Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) à la Banque poulaire Méditerranée" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

A LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour le SNB :

Pour la CFTC :

Préambule

Les Dirigeants des entreprises du Groupe BPCE ont souhaité unanimement s’associer à l’effort demandé par le Président de la République permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, il est prévu que tous les salariés des entreprises du Groupe BPCE en France (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Crédit Foncier, Banque Palatine, Natixis et ses filiales, BPCE et ses filiales) dont le montant de rémunération brute est inférieur ou égal à un certain plafond touchent une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat (prime PEPA), défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Les conditions d’exonération de cette prime ont été fixées dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

La BPMED s’inscrit pleinement dans cette démarche du Groupe. Elle associe les organisations syndicales aux discussions relatives à l’attribution de cette prime PEPA.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir le montant de la prime PEPA, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires et les cas particuliers.

Article 1 - Objet et champ d’application

La prime PEPA correspond à une rémunération supplémentaire.

En aucun cas, elle ne se substitue aux augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.

Cette prime PEPA est versée exclusivement en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et ne crée aucun usage ni droit à venir au sein de BPMED.

Article 2 – Eligibilité

2.1 Les salariés éligibles à la prime PEPA

Tous les salariés de la BPMED, liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018 sont éligibles à la prime PEPA.

L’ensemble des salariés en alternance liés à la BPMED, y compris les alternants-intérimaires, sont éligibles à la prime PEPA.

Les intérimaires ou le personnel mis à disposition de notre banque par une autre entreprise, les stagiaires écoles, ne relèvent pas de la catégorie des éligibles. Il en est de même des mandataires sociaux.

2.2 Calcul de la rémunération déterminant l’éligibilité à la prime PEPA

La prime PEPA défiscalisée et exonérée de charges sociales sera versée à tous les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros, calculée pour un an.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La prime PEPA défiscalisée et exonérée de charges sociales sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif (intégrant la notion de travail à temps partiel) auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré qui sont notamment les suivantes : congés payés, jours RTT et de repos, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la banque, absence liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, journées de formation liées à un CFESS, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 3 – Modulation de la prime PEPA et calcul de la rémunération servant à la modulation

3.1 Calcul de la rémunération servant à la modulation de la prime PEPA

La rémunération à prendre en compte afin de déterminer les bénéficiaires des différentes primes visées à l’article 3.2 correspond à la rémunération dite «  de base », arrêtée au 31 décembre 2018, définie à l’article 39 de la convention collective de la branche banque populaire à savoir, le salaire y compris le treizième mois mais à l’exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que tout élément variable.

3.2 Modulation de la prime PEPA

Pour une rémunération 2018, inférieure ou égale à deux fois la valeur du smic soit 35 964 euros, la prime PEPA sera de 1000,00 euros pour une base temps plein.

Pour une rémunération 2018, supérieure à 35 964,00 euros et inférieure ou égale à 45 000,00 euros, la prime PEPA sera de 750,00 euros pour une base temps plein.

Pour une rémunération 2018 supérieure à 45 000,00 euros et inférieure ou égale à 53 944,80 euros, la prime PEPA sera de 500,00 euros pour une base temps plein.

Article 4 – Cas particuliers

4.1 Par exception, les salariés dont la rémunération de base telle que définie dans l’article 3.1 serait inférieure ou égale à 53 944,80 euros, mais qui seraient exclus du bénéfice de la prime PEPA de par l’application de l’alinéa 2 de l’article 2.2, se verront allouer une prime de 500,00 euros. Cette prime sortant du champ d’application de la prime PEPA sera en conséquence soumise à l’impôt et aux charges sociales.

4.2 Par exception, les salariés de la succursale de Monaco se verront allouer une prime définie selon les mêmes modalités que la prime PEPA. Néanmoins, cette prime sortant du champ d’application légal de la prime PEPA sera en conséquence soumise à l’impôt et aux charges sociales conformément au droit monégasque.

Article 5 – Date de versement

Le versement de la prime PEPA sera réalisé avec le paiement du salaire du mois de janvier 2019 et apparaîtra sur le bulletin de paie de ladite période.

Article 6 – Régime social et fiscal de la prime PEPA

La prime PEPA est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime PEPA tel que prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 16 janvier 2019 en 6 exemplaires,

Pour la BPMED

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour le SNB :

Pour la CFTC :