Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIN DE CONFLIT" chez COMPAGNIE DE CHAUFFAGE - COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE CC (Siège)

Accord de Fin de Conflit

Personnels OETAM de la Compagnie de Chauffage

Le présent accord est signé :

Entre :

La compagnie de chauffage (ci-après CCIAG), société d’économie mixte locale au capital de 5.000.000 euros, dont le siège social est situé,Le Polynôme 25 avenue de Constantine 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 060502291 représentée par M. , Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-C.F.T.C représentée par le Délégué Syndical, M ,

- C.G.T. représentée par le Délégué Syndical, M ,

- CFDT représentée par le Délégué Syndical, M .

D’une seconde part,

PREAMBULE

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 06 décembre 2022, les représentants syndicaux de la CFTC, CGT et CFDT ont déposé un préavis de grève à compter du 13 décembre 2022 à 12 h jusqu’au 13 janvier 2023 à 12 h.

Les motivations exprimées sont : la dégradation des conditions de travail, consistant notamment à un manque de reconnaissance général, un manque de considération de la plus-value apportée par les efforts supplémentaires, une réorganisation de l’entreprise faite unilatéralement, des recrutements qui trainent et qui posent question ce qui a pour effet de surcharger les salarié(e)s et pour finir une perte de pouvoir d’achat.

Dans le cadre du L2512-2, le préavis a été accompagné des revendications suivantes :

1. Les conditions de travail :

   1. Respect des accords d’entreprise (temps de travail) pour tous les salariés.

   2. Mise en place d’une enquête RPS réalisée par le CSE.

   3. Rendre transparent la stratégie de recrutement.

   4. Rendre transparent la stratégie (feuille de route) de notre entreprise.

   5. Avoir une vision sur les grilles salariales de l’entreprise.

2. Pouvoir d’achat :

   6. Une augmentation générale de 6 % sur la valeur du point OETAM suivie d’une rétroactivité au 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, la Direction et les trois Organisations Syndicales concernées ont convenu de se rencontrer :

• Le jeudi 08/12/2022 de 9 h à 12 h,

• Le vendredi 09/12/2022 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h,

• Le lundi 12/12/2022 de 17 h à 20 h.

Chapitre I – Dispositions de l’accord de fin de conflit

La direction et les organisations syndicales CFTC, CGT et CFDT ont trouvé un accord afin de lever le préavis de grève qui avait été déposé et mettre un terme au conflit.

Après avoir négocié sur les différentes revendications, les parties se sont entendues sur :

1. Les conditions de travail :

a. Respect des accords d’entreprise (temps de travail) pour tous les salariés

L’ensemble des parties ont rappelé leur volonté de continuer à appliquer les accords d’entreprise notamment ceux relatifs à l’aménagement du temps de travail.

Les parties ont convenu que les dispositions des accords d’entreprise relatives à l’organisation du temps de travail était normalement de 4 jours par semaine au sein de l’entreprise sauf stipulations particulières tout en permettant l’exercice d’un droit d’option pour une organisation du temps de travail hebdomadaire sur 5 jours selon les termes des accords.

Les parties ont convenu que le droit d’option concernant l’organisation du travail sur 4 jours ou 5 jours pourrait donc s’exercer au cours de l’exécution du contrat de travail à la demande du salarié concerné. Les contrats de travail existants portant des mentions contraires à l’exercice de ce droit d’option devront donc faire l’objet d’un avenant pour en retirer lesdites mentions. Cette modification contractuelle s’exercera de plein droit à la demande expresse du salarié concerné.

Les parties conviennent, en outre, que des usages se sont développés au sein de l’entreprise en parallèle des accords en vigueur soit à la demande du salarié soit à la demande des managers des unités de travail ou de chefs de service.

Afin de clarifier cette situation, les parties s’accordent donc pour en faire un recensement exhaustif au cours des 6 prochains mois puis de négocier leur intégration au sein des accords d’entreprise. La conduite de ces négociations n’aura aucun caractère contraignant qu’en à leur terme et finalité pour les deux parties.

7. Mise en place d’une enquête RPS réalisée par le CSE.

La direction générale et les organisations syndicales se sont accordées pour réaliser une enquête RPS au sein de l'ensemble des unités de travail, des services et directions de l’entreprise sous l’égide du CSE et selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles ont convenu que cette enquête se déroulerait dans le respect des prérogatives du CSE et de la Direction Générale. Les parties ont convenu que cette enquête serait réalisée par un professionnel habilité et reconnu.

8. Rendre transparent la stratégie de recrutement

Les organisations syndicales et la direction générale se sont accordées sur la nécessité de :

• Conforter le nombre de cinq chargés de secteur au sein du service SEE/CU le plus rapidement possible en vue d’une réorganisation progressive des activités SEE et CU en entités de travail spécialisées,

• Poursuivre le diagnostic de l’organisation, des moyens humains et matériels de la direction des ressources humaines et de mettre en place le plan d’actions qui en découlera sous le trimestre à venir.

La direction générale et les organisations syndicales ont donc convenu de mettre en œuvre plusieurs dispositions permettant de partager la stratégie de recrutement au sein de l’entreprise et d’informer régulièrement le CSE sur la mise en œuvre et l’exécution de cette politique de recrutement.

Il est notamment convenu :

• L’élaboration d’un organigramme cible des différentes unités de travail, service et direction. L’élaboration de cet organigramme cible sera confié à un conseil en organisation accompagnant l’entreprise dans son projet transition 2023. Un comité de pilotage réunissant la direction de l’entreprise, des représentants du CSE aura la charge de suivre les travaux relatifs à l’élaboration de cet organigramme cible. Enfin, cet organigramme cible fera l’objet d’une présentation et d’un avis du CSE. Il servira ensuite de référentiel pour conduire la politique de recrutement au sein de l’entreprise. La mise en œuvre de ce processus ne pourra pas remettre en cause le pouvoir de direction au sein de l’entreprise.

• L’élaboration d’un tableau de bord et de suivi des recrutements. Ce document sera présenté en début de chaque CSE en mentionnant notamment les postes vacants et ouverts au recrutement et en présentant les actions de recrutements mises en œuvre (nombre de candidats reçus, nombre de cabinets de recrutement sollicités et modalités de publications des offres d’emploi,).

• L’élaboration d’un baromètre social présenté en début de chaque CSE dont les indicateurs seront issus du bilan social permettant notamment de suivre le présentéisme par service, le turnover et les différents indicateurs sécurité, …

  9. Rendre transparent la stratégie (feuille de route) de notre entreprise.

La Direction Générale a rappelé que la stratégie de l’entreprise est présentée régulièrement au CSE lors de la présentation des comptes de l’entreprise et en Conseil d’Administration et que celle-ci fait l’objet d’une communication dans le magazine “Entre Nous” et demeure accessible dans l’Intranet de l’entreprise.

Les parties ont convenu de la nécessité de renforcer le dialogue social au sein du CSE sur les orientations stratégiques (internes et externes de l’entreprise) en vue de recueillir l’avis de chacun à travers l’organisation de différents groupes de travail et de construire un projet d’entreprise remportant l’adhésion de tous.

Les parties ont convenu de la nécessité d’organiser chaque année un séminaire de l’ensemble du personnel dédié à la présentation de la situation de l’entreprise et aux orientations pour l’année à venir. Ce séminaire sera l’occasion d’un moment de convivialité et de renforcement de la cohésion au sein de l’entreprise.

Ces dispositions seront reprises dans le pacte social de l’entreprise qui sera adapté en conséquence.

10. Avoir une vision sur les grilles salariales de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales ont demandé la transmission nominative des rémunérations de la catégorie OETAM avec les coefficients associés. La Direction Générale a rappelé que seules les données pouvant être transmises, en matière de salaires, portent sur les rémunérations moyennes par catégories de personnel, sexe, salaire minimum, moyen, médian, maximum, etc. Enfin, Seul l’accord des salariés concernés pourrait l’autoriser à communiquer des salaires individualisés (Circulaire DRT 8 du 5-5-1983, I).

Dans ces conditions, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont accordées sur :

• La transmission d’une mercuriale anonymisée des grilles salariales de la catégorie OETAM.

• L’ouverture d’un chantier de refonte des grilles de rémunérations au sein de la catégorie OETAM sans obligation d’aboutir à un accord entre les parties dans les 6 mois à venir.

• Transmettre au CSE chaque année le bilan de la politique d’augmentation individuelle

• L’élaboration d’une politique salariale et de parcours professionnel pour la catégorie OETAM

3. Pouvoir d’achat :

La revendication initiale des organisations syndicales portait sur une augmentation générale de 6 % sur la valeur du point OETAM suivi d’une rétroactivité au 1er janvier 2022.

La Direction Générale a rappelé au cours des négociations que les augmentations successives de Janvier 2022 (2,7 %) et de juillet 2022 (2,5 %) représentent, en année pleine, une augmentation générale de 5,2 % pour une inflation de 6 % en année glissante au mois de décembre 2022 et qu’il était prévu une augmentation individuelle de 0,2 % au titre du mois décembre 2022.

La Direction Générale a aussi rappelé que :

• La prime exceptionnelle de 1 000 euros versée en avril 2022 a représenté un gain de 2,3 % de rémunération pour un salaire moyen OETAM en vigueur au sein de la CCIAG en 2022,

• Le montant de l’intéressement moyen versé au titre de l’année 2021-2022 sera de 351 euros en représentant 0,8 % de rémunération supplémentaire,

• La participation moyenne versée en 2022 s’élèvera 2 477 euros par salarié ce qui représente 5,7 % de rémunération supplémentaire.

Dans ces conditions, selon la direction générale, les différentes mesures salariales de l’année ont permis de compenser l’impact de la hausse de l’inflation constatée au cours de l’année écoulée.

Au cours des négociations, les organisations syndicales ont proposé la mise en œuvre d’une augmentation générale de 4% et l’octroi d’un prime macron de 1500 euros.

La direction générale a, pour sa part, proposé une AG de 2,5% en décembre 2022 pour la catégorie OETAM sous réserve de la levée du préavis de grève.

Après négociation, les parties se sont accordées sur :

• La mise en œuvre d’une augmentation générale de 3% au 1 décembre 2022.

• La mise en œuvre d’une prime Macron de 750 euros pour l’ensemble des salariés OETAM

  Pour la Direction CFDT

  CGT

  CFTC