement des congés, des horaires et des conditions de reprise de l’activité post-confinement à la SDH

Positionnement de l’entreprise face à l’épidémie de coronavirus :

Dès le début de la pandémie, la SDH a choisi de mettre en œuvre un dispositif de confinement qui a débuté le 16/03/2020 à 18h. Ce confinement était initialement prévu pour se calquer sur celui imposé par l’Etat pour une durée de 15 jours jusqu’au 31/03/2020. Le gouvernement l’a prolongé jusqu’au 15 d’avril, en gardant la possibilité de le poursuivre encore pendant au moins deux semaines. Le présent accord table sur le principe d’une reprise d’activité normale au plus tôt le 4 mai.

Une partie des activités de la SDH est aujourd’hui très réduite.

Entre le 17 et le 29 mars, 121 collaborateurs n’ont eu aucune activité, et n’étaient ni en arrêt maladie ni en garde d’enfant.

A partir du 30 mars une reprise d’activité partielle a été actée par la Direction. Sur la totalité du personnel, plus de 80% des collaborateurs auront un taux d’activité inférieur à 100% au mois d’avril, la moyenne se situant entre 40 et 60%, dans l’organisation actuellement mise en place.

En fonction du nombre de connexions à distance disponibles ainsi que du matériel récemment achetés et de l’installation de connexions CITRIX sur des ordinateurs personnels, la Direction a mis en télétravail certaines activités qui étaient compatibles avec ce mode de travail et organisé un roulement très allégé de collaborateurs travaillant directement au siège par demi-journée (moins de 30 collaborateurs présents le matin, et moins de 30 collaborateurs présents l’après-midi), et maintenu les activités « terrains » qui sont critiques (en aménageant les conditions et les temps de travail pour les gardiens et employés d’immeuble).

Cette situation exceptionnelle a amené la Direction à envisager de prendre d’autres mesures organisationnelles adaptées à cette réalité, en accord avec les représentants du personnel et syndicaux.

Dans ce cadre, le Comité Social et Economique a été consulté et a émis un avis favorable (unanimité moins deux abstentions) sur le présent accord qu’il revient aux délégués syndicaux de signer.

Objectifs :

Compte tenu du ralentissement global de l’activité de l’entreprise sur le mois d’avril, il est nécessaire que la mobilisation de nos ressources soit proportionnelle à cette activité. D’autre part, dans un souci d’équité, il est indispensable que des décisions organisationnelles soient prises, l’ensemble des collaborateurs de la SDH ne vivant pas cette période professionnelle dans les mêmes conditions. Enfin la question essentielle est d’assurer une reprise d’activité après confinement optimale pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Mesures négociées :

• Tous les collaborateurs poseront deux jours de RTT d’ici la fin du mois d’avril. Les chefs de service coordonneront cette démarche afin de conserver une activité a minima par service et de favoriser plus de télétravail et moins de présence au siège, dans la mesure du possible.

• Les congés payés posés en avril devront être pris, sauf accord réciproque entre le chef de service et le collaborateur, visant à préserver la continuité de service.

• Les congés payés et les RTT ne pourront être posés en mai et juin, à l’exception de ceux qui avaient été validés avant la période de confinement. Par conséquent, la date limite pour solder les congés 2019-2020 sera repoussée au 31 octobre 2020.

• Les salariés pourront toutefois avancer ces congés à avril s’ils le souhaitent, ou les repousser à une date ultérieure (post juin) en accord avec leur chef de service si la continuité de service le nécessite. L’entreprise se laisse la possibilité de solliciter directement les collaborateurs sur ce dernier point.

• De même, il est envisageable que des RTT soient accordés en mai ou juin, à la journée ou demi-journée uniquement, sur appréciation du chef de service et en fonction du niveau d’activité du service. En contrepartie, les collaborateurs concernés accepteront individuellement et par écrit de ne pas poser de RTT à d’autres périodes de forte activité d’ici le 31 décembre 2020.

• Pour la prise de congés payés, une dérogation particulière pourra être accordée aux collaborateurs du service comptabilité pour tenir compte des heures cumulées au moment de la clôture des comptes 2019.

• Investissement en sortie de confinement : chaque collaborateur aura un quota de 30 heures, sorte de récupération du temps non plein en période de confinement, à réaliser entre la date de sortie du confinement et le 31 octobre 2020. Ces heures seront travaillées par bloc de plusieurs heures par semaine, en fonction de la charge de travail et sur répartition du chef de service, sur des périodes à identifier par lui, le besoin en activité supplémentaire pouvant intervenir à des moments différents selon les services.

• La SDH s’engage à abandonner tout autre recours aux ordonnances en sortie de confinement.

• Pour information : la direction lancera un appel au volontariat pour proposer aux collaborateurs qui le souhaitent et qui considèrent que leur activité le permet de poser des congés payés d’ici la fin du confinement ; ces congés seront bien sûr soumis à l’accord du responsable hiérarchique.

• En contrepartie, la direction de la SDH s’engage à maintenir l’intégralité du salaire des collaborateurs jusqu’à la fin du confinement, comme elle l’a fait en mars, y compris pour les salariés en arrêt maladie depuis le début du confinement et en garde d’enfants dans le cadre de la crise Covid 19. Elle ne fera pas appel au dispositif de chômage technique et financera ce maintien de salaire sur fonds propres.

• L’attribution de tickets restaurants se fera pour mars, avril et jusqu’à la fin du confinement sur la base du temps de travail indiqué sur le fiche de paie (statut contractuel du collaborateur : temps plein ou temps partiel contractuel). Pour rappel, conformément à ce que prévoit la loi, les congés maladie, les « gardes d’enfants sous crise COVID », les congés payés ou RTT n’ouvrent pas droit à tickets restaurants.

• Si le Conseil d’Administration d’arrêté des comptes se tient bien en mai, comme prévu, le versement de l’intéressement 2019 sera maintenu sur la paie de mai 2020. En tout état de cause, il sera versé directement le mois d’arrêté des comptes par le CA, sans utiliser le délai ouvert par les ordonnances.

• Enfin, la direction présentera au prochain comité d’audit et des comptes une demande pour une enveloppe de primes exceptionnelles pour les collaborateurs qui auront été les plus investis durant la période. Les gardiens et employés d’immeubles qui auront été en activité pendant la période de confinement seront les premiers concernés par le versement de cette gratification, mais d’autres collaborateurs pourront être concernés.

Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage et par messagerie.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Echirolles le 08 avril 2020.

En 4 exemplaires originaux

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Directeur Général Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT