Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D' ACHAT" chez STEPAN EUROPE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 15 mars 2019

RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société Stepan Europe SAS dont le siège social est situé Chemin Jongkind, 38340 VOREPPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 058 503 327, Code APE 2041 Z représentée par Madame…………, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet.

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

-Monsieur ………… en sa qualité de délégué syndical CFDT ;

-Madame …………..en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et répondre favorablement à la demande portées par les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, la Direction a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;.

- avoir perçu une rémunération pendant l’année 2018,

- que la rémunération perçue soit inférieure à 53 944,80 € brut pour une présence équivalente à 12 mois.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires sera modulée selon le niveau de rémunération brute perçue* en 2018 comme suit :

• Rémunération annuelle brute inférieure à 35 000 Euros : Prime de 400 euros

• Rémunération annuelle brute comprise entre 35 0000 et 53 944,80 Euros : Prime de 300 Euros

*Pour déterminer le niveau de rémunération annuelle d’un salarié les parties ont retenu la même notion de rémunération brute annuelle que celle prévue à l’article 1 à savoir une présence équivalente à 12 mois.

Ainsi, pour un salarié ayant perçu en 2018 une rémunération brute cumulée de 25 000 € mais ayant réellement travaillé que 6 mois dans l’entreprise du fait de sa date d’entrée à l’effectif par exemple; il conviendra de recalculer sa tranche de rémunération annuelle comme suit :

25 000 divisé par 6 mois, multiplié par 12 mois = 50 000

soit une tranche de rémunération annuelle situé entre 35 0000 et 53 944,80 Euros

• Ce salarié se verra donc verser une prime de 300 euros

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire de mars sur une ligne spécifique.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord a durée indéterminée.

Article 5 – Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé, par la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Voreppe, le 15 mars 2019

Pour la société Stepan Europe SAS

Madame……………, DRH

Pour les organisations syndicales

Monsieur……………., CFDT Madame……………, CFE-CGC