Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ALFA LAVAL VICARB (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES

ALFA LAVAL VICARB 2022

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Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociations annuelles qui ont eu lieu les 17 janvier, 24 janvier, 3 février, 7 février et 15 février 2022 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Les réunions ont eu lieu en présence des organisations syndicales CFDT, CFTC et FO représentées par les délégués syndicaux suivants :

- Délégué Syndical CFTC, accompagné.

- Déléguée Syndical FO, accompagnée.

- Délégué Syndical CFDT, accompagné.

Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :

• Les effectifs par catégorie avec un comparatif Homme / Femme

• Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par catégorie avec un comparatif Homme / Femme

• Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par coefficient avec un comparatif Homme / Femme

• Le résultat de l’index égalité Homme / Femme

• Le salaire moyen brut avec et sans prime d’ancienneté

• Le recours au personnel intérimaire

• Le recours au personnel en CDD

• L’évolution de la masse salariale

• L’organisation du temps de travail avec les temps partiels

• Le volume d’heures supplémentaires

• L’emploi de personnel reconnu en qualité de travailleur handicapé

• La formation professionnelle

• La protection sociale complémentaire

Il a été mentionné que le taux d’inflation moyen sur l’année 2021 de 1.6% et l’état financier général de l’entreprise avec la facturation de l’année écoulée à 49.9 millions d’euro, la prise de commande de l’année écoulée à 57.8 millions d’euro, ce dernier critère donnant aussi un état prévisionnel du carnet de commande.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Vicarb travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Plusieurs points ont été analysés et pris en compte lors de ces négociations salariales annuelles. Il a été notamment discuté :

• Des volumes de commandes 2021 et prévisionnels pour 2022

• Du principe d’égalité dans le système de rémunération

• Du pouvoir d’achat des salariés

• De l’engagement des salariés dans leur travail et de la motivation nécessaire

• De la situation sanitaire et économique actuelle et très particulière en lien avec le covid19

Dans ce cadre, la société et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les différents points mentionnés dans ce présent accord et applicable à compter du 1^er avril 2022 sauf quand il est précisé une date différente.

1. REMUNERATIONS

A1 – Révision des salaires de base

Une enveloppe de 2,87 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base et réparties comme suit :

Personnel rattaché à la catégorie socio-professionnelle « ouvrier » :

Une enveloppe de 3,50 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Un minimum de 40 € bruts du salaire de base mensuel pour un salarié travaillant à temps plein sera garanti. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement.

Personnel rattaché aux catégories socio-professionnelles « employé », « technicien » et « agent de maîtrise »:

Une enveloppe de 3.0 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Un minimum de 40 € bruts du salaire de base mensuel pour un salarié travaillant à temps plein sera garanti. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement.

Personnel rattaché à la catégorie socio-professionnelle « cadre »:

Une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement.

Ces revues de salaires seront effectives rétroactivement, au 1er février 2022.

En cas d’embauche ou de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur après le 1er octobre 2021, il ne sera procédé en principe à aucune augmentation individuelle. En cas de contrat spécifique de type contrat à durée déterminée, contrat d’alternance etc… les règles propres à la gestion de ces contrats seront appliquées.

A2 – Promotion et revue de coefficients/indices

Dans le cadre de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles, les managers pourront aussi proposer des promotions et revues de coefficients et/ou indices. Ces dernières seront soumises à validation de la direction.

A3 – Primes et paniers d’équipes

Les primes et paniers suivants seront revalorisés de 2,80 % environ chacun soit comme suit :

• Prime équipe Jour : de 4.00 € à 4.11 €

• Panier Jour: de 4.05 € à 4.16 €

• Prime Nuit : de 34.45 € à 35.41 €

• Panier Nuit : de 7.00 € à 7.20 €

A4 – 13^ème mensualité

Renégociation de l’accord portant sur les modalités de calculs et conditions d'éligibilité au versement du 13eme mois afin d’élargir le calcul et l’éligibilité pour toutes les catégories socio-professionnelles dès le 1er jour de travail, sans carence.

A5 – Prime « Team Leader »

La prime « Team Leader » sera revalorisée comme suit : de 100 € bruts mensuels à 125 € bruts mensuels pour un équivalent temps plein. Ce montant reste proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement.

A6 – Participation employeur à la prise de repas aux cantines partenaires

La participation employeur aux deux cantines partenaires sera également revalorisée de 4.00 € à 4.11 € bruts par repas pris dans la limite d’un plateau par jour travaillé et par salarié éligible à cette subvention.

2. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, les parties s’engagent à l’ouverture de discussions pour négocier un nouvel accord spécifique d’intéressement incluant une réflexion sur le principe d’abondement.

3. MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

C1 – Egalité professionnelle

Les résultats de l’entreprise sur l’index égalité Homme / Femme sont très satisfaisants. Toutefois, ce sujet reste une préoccupation majeure, aussi, les parties s’engagent à lancer une négociation en vue de la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

4. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

D1– Déplacements professionnels

Afin de lancer une analyse précise de nos déplacements professionnels et de la prise en charge des temps de repos et/ou frais associés, finalisation de l’étude du groupe de travail pluridisciplinaire lancé en 2021.

5. GESTION DES EMPLOIS ET COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

E1 – Embauches d’alternants

La responsabilité sociale de l’entreprise inclue aussi la formation et le développement des jeunes du territoire et bassin d’emploi dans lequel nous sommes implantés. Pour répondre à ces enjeux nous lancerons en 2022 un nouveau plan de recrutement de jeunes en contrat d’alternance pour compléter les démarches initiées en 2021.

6. AUTRES ELEMENTS D’ACCORD

F1 – Heures de délégation pour les accompagnants officiels des délégués syndicaux en NAO

Pour l’année 2022 la Direction a autorisé les délégués syndicaux à être accompagnés par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise pour les réunions sur les négociations annuelles obligatoires des salaires. En complément de ces réunions, chacun des accompagnants est exceptionnellement autorisé à avoir 5H00 de « délégation » sur son temps de travail.

F2 – Système d’évaluation annuelle

Organisation d’une discussion avec deux représentants du management (bureau et production), la Direction des Ressources Humaines, un membre du CSE et un membre du comité RPS pour discuter des modalités pratiques du système d’évaluation annuel et voir les éléments qui pourraient être améliorés.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Isère. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Fontanil Cornillon, le 17 février 2022, en 7 exemplaires originaux

Pour la Société ALFA LAVAL Vicarb

Le Directeur du site

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndical FO

Délégué Syndical CFDT