Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez STEPAN EUROPE SA (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur

la prime de partage de la valeur

ENTRE,

La société STEPAN EUROPE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Chemin de Jongkind, 38340 VOREPP, représentée par, dûment habilitée

ET,

Les représentants des organisations syndicales représentatives à savoir :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pérennisé, tout en l’adaptant, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, laquelle a été renommée prime de partage de la valeur.

Les parties sont convenues de recourir à ce dispositif pour l’année 2023 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés par l’attribution d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions prévues par la loi précitée.

La prime convenue présente un caractère exceptionnel qui ne saurait constituer un acquis pour l’avenir.

Le présent accord en fixe les modalités de versement.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Cette prime bénéficie aux salariés de la société STEPAN EUROPE liés par un contrat de travail à la date du dépôt de l’accord à la DREETS. En vertu du principe d'égalité de traitement, les intérimaires bénéficieront également de cette prime.

Article 2 - Montant et calcul de la prime

La prime est d’un montant de 1 500 euros bruts par bénéficiaire.

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effective des salariés sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Le temps de présence sera calculé en mois et arrondi au mois supérieur.

Exemples :

1,5 mois de présence = versement de 2/12^ème de la prime totale soit 250€ bruts

6,5 mois = versement de 7/12^ème de la prime totale soit 875€ bruts

Article 3 - Versement

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mai 2023.

Cette prime ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par la société ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) pour tous les salariés.

Conformément à la loi précitée, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la durée légale du travail, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, et de CSG/CRDS.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2023.

Il entrera en application à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit dès l’accomplissement de son objet, à savoir le versement de la prime à ses bénéficiaires, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une dénonciation.

Article 6 –Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

FAIT A VOREPPE

LE 31 mars 2023

Pour la société STEPAN EUROPE

Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT –

CFE-CGC –