ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PMA PROTEC METAUX D ARENC

Représentée par M.XXX, Président Directeur Général

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

- M. XXX délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord

- M. XXX délégué syndical FO, et représentatif pour signer l’accord

- M XXX délégué syndical CFE CGC, et représentatif pour signer l’accord

D’AUTRE PART.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 19 décembre 2018

• 2^ème réunion 06 février 2019

• 3^ème réunion 05 mars 2019

• 4^ème réunion 10 avril 2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Rappel des revendications 2019 du délégué CGT

• Augmentation générale de 3 % pour le 1er et 2e collège au 1er janvier 2019

• Proposition pour l’obtention d’un 13e mois pour le 1er et 2e collège.

• Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Application de la charte contre la discrimination raciale dans le travail.

• Mouvement du personnel au 31/12/2018 et embauches prévisionnelles pour 2019.

• Plan de formation 2018 à finaliser et 2019 à prévoir.

• Mettre en place un suivi de formation en direction de chaque salarié pour évoluer en compétence afin de servir au mieux l’avenir de PMA avec un minimum d’une demande de formation par salarié tous les deux ou trois ans.

• Une participation pour chaque salarié par repas et supprimé le service de livraison/repas .

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail.

• Journée de solidarité ?

• Nombre de CDD, CDI et apprentis au 31 décembre 2018

• Ponts pour l’année 2019, fermeture d’été

• Validation du calendrier paie

• Prime d’assiduité 1er semestre et 2eme semestre.

• Redéfinir la prime sur objectif avec des nouveaux paramètres.

• La revalorisation de la prime de quart

• Augmentation de mérite hors enveloppe de négociation

• Le montant du budget des primes exceptionnelles

• Coût total et nombre des ruptures conventionnelles.

• Coût inter-société.

• Situation économique de PMA et les perspectives pour l’avenir avec SATYS.

Rappel des revendications 2019 du délégué FO

• Augmentation générale des salaires de 3% pour l’ensemble du personnel

• Augmentation individuelle de 1.5% du 1er et 2ème collège au 1er janvier 2019 avec un plancher de 50€ pour 151h70

• Revendication d’un 13ème mois réparti en plusieurs fois à définir

• Proposition de travail sur la prime de productivité

• Proposition de travail sur un nouveau mode de versement de la prime d’assiduité (500 € pour 6 mois).

• Réactualiser prime d’intervention

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Application de la charte contre la discrimination raciale dans le travail

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Pont, congés, fermeture d’été et d’hiver, journée de solidarité pour 2019

• Conditions de travail

• Accord sur la pénibilité au travail

• Suivi du plan de formation

• Validation du calendrier de paie 2019

• Augmentation au mérite hors NAO

• Situation de l’Entreprise et son devenir

• Temps d’habillage et de déshabillage

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE I

DONNEES – REMUNERATIONS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Données économiques

Ces données sont présentées chaque année en octobre dans le cadre du rapport annuel des entreprises de moins de 300 salariés. Le rapport sera remis en octobre 2019.

Seront présentées :

• Les données financières 2018

• Les données ressources humaines 2018 :

• L’effectif global par statuts, sexe, types de contrat

• Les heures supplémentaires effectuées

• Le recours au travail temporaire et le nombre d’heures effectuées

• Les mesures en faveur du travail handicapé

• Le rapport en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La situation de l’emploi : les embauches, les départs, la mobilité interne (données communiquées régulièrement lors des réunions CE)

• Les congés

• Les rémunérations par catégorie et sexe

• La formation professionnelle en plus des deux consultations annuelles relatives à ce thème

2. Les rémunérations

3.1 Augmentation générale

Il a été décidé d’appliquer 1% d’augmentation générale à partir du mois d’avril 2019 et 0,6% d’augmentation générale à partir du mois d’octobre 2019 sur la base de la masse salariale

Cette augmentation est applicable sans rétroactivité et au personnel (intérimaires y compris, hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant plus d’un an ancienneté au 1^er avril 2019 et non cumulable avec l’augmentation du SMIC.

Mise à jour des salaires en 2019 :

• Mise à jour des TGA pour l’année 2019 : ils sont vérifiés chaque année après les négociations territoriales de branche

• Mise à jour de la grille unique des SBS (salaires de base société). Elle tient compte des AG négociées et de la revalorisation des TGA. Elle sera communiquée dès que possible.

3.2 Augmentations individuelles négociées

Pour 2019, il a été décidé d’attribuer des augmentations individuelles au 1er avril 2019 pour un budget global de 0,6% de la masse salariale

3.3 Augmentation au mérite hors NAO

Comme chaque année, les demandes d’augmentation au mérite hors NAO sont étudiées au cas par cas. Rien de négocié et pas de budget défini pour 2019.

3.4 Les primes & indemnités

Prime sur objectif

La Direction a revu les paramètres de la prime sur les objectifs et y a intégré un mécanisme de calcul prenant en compte des règles de présentéisme pour application sur le 
2eme trimestre 2019.

Le budget des primes exceptionnelles

Rien de négocié et pas de budget défini pour 2019. Comme chaque année, les demandes de primes seront étudiées au cas par cas. La Direction rappelle qu’elles doivent revêtir un caractère exceptionnel, et récompenser un effort supplémentaire au poste de travail.

Primes diverses

La Direction ne donne pas de suite aux propositions concernant l’obtention d’un 13^ème mois, la prime d’intervention et la revalorisation de la prime de quart ainsi que la prime d’assiduité.

3. Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que la société est couverte par un accord participation signé en Mars 2014 et qu’elle a, à ce titre et dans la même année, ouvert un Plan d’Epargne Groupe (PEG).

PARTIE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PENIBILITE

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société a l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L 2242-5, ou à défaut d’accord, par un plan d’actions mentionné à l’article

L 2323-57 du Code du travail.

Cet accord a été signé en date du 07/11/2018 et pour une durée de 4 ans.

Néanmoins, la Direction communiquera, en fin d’année lors d’une réunion extraordinaire, le diagnostic de l’année 2018.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le sujet relatif à la qualité de vie au travail sera abordé notamment lors de la négociation qui s’engagera entre la Direction et les partenaires sociaux pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travail. Il prendra en compte entre autre l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Il abordera également des thématiques plus larges, comme l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’exercice du droit d’expression et le droit à la déconnexion.

3. AVANTAGES SOCIAUX

3.1 Prévoyance

Il est rappelé que les salariés sont couverts pour la part frais de santé auprès de VERSPIEREN (AXA) (cf. note 2017.002 du 16/01/2017). La cotisation mutuelle pour 2019 est à 55.38 € part salariale contre 54.30€ en 2018 et 53.61 € en 2017.

L’assureur AXA qui s’était favorablement positionné pour les frais de santé, a également fait la meilleure offre concernant la reprise des contrats prévoyance.

Les taux 2019 sont de :

• Pour les cadres 1.90% de la tranche A + 2.84 % de la tranche B

• Pour les non cadres 0.90 % de la Tranche A et B

• 0.30% du TEG 215 CCN de la métallurgie pour le décès

• 0.60% TA et TB pour les autres garanties

3.2 L’accompagnement social des salariés

Poursuite en 2019 de l’accompagnement social des salariés. Mme XXX, assistante sociale, intervient sur PMA auprès des salariés afin de les accompagner dans leurs problématiques personnelles. Les frais sont totalement pris en charge par l’employeur. Le salarié n’est pas limité dans le nombre de fois où il peut rencontrer l’assistante sociale, et le faire sur son temps de travail s’il le souhaite, sous condition d’avoir averti son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail, et dans le respect d’une durée acceptable. La Direction assure le respect de la confidentialité des échanges.

3.3 Les médailles du travail et des gratifications associées

Poursuite en 2019 des médailles du travail et des gratifications associées

4. LA PENIBILITE

Depuis le 1^er janvier 2019 et en application des articles L.4162-1 à 3 du code du travail, la société rentre dans l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnels. Cet accord sera mis en place courant 2019. A ce jour aucune réunion de travail n’a été effectuée entre la Direction et les différentes institutions représentatives du personnel.

5. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESABILLAGE

La mise en place du temps d’habillage et de déshabillage a été effective courant mars 2019 pour les salariés concernés.

6. RESTAURATION SUR SITE

Continuité de de la prestation de restauration sur site. Le personnel a la possibilité d’avoir un repas livré avec une réservation 24h à l’avance.

PARTIE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS

1. La formation professionnelle

Une première consultation du CSE sur le plan de formation 2019 sera réalisée au mois de juin 2019. Elle aura pour objet la présentation du plan de formation 2019 et le point sur les différents accords signés dans la branche sur le territoire pour aider les entreprises en difficulté notamment via la formation. Le plan de formation 2018 clôturé, et un point d’avancement sur la formation 2019, seront présentés aux délégués du CSE courant 2ème semestre 2019.

2. Les entretiens professionnels

Tous les entretiens professionnels ont été passés sur PMA. Le service RH tient un planning sur la périodicité des deux (2) ans. Une nouvelle campagne devrait être lancée 1er semestre 2020. Il est rappelé que l’entretien a pour objet d’échanger avec le salarié et d’identifier avec lui les axes de développements possibles en matière de compétences et de formations.

3. La mobilité interne

Dans un souci d’offrir aux collaborateurs des opportunités d’évolution en interne, mais également permettre l’accès à l’emploi aux personnes en contrat d’intérim, les postes ouverts en recrutement interne seront mis systématiquement à l’affichage et consultable auprès de l’assistante RH.

4. Les dispositifs autres

D’autres dispositifs existent afin de maintenir, développer ou acquérir de nouvelles compétences, comme la VAE (validation des acquis de l’expérience), le bilan de compétences, la mobilisation du compte personnel de formation. Si ces dispositifs sont de plus en plus connus des salariés, il y a encore peu de demandes concrètes. Le service RH lors des entretiens professionnels rappellera à nouveau à chaque salarié les dispositifs qui lui sont accessibles dans le cadre de la formation professionnelle.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au
31 décembre 2019 où il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales. Il sera aussi communiqué en Comité d’Entreprise.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

6. ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés, dans les locaux où s’exerce le travail, un exemplaire de cet accord.

Fait à Marseille, en quatre exemplaires

Le 13 mai 2019

Pour la société

LE PRESIDENT LE DELEGUE CGT

M. XXX M. XXX

LE DELEGUE FO

M. XXX

LE DELEGUE CFE/CGC

XXX