Accord d'entreprise "Projet d'accord d'entreprise relatif aux fins de carrière à la banque populaire méditérranée" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FINS DE CARRIERE A LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

ET

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin d’évoquer notamment l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Ces échanges s’inscrivent dans le prolongement de l’accord GPEC conclu au sein du Groupe BPCE et plus particulièrement de sa partie concernant la gestion prévisionnelle des départs à la retraite.

Afin de maîtriser au mieux l’évolution de l’emploi dans la Banque et de faciliter les transitions, la Direction souhaite accompagner la mise en œuvre des départs naturels identifiés dans le plan stratégique Energie 2020.

La Direction a ainsi indiqué qu’elle était prête à expérimenter la mise en place d’un dispositif incitatif concernant les départs à la retraite, permettant ainsi aux personnes concernées à date ou jusqu’au 31/12/2021 de bénéficier d’une majoration de leur indemnité de départ volontaire à la retraite.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisation syndicales se sont réunies et ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1er : Bénéficiaires

Le bénéfice du présent accord est réservé aux salariés de la Banque qui remplissent les conditions suivantes :

• Remplir les conditions légalement requises à la date d’entrée en vigueur de l’accord pour bénéficier d’une retraite à taux plein au titre du régime général de sécurité sociale ou au plus tard au 31 décembre 2021

• Ne pas être en suspension de contrat de travail non rémunéré depuis plus de 12 mois (notamment du fait d’un congé sans solde, d’un congé création d’entreprise, d’un congé sabbatique).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait d’une maladie de longue durée et notamment les bénéficiaires de l’allocation affection de longue durée (ALD) sont éligibles au dispositif.

Sont également éligibles au présent accord les salariés bénéficiaires des mesures relatives aux fin de carrière issues de l’accord GPEC Groupe et dont le départ est programmé en 2020 et 2021.

ARTICLE 2 : Majoration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite bénéficiera d’une indemnité de départ calculée sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite à laquelle sera appliquée une majoration différenciée selon l’ancienneté Groupe (calcul réalisé en application de l’article 31 de la convention collective nationale de la Branche Banque Populaire) :

• Pour les collaborateurs ayant 40 ans et plus d’ancienneté : 50% de majoration

• Pour les collaborateurs ayant de 30 ans à moins de 40 ans d’ancienneté : 40% de majoration

• Pour les collaborateurs ayant de 20 ans à moins de 30 ans d’ancienneté : 30% de majoration

• Pour les collaborateurs ayant moins de 20 ans d’ancienneté : 25% de majoration

La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel, tel que défini à l’article 39, que le salarié a ou aurait perçu au titre des 12 derniers mois civils précédant le départ à la retraite.

De manière exceptionnelle et dérogatoire, cette majoration d’indemnité sera également versée, de manière rétroactive, aux salariés étant partis en retraite entre le 1er janvier 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3 : Conditions d’adhésion

Le bénéfice des mesures instituées par le présent accord est subordonné à une demande écrite du salarié manifestant son souhait de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite et de bénéficier de l’indemnité de départ majorée dans les conditions prévues à l’article 2.

Cette demande devra être accompagnée de la production d’un relevé CARSAT permettant de justifier l’atteinte par le salarié du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général.

Le délai imparti au salarié pour bénéficier de ce dispositif est fixé au 30 juin 2020 pour un départ dans l’année 2020 et au 31/12/2020 pour un départ dans l’année 2021.

La Direction des Relations Humaines examinera la demande du salarié et procédera à la vérification des conditions d’éligibilité.

La réponse de l’entreprise sera notifiée au salarié dans un délai de 30 jours calendaires.

ARTICLE 4 : Date d’effet du départ

La date de départ effectif du salarié sera définie d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise.

La direction apportera une attention particulière à la promotion interne avant le recours au recrutement externe pour les postes à remplacer.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2021, sans que son application au-delà de cette date puisse intervenir par tacite reconduction.

ARTICLE 6 : Révision

Toute partie signataire pourra solliciter une demande de révision du présent accord notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire de nature à modifier l’économie du présent accord et notamment toute évolution relative au régime de retraite de l’assurance vieillesse ou aux régimes de retraite complémentaire ARCCO-AGIRC.

En cas de demande de révision par une des parties signataires, la Direction des Relations Humaines organisera une réunion de négociation dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande de révision.

Toute demande de révision devra être motivée, mentionner le ou les articles du présent accord dont la révision est sollicitée et comporter un projet de rédaction.

L’entrée en vigueur de l’avenant de révision est conditionnée par sa signature par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires ayant signé l’accord initial.

A défaut d’avenant de révision, le présent accord s’appliquera sans changement jusqu’à son terme.

ARTICLE 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.

ARTICLE 8 : Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi semestriel par le CSE afin de faire un point du nombre de départs volontaire à la retraite mis en œuvre et des difficultés éventuellement rencontrées.

ARTICLE 9 : Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1, il entrera en vigueur à l’issue de ces procédures de dépôt.

Il fera l’objet d’une diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Nice le 8 avril, en 6 exemplaires

Pour la BPMED

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

Pour la CFTC :

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

Pour FO :

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXX

Pour le SNB :

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX