Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez L ABEILLE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société L’ABEILLE,

dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET

immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225

représentée par M………………..

agissant en qualité de Directeur de site

ci-après dénommée « L’entreprise »

d’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise,

représentée par :

M………………, délégué CFDT,

en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

La Direction de l’ABEILLE et l’Organisation Syndicale se sont réunies le 14 décembre 2021 et le 6 janvier 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la 1^ère réunion, en présence de ……………….(DG Pôle liquide), …………….(Directeur de Site) et ……………… (DRH Pôle liquide), la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe, celles du secteur de la production de BRSA et enfin celles de l’activité de la société en 2021. Il est à noter une baisse des volumes produits et vendus par L’ABEILLE de 11.5% entre 2020 et 2021. Dans le même temps, la masse salariale a réduit de 3.7%.

Lors de la seconde réunion menée par ……………., Président du Groupe, celui-ci a souhaité revenir sur certains indicateurs influençant notre démarche sur l’évolution des rémunérations. Il a notamment expliqué les raisons de la baisse des volumes produits et vendus :

• Baisse des volumes en raison de :

  • La baisse de la consommation des soft liée à la crise sanitaire et à la fermeture des cafés, hôtels restaurants

  • La baisse de la consommation des jus (baisse -6 % par rapport l’année précédente)

  • Les effets négatifs d’une période estivale mauvaise

                                      

Il a également expliqué les difficultés liées aux hausses des prix des matières premières et la nécessité absolue de les répercuter auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter ainsi des pertes inutiles.

Malgré ce contexte difficile, ………………..a souligné la performance de l’année 2021 et la dynamique du groupe LSDH avec la création de nombreux emplois dans les années à venir.

2022 sera une année de structuration et de consolidation des forts investissements et de renfort de la partie industrielle avec pour objectif des gains de productivité. Le plan de déploiement du projet Abeille 2 sera également stratégique.

L’Organisation Syndicale CFDT a fait part de ses revendications, notamment :

- Une augmentation générale de 2%

- Des augmentations individuelles pour toutes les catégories socio-professionnelles

- La mise en place d’une prime d’assiduité

- L’augmentation des majorations des heures de nuit

- La revalorisation dela prime week-end (pour atteindre 5 €/h) et la possibilité d’interroger les bénéficiaires pour revenir éventuellement à un versement annuel

- La mise en place d’une prime de départ à la retraite à 1.000 €

- La mise en place d’une prime d’ancienneté

- La mise en place de jours d’absences autorisées payées pour enfant malade / hospitalisé (4 jours/an)

- L’augmentation de la part patronale dans la participation de la cotisation relative aux frais de santé (pour atteindre 65% au lieu de 58% actuels)

La Direction et l’Organisation Syndicale ont longuement échangé sur la politique salariale de l’entreprise. La Direction a par ailleurs rappelé le niveau d’inflation des 12 mois glissants du mois de novembre précédant le début des négociations à hauteur de 2.8%.

Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation, et du fait que l’année 2021 a été une bonne année au regard du contexte économique global, la Direction a réaffirmé sa volonté de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs et souhaité porter son effort sur la rémunération de base des Ouvriers/Employés et aussi des Agents de Maîtrise et Cadres.

Il en est ressorti les décisions suivantes :

Article 1 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1.1 - Salaires

Selon le principe adopté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet de la présente décision, et également lors du traitement de la paie de janvier 2022, date à laquelle s’opèrera la revalorisation.

1.1.1 Augmentation générale et individuelle de salaires Ouvriers/Employés

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 2 % pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5 % maximum de la masse des salaires de base bruts mensuels des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts mensuels de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

1.1.2 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1.5 % pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

Des augmentations individuelles seront mises en œuvre, après discussion avec les chefs de service.

1.1.3 Augmentation générale de salaires Cadres

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1 % pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

Des augmentations individuelles seront mises en œuvre, après discussion avec les chefs de service.

1.2 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles

Il est par ailleurs précisé que les salaires revalorisés de l’augmentation générale et/ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie de janvier 2022 et/ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu au plus tard à compter du bulletin de paie de février 2022.

Article 1.3 - Le temps de travail

L’ABEILLE reste soumise à l’accord d’entreprise sur les 35h signé le 27/01/1999 et à l’accord de branche du 10/03/1999.

Article 1.4 - L’épargne salariale

En 2019, un accord d’intéressement et de participation communs aux entités du Pôle liquide a été signé. Cet accord commun a permis une meilleure répartition de la richesse créée entre les différentes entités et l’augmentation notable de l’Epargne Salariale des collaborateurs. Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. De nouvelles négociations se dérouleront durant le premier semestre 2022 pour aboutir à un nouvel accord triennal, mettant notamment l’accent sur les dispositifs en vue de la constitution d’une épargne retraite.

Article 1.5 - Réduction des inégalités salariales et de carrière entre les hommes et les femmes

L’ABEILLE s’engage à assurer un même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes, à qualification et responsabilités identiques (ex : grille de salaires). La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’ABEILLE essaie de favoriser la meilleure articulation possible entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés.

A titre d’exemple :

• Pas de réunion organisée après 18h, sauf cas exceptionnels

• Peu de déplacements professionnels

• Plannings affichés à l’avance pour le personnel posté, permettant d’organiser les rendez-vous privés, avec une souplesse pour les imprévus dans la limite des possibilités d’organisation du service.

Article 2.2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord d’entreprise sur le sujet a été conclu en mai 2021. Une négociation sur le renouvellement de cet accord sera planifiée dans le courant de l’année 2022.

Article 2.3 - Lutte contre les discriminations à l’embauche, d’accès à la formation

L’ABEILLE s’engage à embaucher de nouveaux salariés uniquement sur leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et à permettre à tous ses salariés un égal accès à la formation professionnelle, en fonction des besoins.

Article 2.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

L’ABEILLE poursuit ses efforts pour répondre à son obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Une démarche handicap au sein du pôle liquide est entamée depuis le début de l’année 2022 et se poursuivra tout au long de l’année.

Article 2.5 - Prévoyance, complémentaire santé

En 2020, l’ABEILLE a conduit un appel d’offre sur la prévoyance et la complémentaire santé. Cet appel d’offre a abouti à un changement de prestataire pour ces deux types de couverture.

Depuis le 1^er janvier 2021, les nouveaux prestataires sont le courtier CABINET VERSPIEREN et l’assureur GAN.

Le changement opéré a permis aux collaborateurs de l’ABEILLE de bénéficier de meilleures prestations notamment en matière de complémentaire santé avec un coût inférieur.

Pour prolonger ces efforts en matière de santé et de prévoyance, la Direction a décidé de porter le pourcentage de la contribution employeur de 58 à 65%. Cette mesure sera effective au plus tard le 1^er janvier 2022.

Article 2.6 - Droit à la déconnexion

Les outils informatiques nomades (ordinateurs portables, smartphones) n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos des salariés qui en disposent.

Article 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à CHOLET, le 12 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour l’Organisation syndicale

……………………….. …………………………

Directeur du site Délégué CFDT