Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) au sein de la Banque Populaire Méditerranée" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

Accord relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) au sein de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à 06200 Nice, représentée par ------------------------, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour la CFTC : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour FO : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour le SNB : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Préambule

Nous traversons actuellement une période totalement inédite, avec une accumulation de crises simultanées de natures diverses : économique, financière, sanitaire, énergétique, géopolitique et aussi climatique.

La Direction consciente et engagée à l’égard des impacts humains, sociaux et sociétaux, entend valoriser et soutenir l’engagement de ses collaborateurs en cette fin d’année 2022.

A cet effet, la Direction s’est engagée au versement de la prime de partage de la valeur (PPV) d’ici novembre 2022 au plus tard.

Dans une volonté de maintenir un dialogue social régulier et de qualité, la Direction a privilégié la négociation avec les organisations syndicales représentatives.

A la suite de deux réunions tenues les 20 et 21 septembre 2022, les parties signataires sont convenues des mesures qui suivent.

Cette prime PPV est versée en application de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et ne crée, au même titre que le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aucun usage ni droit à venir au sein de la BPMED.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le montant de la prime PPV, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires et le cas particulier des salariés de Monaco.

Il est rappelé ici le principe de non-substitution, à savoir que le versement de la prime PPV vise à offrir aux salariés concernés un supplément de rémunération. En tout état de cause, cette prime ne peut se substituer à :

• aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de la BPMED, liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou titulaires d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation à la date de versement et dont la rémunération telle que définie à l’article 39 de la convention collective de la branche Banque Populaire est inférieure à 100 000 euros, sont éligibles à la prime PPV.

Les intérimaires ou le personnel mis à disposition de notre Banque par une autre entreprise, les stagiaires écoles, ne relèvent pas de la catégorie des éligibles. Il en est de même des mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.

Les intérimaires mis à disposition de la Banque bénéficieront des dispositions du présent accord, sous la responsabilité de l’Entreprise de Travail Temporaire qui les emploie.

Article 3 – Montant et Modulation de la prime PPV

Le montant de la prime PPV sera de 1 800 euros pour une base temps plein.

La prime PPV sera versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif (intégrant la notion de travail à temps partiel) auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré qui sont notamment les suivantes : congés payés, jours RTT et de repos, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, absences liées aux dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la banque, absence liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, journées de formation liées à un CFESS, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 4 – Régime social et fiscal de la PPV

Pour ouvrir droit à l'exonération fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la même période.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les primes PPV attribuées aux salariés BPMED dont la rémunération excède le plafond susvisé seront intégralement soumises à la CSG/CRDS et imposables.

Article 5 – Cas particulier des salariés de la succursale de Monaco

Par exception, les salariés de la succursale de Monaco se verront allouer une prime définie selon les mêmes modalités que la prime PPV. Néanmoins, cette prime sortant du champ d’application légal de la prime PPV sera en conséquence soumise à l’impôt et aux charges sociales conformément au droit applicable à Monaco.

Article 6 – Date de versement

Le versement de la prime PPV sera réalisé entre le 1^er octobre 2022 et 31 octobre 2022, hors échéance de paie habituelle.

Son versement figurera sur le bulletin du mois d’octobre 2022.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime PPV en 2022.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nice, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 26/09/2022 en 6 exemplaires,

Pour la BPMED