Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez L ABEILLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société L’ABEILLE,

dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET

immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225

représentée par M. …………………..

agissant en qualité de Directeur de site

ci-après dénommée « L’entreprise »

d’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise,

représentée par :

M. ……………………….., délégué CFDT,

en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

La direction de l’ABEILLE et l’Organisation Syndicale se sont réunis le 3 décembre 2020 et le 13 janvier 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la 1^ère réunion, en présence de ………………………. (DG Pôle liquide) et ……………………….(DRH Pôle liquide), la direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe, celles du secteur de la production de BRSA et enfin celle de l’activité de la société en 2020. Il est à noter une baisse des volumes produits et vendus par L’ABEILLE de 9.5% depuis 2012 (légère hausse de 2.6% en 2020 vs 2019). Sur la même période, la masse salariale a augmenté de 13.9% (légère baisse de 3.7% en 2020 vs 2019).

L’Organisation Syndicale a fait part de ses revendications, notamment :

- Une augmentation générale de 1% (malgré une inflation à 0%)

- Des augmentations individuelles, avec la mise en place d’une grille des salaires

- La mise en place d’une prime d’assiduité de 250 € annuels

- La revalorisation de la prime week-end (pour atteindre 5 €/h)

- L'instauration d'un temps de consigne de 15mn pour le service nettoyage

- La revalorisation de la prime de départ à la retraite à 1.000 €

- L’augmentation de la prime performance

- La mise en place d’une prime d’ancienneté

- La mise en place de jours d’absences autorisées payées pour enfant malade / hospitalisé

- L’augmentation de la part patronale dans la participation de la cotisation relative aux frais de santé (pour atteindre 70% au lieu de 58% actuels)

- L’augmentation de 0.3 % du budget des œuvres sociales du CSE

La Direction et l’Organisation Syndicale ont longuement échangé sur la politique salariale de l’entreprise. La Direction a notamment rappelé la corrélation traditionnellement utilisée entre le niveau d’inflation des 12 mois glissants du mois de novembre précédant le début des négociations et la détermination du pourcentage de l’Augmentation Générale. Cette année, l’inflation est à 0%. Pour autant, 2020 ayant été une année exceptionnelle en raison de la crise sanitaire, la Direction a souhaité s’affranchir exceptionnellement de cette pratique pour ainsi garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs Ouvriers/Employés.

Il en est ressorti les décisions suivantes :

Article 1 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1.1 - Salaires

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et également lors du traitement de la paie de janvier 2021, date à laquelle s’opèrera la revalorisation.

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de la catégorie Ouvriers/Employés est revalorisé de 0.8 % pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

Quelques augmentations individuelles seront mises en œuvre, après discussion avec les chefs de service.

Une grille de salaire est également en cours de finalisation (elle concerne les ouvriers et employés). Sa mise en place entrainera certaines évolutions de salaires à la date effective sans effet rétroactif.

Une étude sur la prime performance sera effectuée durant l’année 2021, notamment afin d’échanger sur les bonnes pratiques de chaque site du Pôle Liquide.

Article 1.2 - Le temps de travail

L’ABEILLE reste soumise à l’accord d’entreprise sur les 35h signé le 27/01/1999 et à l’accord de branche du 10/03/1999.

Article 1.3 - L’épargne salariale

En 2019, un accord d’intéressement et de participation communs aux entités du Pôle liquide a été signé. Cet accord commun permet une meilleure répartition de la richesse créée entre les différentes entités. Cet accord poursuit de produire ses effets en permettant notamment aux collaborateurs d’augmenter significativement le montant de leur Epargne Salariale.

Article 1.4 - Réduction des inégalités salariales et de carrière entre les hommes et les femmes

L’ABEILLE s’engage à assurer un même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes, à qualification et responsabilités identiques (ex : mise en place de la grille de salaire). La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’ABEILLE essaie de favoriser la meilleure articulation possible entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés.

A titre d’exemple :

• Pas de réunion organisée après 18h

• Peu de déplacements professionnels

• Plannings affichés à l’avance pour le personnel posté, permettant d’organiser les rendez-vous privés, avec une souplesse pour les imprévus dans la limite des possibilités d’organisation du service.

Article 2.2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord d’entreprise sur le sujet a été conclu en février 2020. Une négociation sur le renouvellement de cet accord est en cours, pour aboutir début 2021.

Article 2.3 - Lutte contre les discriminations à l’embauche, d’accès à la formation

L’ABEILLE s’engage à embaucher de nouveaux salariés uniquement sur leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et à permettre à tous ses salariés un égal accès à la formation professionnelle, en fonction des besoins.

Article 2.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

L’ABEILLE poursuit ses efforts pour répondre à son obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 2.5 - Prévoyance, complémentaire santé

En 2020, l’ABEILLE a conduit un appel d’offre sur la prévoyance et la complémentaire santé. Cet appel d’offre a abouti à un changement de prestataire pour ces deux types de couverture

Au 1^er janvier 2021, les nouveaux prestataires sont le courtier CABINET VERSPIEREN et l’assureur GAN.

Le changement opéré a permis aux collaborateurs de l’ABEILLE de bénéficier de meilleures prestations notamment en matière de complémentaire santé avec un coût inférieur.

Article 2.6 - Droit à la déconnexion

Les outils informatiques nomades (ordinateurs portables, smartphones) n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos des salariés qui en disposent.

Article 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à CHOLET, le 21 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour l’Organisation syndicale

………………………….. …………………………

Directeur du site Délégué CFDT