Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIN DE CONFLIT" chez COMPAGNIE DE CHAUFFAGE - COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE CC (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Personnels OETAM de la Compagnie de Chauffage

Le présent accord est signé :

Entre :

La Compagnie de Chauffage (ci-après « CCIAG. »), société anonyme d’économie mixte locale au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est Le Polynôme 25 avenue de Constantine 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 060502291 représentée par Monsieur ……………………………….., Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

- C.F.T.C. représentée par le Délégué Syndical, M……………………….,

De seconde part,

PREAMBULE

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 07 Janvier, la Direction a réceptionné un préavis de grève déposé par la C.F.T.C, à compter du 17 janvier 2022 à 12h pour une durée de 15 jours.

Les motivations exprimées sont : les conditions de travail (remplacement, charges de travail, temps de travail etc.), le manque de reconnaissance et de considération, l’insatisfaction de la rémunération et le manque d’effectifs.

Dans le cadre du L2512-2, le préavis était accompagné des revendications suivantes :

• Augmentation de 24 points pour le personnel OETAM ;

• Ajustement des grilles salariales du même ordre ;

• NAO 2022 en mars et nouvelle NAO en octobre 2022 ;

• Puis, chaque année démarrage d’une NAO en Octobre.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale C.F.T.C, se sont rencontrées le lundi 10 janvier à 14h00 pour une 1^ère réunion de négociation. Trois autres réunions se sont tenues :

• 2^ème réunion le 12 Janvier 2022 à 14h au siège de l’entreprise ;

• 3^ème réunion le 13 Janvier 2022 à 16h30 au siège de l’entreprise ;

• 4^ème réunion le 16 Janvier 2022 à 10h30 au siège de l’entreprise.

CHAPITRE I – Dispositions de l’accord de fin de conflit 

La Direction et l’Organisation Syndicale C.F.T.C, ont trouvé un accord afin de lever le préavis de grève qui avait été déposé et de mettre un terme au conflit.

Après avoir négocié sur les différentes revendications, les parties se sont entendues sur :

• 10 points sur la paie du mois de janvier 2022 pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 07 janvier 2022 ;

• 4 points sur la paie du mois d’avril 2022 pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 07 Janvier 2022 et encore présent à l’effectif au 30 Avril 2022 ;

• Le versement d’une prime de 1000€ bruts sur la paie du mois d’avril pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 07 Janvier 2022 et encore présent à l’effectif au 30 Avril 2022.

CHAPITRE II – Notification, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la Direction, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site « « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire de cet accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble, ainsi qu’en version anonymisée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dont relève La Compagnie de Chauffage

La Direction informera les organisations syndicales signataires de la transmission de l’accord à la Commission.

1. Fait en 8 exemplaires à GRENOBLE, le 16 Janvier 2022,

Pour La Compagnie de Chauffage

Directeur Général